Un patient a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Ce patient est en procédure de divorce avec son épouse, tiers à l’origine de la demande d’hospitalisation sous contrainte.

Le tribunal rejette l’exception de nullité soulevée par le patient tiré du conflit d’intérêt entre le tiers à l’origine de la demande d’hospitalisation et le malade, considérant que l’article L 3212-1 du code de la santé publique « exige seulement que la demande émane d’un membre de la famille, sans pour autant imposer une bonne entente entre ce dernier et le malade ».

Par ailleurs, sur le fond, le tribunal relève que si dans un avis motivé l’un des médecins en charge du patient indique que « l’hospitalisation doit se poursuivre pour adapter la posologie du traitement en cours et pour préparer la sortie après des entretiens familiaux avec ses proches », il estime toutefois qu’il n’est pas démontré en l’espèce que les conditions de l’hospitalisation complète en soins psychiatrique, prévues à l’article L3212-1 du code de la santé publique, sont toujours réunies et que la mesure est toujours nécessaire.

Par conséquent, le tribunal ordonne la mainlevée de la mesure avec effet différé de 24 heures afin de permettre la mise en place d’un programme de soins par l’équipe médicale.