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21/07/2009

Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n°314632 (Médecine du travail – Vaccination obligatoire – Epidémie – Code du travail)

En l’espèce, une association a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail en tant qu’il y insère l’article R. 4646-25. Cet article dispose que « le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement [...]
06/05/2009

Conseil d’Etat, 6 mai 2009, n° 304977 (Infirmière – Changement d’affectation – Mesure d’ordre intérieur)

Une infirmière coordonatrice du service des soins infirmiers à domicile d’un établissement public de santé a été affectée, par décision du directeur au service « maison de retraite » de cet hôpital. Saisi par cet agent hospitalier, le tribunal administratif a considéré que cette décision avait amoindri ses responsabilités, tout [...]
27/03/2009

Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n° 291406 (Praticien contractuel – Fin de contrat – Congés payés et précarité)

Le Conseil d’Etat a estimé qu’un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, malgré le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire. Conseil d'État 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 291406    Inédit au recueil Lebon M. Daël, président [...]
23/03/2009

Conseil d’Etat, 23 mars 2009, n° 312446 (Etablissement public de santé – prime de service – agents contractuels)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que les ministres signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ne disposaient de la compétence pour instaurer une prime de service en faveur [...]
23/10/2008

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 octobre 2008, n°07VE03097 (Stagiaire – Refus de titularisation – Licenciement)

En l’espèce, un agent hospitalier qualifié stagiaire au sein d’un centre hospitalier a été licenciée pour insuffisance professionnelle et sa radiation des cadres a été prononcée par la directrice générale de l’AP-HP. Il ressort des pièces du dossier que cet agent stagiaire, qui a été en congé maladie puis a [...]
16/10/2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 octobre 2008, n°07-17789 (Terme de médecine) 

A l’inverse du titre de « médecin », le terme de « médecine » n’est pas protégé, a reconnu la première chambre civile de la Cour de cassation. Ainsi, le terme de "médecine », qu’elle soit alternative, douce ou chinoise, est autorisé et peut être utilisé plus librement. A l’origine [...]
16/10/2008

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2008, n° 08NC00171 (Agents contractuels - Centre hospitalier - Prime de service)

Un établissement public de santé a fait l’objet d’un recours syndical relatif aux conditions d’attribution de la prime de service à ses agents contractuels. En effet, dans cette espèce, un syndicat a contesté le refus du directeur d’un centre hospitalier opposé au versement de la prime de service aux agents [...]
15/10/2008

Cour administrative d’appel de Paris, 15 octobre 2008, n°07PA01017 (Diplôme de docteur en médecine délivré dans un pays étranger – plein exercice de la médecine dans un Etat membre de l’Union Européenne) 

En l’espèce, par une décision du 11 février 2003, le ministre de la santé et des solidarités a refusé d’accorder à une personne, de nationalité française, titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré en Syrie, l’autorisation d’exercer la médecine en France. Dès lors, la Cour administrative d’appel de Paris [...]
03/09/2008

Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n°299412 (Personnels hospitaliers – affectation – annulation d’un décret) 

En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation d 'un décret relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers. A cette occasion,  il rappel les différentes modalités relatives à l’affectation de ces personnels exerçant au sein des établissements publics de santé  et  relève également que la consultation du conseil [...]
07/07/2008

Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n° 295944 (Personnel – changement d’affectation – mesure d’ordre intérieur) 

En l’espèce, un infirmier exerçant au sein d’un établissement public de santé a été affecté par décision du directeur des ressources humaines au sein de l’unité pour malades difficiles du même établissement. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en considérant que [...]
24/06/2008

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 juin 2008, n° 07BX00086 et n° 07BX00107 (Compétences du directeur d'hôpital - Licenciement - Faux diplôme)

En l’espèce, le directeur d’une Direction régionale des affaires sanitaires et sociales a informé un centre hospitalier que le diplôme de docteur en médecine qu’un médecin attaché associé dans l’établissement avait présenté à l’appui de sa candidature aux épreuves d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel était un faux. [...]
17/06/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 juin 2008, n°06LY00262 (Médecine du travail – Responsabilité de l’établissement public de santé – Sous-traitance)

