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Les ayants droit et la communication du dossier médical

De manière générique, l'ayant droit est celui qui est titulaire d'un droit. La simplicité de cette définition ne doit pas masquer l'importance d'une notion qui se rencontre dans tous les domaines du droit : droit civil, droit de la sécurité sociale, droit de la santé…

- Pour le code civil, les ayants droits s'entendent des héritiers appelés à succéder. L'article 734 du code civil dispose en effet que :

« En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° les enfants et leurs descendants ;
2° les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3° les ascendants autres que les père et mère ;
4° les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ».

- Pour le code de la sécurité sociale, l'ayant droit est défini aux articles
L. 161-14 et L. 313-3, au titre des bénéficiaires des prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

- Dans le code de la santé publique (CSP), la notion d'ayant droit renvoie, parfois confusément, à ces deux notions. Parfois, la notion a une acception plus large encore (voire infra pour le FIVA…)
 

Accès des ayants droit aux informations concernant la santé d'une personne décédée

Références textuelles :

- L'article L. 1111-7 dispose que : (…) En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 (…) ».

- L'article L. 1110-4 dispose que : (…) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Domaine

La notion d'ayant droit d'une personne décédée se limite à ses successeurs légaux (arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne), à savoir :

- le conjoint survivant,
- les héritiers (ceux qui succèdent au défunt en vertu de la loi)
- les légataires universels (ceux qui succèdent au défunt par l'effet d'un testament. À ce titre, le légataire universel peut être un membre de la famille, un proche ou même un tiers).

Preuve de la qualité d'ayant droit.

La qualité d'ayant droit peut être établie par tout moyen et notamment par la production d'un acte de notoriété ou par un certificat d'hérédité :

- Un acte de notoriété est dressé par un notaire (acte payant).
En effet, l'article 730-1 du code civil (modifié par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 9) dispose que :

« La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'acte de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. »

- Un certificat d’hérédité est dressé par un maire (acte gratuit).
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Dans les successions simples, le certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement de sommes ne pouvant être supérieures à 5 335,72 € (paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d’une pension de retraite,…).

Le demandeur doit s’adresser à la Mairie

- de son domicile
- ou du dernier domicile du défunt,
- ou du lieu de décès du défunt.

Des pièces justificatives sont demandées, notamment la pièce d’identité du demandeur, toute pièce permettant de justifier la qualité d’héritier particulièrement la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, le livret de famille du défunt, etc.
Toutefois, un maire n’a aucune obligation légale quant à la délivrance d’un tel certificat. Il s’agit d’une simple pratique administrative. En cas de refus du maire de délivrer le certificat, il n’est pas possible d’intenter un recours.
En cas de refus du maire (doute, éléments présentés insuffisants) ou en cas de succession complexe (testament, contrat de mariage, défunt de nationalité étrangère, etc.), il convient alors de s’adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Etendue du droit d'accès des ayants droit

Sauf volonté contraire du défunt exprimée de son vivant, l'accès à son dossier médical par ses ayants droit n'est possible que lorsque ces informations sont nécessaires afin de :

- connaître les causes de la mort,
- défendre la mémoire du défunt,
- faire valoir leurs droits.

L'ayant droit du patient décédé doit préciser lors de sa demande le motif pour lequel il a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Seules les informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'ayant droit lui sont communicables (CE, 26 septembre 2005, Conseil National de l'Ordre des Médecins; voir également avis CADA du 5 juillet 2007 énoncé ci-dessus).

Difficultés rencontrées

- Pacsé/concubin :
Le partenaire d'un PACS et le concubin ne sont pas considérés en droit français comme des héritiers. Ils sont donc considérés comme des tiers à la succession du défunt. Néanmoins, ces personnes pourront avoir la qualité d'ayant droit et ainsi accéder aux informations médicales du défunt si elles lui succèdent par l'effet d'une libéralité (avis CADA, 22 février 2007).

