Nos publications

05/03/2024

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, n°460187 (Dossier médical, communication, délai raisonnable, préjudice moral, présomption, responsabilité de l'hôpital)

01/02/2024

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, n°467161

05/01/2024

Guide Communication du dossier médical d’un mineur, CNOM, Novembre 2023

28/11/2023

Cour de justice de l'Union Européenne, 26 oct. 2023, n°C-307/22 (CJUE, RGPD, Communication, Dossier médical, Facturation de la demande, Copie gratuite)

31/03/2023

Conseil d'Etat, 10e et 9e chambres réunies, 8 Février 2023, n° 455887 (Secret médical, pseudonymisation, communication, registre de contention et d'isolement, soins psychiatriques)

27/10/2022

Conseil d’Etat, 28 septembre 2022, n° 448293 (Code de déontologie, Information, Communication, Liberté d’expression)

08/09/2022

Règles de communication et de conservation des bandes enregistrements d’un service d'aide médicale urgente (SAMU) ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) - Fiche DAJDP -

05/07/2021

Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale, Recommandations pour une information responsable sur la vaccination contre la COVID-19, mars 2021

11/03/2020

La communication d’informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d’un patient décédé

10/04/2019

CADA, conseils du 24 janvier 2019, n°20186039 - 20190101 - 20185911 (Psychiatrie, Registre isolement, Rapport annuel, Document administratif, Communication)