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Certificat médical d'accouchement

Deux décrets et deux arrêtés en date du 20 aout 2008 viennent de modifier différents aspects de la réglementation relative aux enfants nés «sans vie» : Ces textes applicables depuis le 24 août 2008 élargissent notamment la possibilité ouverte aux familles pour établir un acte d’enfant sans vie et modifient les conditions de l’inscription de l’enfant sans vie sur le livret de famille.
Les textes nouveaux imposent désormais aux officiers d’état civil des mairies, pour établir un acte d’enfant sans vie, de disposer d’un «certificat médical d’accouchement», mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement.

Il est composé de deux volets, dont l’un doit être conservé au dossier médical et l’autre être remis à l’officier d’état civil.

Vous pouvez consulter le modèle de certificat conforme au modèle national qui vient d’être publié
 

Pour aller plus loin :

Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille