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Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2018, n°1605110 (Etablissement de santé, Responsabilité médicale, Dossier médical, Perte du dossier, Préjudice, Indemnisation)

En l’espèce, le Tribunal administratif de Melun rappelle les règles applicables en matière de responsabilité médicale lorsqu’un dossier médical est perdu et/ou incomplet :
Au regard des dispositions de l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, il incombe à tout établissement de santé d’assurer la conservation de tous les documents faisant partie du dossier médical de chaque patient. Dès lors, la non communication partielle d’un dossier médical constitue un manquement de l’établissement de santé à ses obligations, révélant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité.
Cette non-communication fautive des documents ayant, en l’espèce, privé la patiente de la chance de connaître les causes exactes des dommages qu’elle a subis, le juge administratif évalue son préjudice au versement de la somme de 3 000 euros.