Nos publications

Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

Conseil d'Etat, 14 novembre 2018, n°409936 (Communication, Organisation syndicales, Accès aux documents administratifs )

CADA Conseil n° 20182118 du 27 septembre 2018 (Dossier médical, Communication, Ayant droit, Personne morale, Mineur, titulaires de l'autorité parentale, Conflit, Intérêt de l'enfant)

Rapport sur l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament

Évaluation des actions menées en matière d’activité physique et sportive à des fins de santé (Rapport IGAS/IGJS)

Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Conseil d'Etat, 8 juin 2016, n° 386525 (Données personnelles - Communications téléphoniques - Décès - Ayant droit - Communication - Refus)

Convention de partenariat entre la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et le Conseil national de l’Ordre des médecins

Commission d’accès aux documents administratifs, 7 novembre 2013, n° 20134323 (Dossier médical - Certificat de décès - Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) – Communication)

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