Une radiophotographie des poumons d’un infirmier exerçant dans un centre hospitalier a été réalisée en juin 1995 par le service de médecine du travail de la Mutualité sociale agricole. Ce service n’a rapporté aucune anomalie décelée lors de cet examen. A la suite de troubles éprouvés par le patient, de [...]
14/02/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 14 février 2008, n° 07NC00565 (IFSI – motivation de la sanction disciplinaire – exigence de motif précis)

  Par cet arrêt, la cour administrative d’appel (CAA) précise que le directeur d’un IFSI qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser lui-même, dans sa décision, les griefs qu'il entend retenir à l'encontre d'un étudiant, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision [...]
23/01/2008

Conseil d’État, 23 janvier 2008, n° 304482, Profession ostéopathe et autres (Formation en ostéopathie – Arrêté du 25 mars 2007 – Illégalité partielle)

Le Conseil d’État juge partiellement illégal l’arrêté du 25 mars 2007 définissant le contenu des enseignements dispensés par les établissements de formation en ostéopathie en tant qu’il en exclut tout enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée. En effet, ces actes ne sont pas au nombre de ceux dont [...]
15/01/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 15 janvier 2008, n° 04MA02085 (Assistant des hôpitaux – autorisation préalable du chef de service – licenciement)

  Par cet arrêt, un assistant des hôpitaux ne peut s’absenter sans autorisation de son chef de service sans toutefois pouvoir être licencié pour ce motif. En l’espèce, une assistante des hôpitaux exerçant au service des urgences d’un centre hospitalier a été licenciée de ses fonctions par une décision motivée. [...]
19/12/2007

Conseil d'État, 19 décembre 2007, n° 282091 (Candidature d'un médecin au poste de praticien hospitalier à temps plein)

En l’espèce, un médecin qui a été reçu au concours national de praticien hospitalier et qui est inscrit sur la liste d’aptitude publiée au JO, a présenté sa candidature au poste de praticien hospitalier à temps plein auprès d’un centre hospitalier ; candidature qui a fait l’objet d’une décision implicite [...]
24/09/2007

Tribunal des conflits, 24 septembre 2007, n° C3645 (Compétence - contrat emploi solidarité - requalification)

Une convention a été conclue entre l’Etat et un CHU afin d’engager une personne par un contrat emploi solidarité (contrat de droit privé relevant, en principe, en cas de litige, de l’autorité judiciaire même si l'employeur est une personne publique). Ce contrat a été suivi de 4 autres et à [...]
03/09/2007

Conseil d'Etat, 3 septembre 2007, (Principe de non cumul de l'exercice de la profession de médecin au sein d'une société d'exercice libéral avec l'exercice à titre individuel)

Par cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser la notion d’exercice à titre individuel contenue dans l’article R. 4113-3 du Code de la santé publique, qui pose le principe du non cumul de l’exercice de la profession de médecin au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) avec l’exercice à titre [...]
16/07/2007

Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, n° 293229 et n° 293254 (Redevance due par les praticiens hospitaliers au titre de l’activité libérale exercée au sein d’un établissement public de santé).

Le Conseil d'État vient préciser le statut juridique et les modalités de calculs de la redevance due par les praticiens hospitaliers au titre de l'activité libérale exercée au sein d'un établissement public de santé (EPS). Cette redevance a le caractère de redevance pour service rendu (et non celui d’une redevance [...]
28/06/2007

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 juin 2007, n° 06BX00229 (Infirmiers - actes professionnels - sanction disciplinaire)

En l’espèce, une infirmière exerçant dans un CHU, où elle faisait partie de l’équipe soignante de nuit, a été sanctionnée d’un blâme pour avoir refusé d’accomplir plusieurs tâches habituellement confiées à cette équipe en prévision du travail de l’équipe du matin tels que la préparation des plaquettes de médicaments ou [...]