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Tribunal de grande instance de Rennes, 3 mars 2017, n° 17/01390 (Mainlevée - Notification des droits - Absence d'interprètes)

Par cette ordonnance le JLD du TGI de Rennes constate que du fait de sa non maîtrise de la langue française et de l'absence d'interprète à ses côtés aux différents stades de la procédure d'hospitalisation contrainte, tant dans les rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant, Monsieur…n'a jamais été placé en position de comprendre sa situation administrative ni de faire valoir ses droits directement et/ou par un tiers mandaté.
Ce dernier ajoute qu'il a refusé de signer les notifications des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation contrainte, au motif, selon lui, qu'il ne souhaitait pas signer un document qu’ 'il ne comprenait pas.
Ainsi, cette carence d'interprétariat porte nécessairement atteinte à ses droits, nonobstant la nécessité de soin. La procédure est déclarée irrégulière et la mainlevée est ordonnée avec effet différé à 24 heures.