Nos publications

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/03/2023, 454374 ( Dommage corporel, Frais d’aménagement, Indemnisation, ONIAM, Logement principal, Logement des parents)

Conseil d'Etat, 10e et 9e chambres réunies, 8 Février 2023, n° 455887 (Secret médical, pseudonymisation, communication, registre de contention et d'isolement, soins psychiatriques)

Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 29 novembre 2022, n° 466082 ( Directives anticipées, fin de vie, arrêt des traitements, QPC, obstination déraisonnable)

Cour de cassation, Civ. 1re, 8 févr. 2023, F-B, n° 22-10.852 (Hospitalisation sous contrainte, JLD, certificat médical, mainlevée)

CEDH, 31 janvier 2023, n°76888/17, Y c/ France ( Identité de genre, Sexe neutre, Indisponibilité de l’état des personnes, Vie privée, Etat civil, Convention européenne des droits de l’hommes)

Conseil d’Etat, 13 janvier 2023, n° 453963 ( Perte de chance – Préjudice- Dommage- Indemnisation-Infection nosocomiale )

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 (Conseil constitutionnel, QPC, CNOM, Clause de non concurrence, Interdiction, Liberté d’entreprendre, Légalité des délits et des peines)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03081 (Transfusions sanguines, Consentement, Réitération, Patient conscient, Actes indispensables et proportionnés, Urgence)

Conseil d’Etat, 27 octobre 2022, n° 467726 (Assistance médicale à la procréation, Etranger, Exportation, Gamètes, Agence de biomédecine, Age)

Conseil d’Etat, 27 octobre 2022, n° 467727 (Assistance médicale à la procréation, Etranger, Exportation, Gamètes, Agence de biomédecine, Age)