Une femme enceinte âgée de quarante ans a effectué sa première échographie au sein d'un centre hospitalier auprès d'un praticien consultant en libéral (secteur privé) et la seconde dans un cabinet de radiologie. Aucune des deux échographies n'a révélé une quelconque anomalie. Enfin, la troisième échographie a été réalisée au sein d'un centre hospitalier dans le cadre d'une consultation publique, mais n'a une fois encore pas révélé d'anomalie. Toutefois, quelques mois plus tard, la patiente donne naissance a un enfant atteint de trisomie 21 et souffrant d'une malformation cardiaque. Elle décide d'intenter une action en responsabilité et demande réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises pendant le suivi de la grossesse. Sa demande ayant été rejetée en première instance comme en appel, elle se pourvoit en cassation. Le Conseil d’État considère qu'il appartenait au centre hospitalier de donner à la patiente, même à un stade avancé de sa grossesse où il est d'ailleurs encore possible de pratiquer une amniosynthèse, et le cas échéant, une interruption médicale de grossesse, l'information prévue aux articles L.2131-1 et R. 3121-2 du CSP qu'elle n'avait pas reçue auparavant. Ainsi, il revenait au praticien hospitalier de s'assurer que la patiente avait été effectivement informée des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer.