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La responsabilité hospitalière à l’AP-HP

Cette fiche technique a vocation à présenter les différentes voies (amiable et contentieuse) qui s’offrent aux victimes lorsque celles-ci estiment avoir subi un préjudice à l’occasion d’une prise en charge médicale effectuée au sein d’un hôpital de l’AP-HP.

Pour engager la mise en jeu de la responsabilité administrative, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent avec la réunion des trois éléments cumulatifs suivants : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. En cas de contentieux, ce sont en principe les juridictions administratives qui ont compétence pour en connaître.

Concernant la responsabilité hospitalière proprement dite, il est nécessaire de se trouver face à une demande indemnitaire d’un patient, ou de ses ayants droit en cas de décès, du fait d’un dommage corporel survenu dans le cadre de l’activité médicale d’un établissement public de santé.

Pour un rappel sur les fondements de la responsabilité administrative :

- Les responsabilités à l’hôpital

Schéma :

* Principe : Dispense de délai ; Limite : prescription décennale pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).
** Temps moyen / délai moyen de jugement

1. Les procédures de règlement amiable des litiges

En droit administratif, certains recours contentieux devant les juridictions administratives imposent un recours préalable auprès de l’administration concerné (NB : le recours contentieux correspond à un litige porté à la connaissance des juridictions administratives).

Appliqué au contentieux médical, ce principe signifie qu’une demande doit être préalablement portée à la connaissance de l’administration.

1.1 Le mode « classique » de règlement amiable des litiges

En matière de responsabilité hospitalière, un patient (ou ses ayants droit en cas de décès), adresse une demande indemnitaire soit directement à l’hôpital de l’AP-HP concerné soit directement à la Direction des affaires juridiques et des droits du patient (DAJDP) du siège.

Dans l’hypothèse où la réclamation indemnitaire est adressée directement à un hôpital de l’AP-HP, celui-ci doit alors la transmettre à la DAJDP et plus particulièrement au Bureau de la responsabilité médicale et du contentieux des personnels (BRMCP) lequel exerce une compétence exclusive pour traiter de ce type de réclamation.
NB : par délégation de compétence dévolu au Directeur des affaires juridiques et des droits du patient, le BRMCP est compétent pour traiter, à l’amiable et au contentieux, de ces réclamations indemnitaires.

A compter de la réception de la demande, l’AP-HP dispose d’un délai de deux mois pour adresser une réponse au patient par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai court précisément à compter de la réception de la demande préalable indemnitaire.

Au préalable, le BRMCP informe l’hôpital mis en cause de l’existence de cette réclamation et lui demande de lui faire parvenir dans les meilleurs délais tous les éléments utiles afin d’apporter une réponse motivée au patient.

Le BRMCP examine le dossier, à l’appui des éléments fournis par l’hôpital et du rapport du médecin conseil saisi le cas échéant, puis adresse au patient soit une décision administrative dite « de rejet » soit une décision de reconnaissance de responsabilité comprenant une proposition d’indemnisation et un protocole d’accord.

1.2 Le mode de règlement « alternatif » des litiges : les CRCI

Créées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les CRCI sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales.

Elles exercent également cette même mission concernant les autres litiges entre les usagers et les professionnels de santé, les établissements de santé, les services de santé ou organismes exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et entre les usagers et les producteurs de produits de santé (article L. 1142-5 du Code de la santé publique).

Les CRCI exercent deux missions : celle de règlement amiable des litiges et celle de la conciliation.

Pour aller plus loin :

- Dispositif de règlement amiable des accidents médicaux
- Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)
- Schéma relatif à la procédure de règlement amiable devant la CRCI
- Procédure de traitement des dossiers CRCI – Relation Hôpitaux / DAJDP – BRMCP
- Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)

2. Le contentieux

Schéma :

Lorsque le patient n’est pas satisfait de la réponse de l’AP-HP, il peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours par voie de requête (dite alors « requête introductive d’instance ») et comprenant la décision attaquée. Pour ce faire, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision administrative pour la contester.

Le juge administratif va alors statuer sur la forme et sur le fond de la décision administrative prise par l’AP-HP.

A la fin de l’instruction, le tribunal administratif rend une ordonnance de clôture qui précédera l’audience.

Puis, le jugement est rendu lequel soit rejette la requête soit la considère comme fondée et condamne l’AP-HP, au titre de la mise en jeu des principes de responsabilité administrative, à indemniser le patient des préjudices subis et reconnus directement imputables à une faute médicale. Le délai de recours pour faire appel est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.


Pour information :

En outre, le juge administratif peut désigner, par un jugement avant-dire-droit, un expert au cours de l’instance afin d’apprécier la qualité des soins prodigués au patient.

En parallèle du recours au fond, il existe des procédures de référé permettant, dans les meilleurs délais, le prononcé de mesures provisoires. En contentieux médical, les référés les plus usités sont le référé-expertise (procédure permettant au juge des référés d’ordonner toute mesure utile d’expertise ou d’instruction) et le référé provision (procédure permettant au juge des référés d’accorder à un créancier de l’administration une provision, même si une instance n’a pas encore été engagée au fond de l’affaire, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable).