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La protection par le droit d'auteur

1- Qu’est-ce que la protection par le droit d’auteur?

La protection accordée par le droit d’auteur est constituée par l’ensemble des droits découlant du code de la propriété intellectuelle (CPI) et de la jurisprudence qui sont accordés à l’auteur sur ses œuvres littéraires et artistiques.

2- Comment s’exerce la protection ?

La protection conférée par le droit d’auteur est définie par l’article L.111-1 du CPI qui dispose que « l'auteur d'une œuvre jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
L’œuvre est donc protégée du fait même de son existence sans qu’il soit nécessaire de réaliser des formalités de protection particulière à la différence des brevets ou des marques qui doivent être l’objet d’un dépôt auprès d’un organisme officiel.

3- Quelles sont les œuvres protégées ?

La protection par le droit d’auteur a vocation à s’appliquer à toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination à condition qu’elles soient originales.

Une œuvre de l’esprit est considérée comme originale lorsqu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, c’est-à-dire lorsqu’elle est susceptible d’une forme d’expression différente en fonction de son auteur.
Le droit d’auteur s’attache à protéger la forme et non le fond.
C’est pourquoi, toutes les créations intellectuelles ne sont pas automatiquement protégées par le droit d’auteur même si les termes évoqués par le législateur sont généraux. Il en est ainsi des idées et les méthodes qui ne sont pas considérées comme des œuvres de l’esprit et sont exclues de la protection accordée par les droits d’auteur. En effet, les idées et les méthodes sont considérées comme « de libre parcours » et sont donc insusceptibles de faire l’objet d’une appropriation privative.

4- Quels sont les droits conférés ?

Le droit d’auteur confère des droits patrimoniaux et moraux à l’auteur d’une œuvre de l’esprit.

L'auteur est ainsi titulaire d’une propriété privative sur son œuvre qui lui permet de définir les conditions d’exploitation de son œuvre.

Pour ce faire, l’auteur dispose :
- d’un monopole d’exploitation sur son œuvre c’est-à-dire de droits patrimoniaux lui permettant d’autoriser, de céder ou d’interdire les différents modes d’utilisation de son œuvre et ceci en contrepartie d’une compensation financière ou à titre gracieux ;
- de droits moraux qui protège la personnalité de l’auteur exprimée au travers de son œuvre. A la différence des droits patrimoniaux, les droits moraux sont inaliénables et imprescriptibles.

Cependant, il existe des limitations aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs agents publics, en vue de concilier les intérêts de ces derniers avec ceux de l’administration. (voir la fiche juridique relative aux droits d’auteur des fonctionnaires et agents publics pour les œuvres liées à leur activité professionnelle).

5- Qui est titulaire des droits d’auteur?

Le principe en la matière énonce que le titulaire des droits est l’auteur de l’œuvre, c’est-à-dire la personne physique qui a fait un apport personnel dans le processus de création de l’œuvre, y compris lorsqu’elle a été créée dans le cadre d’un contrat de travail, d’une convention de stage ou en exécution d’un contrat de commande.

Cependant, il existe des exceptions à ce principe, notamment :

- en matière de logiciel où la loi prévoit une cession automatique des droits patrimoniaux à l’employeur sur les logiciels crées par ses employés dans l’exercice de leurs fonctions ou sur instruction de leur employeur (voir la fiche pratique sur la protection du logiciel par le droit d’auteur) ;

- en matière d’œuvres crées par les fonctionnaires et agents publics qui font l’objet d’un régime spécifique. (voir la fiche pratique relative aux droits d'auteur des fonctionnaires et agents publics pour les oeuvres liées à leur activité professionnelle).

6- Quelle est la durée de protection ?

Une distinction doit être opérée entre le droit patrimonial et moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit.

- Concernant le droit moral :
La durée de protection est perpétuelle. Au décès de l’auteur, ce droit est transmis aux héritiers ou à une personne désignée par l’auteur.

- Concernant le droit patrimonial
L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l’auteur. À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l’auteur.
La durée de protection post-mortem est donc limitée dans le temps.

7- Quelle est la sanction à une atteinte aux droits d’auteur ?

Sans préjudice de l’octroi de sanctions civiles, la violation des droits d’auteur est constitutive du délit de contrefaçon. Le délit de contrefaçon se définit comme « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »

La contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées, comme par exemple, la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction, la fermeture d’établissement, l’affichage de la décision judiciaire.