- Communication aux ayants droit d'une personne décédée des informations portant sur les caractéristiques génétiques de cette personne :

La CADA, saisie par l'AP-HP, a précisé dans un avis du 5 juillet 2007 sur ce point que le droit d'accès au dossier médical d'un patient décédé « est fonction du contenu de ces informations médicales en ce sens que des informations médicales ne sont communicables à un ayant droit que dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindre le ou les objectifs qu'il poursuit. Ainsi, selon l'objectif poursuivi par le demandeur et, lorsque cet objectif sera de connaître les causes de la mort, le rôle qu'une maladie ayant une origine ou une traduction génétique aura joué sur le décès du patient, ce droit pourra ou non porter sur des informations relatives à cette maladie et aux caractéristiques génétiques du patient décédé ».

- Informations médicales communicables au regard de l'objectif poursuivi par l'ayant droit.
Lors d'une demande d'accès aux informations médicales d'un ayant droit se pose souvent la question du « tri » des informations médicales communicables ou pas. Dans un avis du 26 octobre 2006, la CADA considère que « l'appréciation portée sur la question de savoir si un document contenu dans le dossier médical est susceptible de présenter une utilité dans la poursuite de l'un de ces 3 objectifs (connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits) relève de la seule appréciation de l'équipe médicale ».

Afin de répondre à la demande (pour que le personnel médical et paramédical sache précisément quels documents délivrés), il paraît judicieux que les ayants droit d'une personne décédée clarifient de manière explicite l'objectif qu'ils poursuivent.

- Conflits d'intérêts entre plusieurs ayants droit :
La qualité d'ayant droit est à elle seule suffisante et « aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise l'administration à refuser la communication d'un dossier en excipant des risques de conflit entre ayants droit » (avis CADA, 28 février 2002).
Si la qualité d'ayant droit est prouvée pour chacun des demandeurs, l'hôpital est tenu de répondre à chaque demande d'accès.

- Modalités de communication du dossier médical d’un mineur décédé aux titulaires de l’autorité parentale :

Saisi par les titulaires de l’autorité parentale d’un enfant mineur décédé, la CADA a considéré dans un avis du 28 janvier 2010 que les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit l'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d'un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l'autorité parentale. Elle précise que le législateur n'a pas entendu priver ces derniers du droit d'accès au dossier médical de leur enfant, qui n'est pas limité de leur vivant, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique.

Demande d'indemnisation des ayants droit d'un patient décédé victime d'un accident médical, d'une recherche biomédicale, d'une victime d'exposition à l'amiante

La notion d'ayant droit d'un patient décédé victime d'un accident médical

« (…) Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail (…) » (article L. 1142-1 Code de la santé publique).

Les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins peuvent saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

Pour l'ONIAM (document d'information) ont la qualité d'ayant droit les « enfant, conjoint, héritier, etc. » Les CRCI retiennent également une conception large de l'ayant droit pour permettre l'indemnisation de toutes les victimes par ricochet (les personnes de l'entourage de la personne décédée qui subissent un préjudice indirect).

La notion d'ayant droit d'une victime d'une recherche biomédicale

En matière de recherche biomédicale, et en cas de conséquences dommageables dans ce cadre, « la personne qui s'y prête et ses ayants droit » (art. L. 1121-10 du Code de la santé publique) peuvent faire valoir leurs droits devant le tribunal de grande instance, ou auprès des CRCI.

La notion d'ayant droit d'une victime d'exposition à l'amiante

Les personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) la réparation intégrale de leur préjudice.

Pour le FIVA, le barème indicatif précise : « La notion d'ayant droit au sens qui lui est donné en réparation intégrale repose sur la proximité affective. Ainsi si les ayants droit sont le plus généralement des membres de la famille de la victime (conjoint, enfant, frère, etc.), il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli par la victime sans être adopté (ex. : petit enfant ou enfant du conjoint élevé comme un enfant) ».

 

Pour aller plus loin...

Fiche technique " accès au dossier médical "