Décès

dernières publications

Conseil d'Etat, 15 décembre 2011, n°345452 (patient étranger - traitement approprié à son état)

Conseil constitutionnel, 30 septembre 2011, n° 2011-173 QPC (Personne décédée – Expertise génétique – Conditions de réalisation)

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Rapport d’enquête de l’Inspection générales des affaires sociales relatif à « La mort à l’hôpital » (Décès – Etablissement public de santé – IGAS)

Avis du Haut conseil de la santé publique du 27 novembre 2009 relatif à la révision de la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2009, n°09-66589 (Funérailles – Absence de volonté exprimée – Personne ayant qualité pour rapporter l’intention de la défunte)

Cour administrative d’appel de Marseille, 14 mai 2009, n°07MA02613 (Autopsie – Fœtus – Accord de l’autorité parentale – Recherche des causes du décès)

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mai 2009, n°081474 (Défunt – Mise en bière – Inversion des dépouilles mortelles – Réparation) 

Conseil national du SIDA, Note en date du 12 mars 2009 valant avis sur les opérations funéraires pour les personnes décédées infectées par le VIH (Défunt – Infection par le VIH – Opérations funéraires – Arrêté du 20 juillet 1998)