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Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Elaborée en 1955, l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, ainsi que les circulaires et les décisions jurisprudentielles. Depuis sa

dernière révision, en 2002, d’importantes réformes ont été engagées, nécessitant de revoir son contenu. Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés n° 2011-11 du 30 novembre 2011, la présente circulaire constitue le premier volet de cette mise à jour de l'IGREC. Elle porte sur les règles applicables à l'établissement de l'acte de naissance, au prénom, au nom de famille, à la filiation (dont l'établissement de l'acte de reconnaissance), ainsi qu'à l'adoption interne et internationale.

Consulter la circulaire du 28 octobre 2011 en PDF

 

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

à

Pour attribution

Monsieur le procureur général près la Cour de cassation,

Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel

et le procureur près le tribunal supérieur d’appel.

Pour information

Monsieur le premier président de la Cour de cassation,

Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel

et le président du tribunal supérieur d’appel,

Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes

Textes sources :

- Code civil

- Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille ;

- Ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

- Loi ratification n°2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ;

- Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil ;

- Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères