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470 résultats de recherche pour «22»

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22/03/2024

Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 vient préciser le champ d’application de la procédure de certification périodique. En effet, sont concernés par cette obligation de certification les professionnels de santé en exercice relevant d’un ordre, à savoir : les médecins, chirurgiens-dentistes, les sage-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les [...]
30/01/2024

Décrets relatifs à la création d’un nouveau statut pour les ingénieurs en chef hospitaliers

Le décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 créé un statut particulier pour les ingénieurs hospitalier. Ce décret prévoit notamment la création d’un corps supérieur à caractère technique et scientifique pour ces ingénieurs, avec trois grades différents : - Le grade d’ingénieur en chef qui compte, 11 échelons ; - Le [...]
22/12/2023

Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 prévoit un nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière. Ce nouveau mécanisme se fonde sur la rémunération horaire de l’agent (traitement indiciaire brut et indemnité de résidence) à laquelle est affecté un taux de majoration de 25 [...]
20/12/2023

Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique

Ce décret prévoit que c’est la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) qui s’assure de la conception et de la mise en œuvre du traitement des données médicales nécessaires à la dématérialisation des prescriptions. C’est également la CNAM qui met en place les téléservices permettant de transmettre les prescriptions dématérialisées [...]
16/08/2023

Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité

Un décret pris en application de la loi dite « bioéthique » du 2 août 2021 (n°2021-1017) est venu déterminer la date à compter de laquelle pourront être utilisés, pour une tentative d’assistance médicale à la procréation (AMP), les seuls gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à [...]
02/08/2023

Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique

Un décret du 2 août 2022 ajoute la leptospirose à la liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale et internationale et qui doivent faire l’objet d’un signalement auprès de l’agence régionale de santé et auprès de l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) (art. R. 3113-3, [...]
22/06/2023

Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)

La création d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaire » (SI-VSS), par le décret n° 2023-499 en date du 22 juin 2023, a pour finalités « d’assurer la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements [...]
27/01/2023

Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19

Le décret du 27 janvier 2023 met fin au dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la Covid-19. Ainsi, il met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se [...]
30/12/2022

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

• Les activités de télésurveillance médicale (TLS) mentionnées à l’article L.162-48 du CSS ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l’AM sur prescription médicale que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste prévue à l’article L.162-52 du CSS ou sont [...]
30/12/2022

Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

Ce décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé. Cette déclaration contient : - Un volet administratif dans lequel figure l’identité et le statut juridique de l’opérateur o Si l’opérateur de TLS médicale est un professionnel médical, [...]
19/10/2022

Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes

Le décret du 19 octobre 2022 prévoit que « relèvent d’une série de demandes, au sens de l’article 342-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) les saisines constituées d’au moins cinq demandes ». Par ailleurs, le texte détermine les modalités particulières de saisine de la Commission [...]
27/08/2022

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

Pris en application l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 sur la bioéthique, un décret en date du 25 aout 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées [...]
04/08/2022

Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Publié au journal officiel du 5 août 2022, un décret instaure un relevé mensuel des obligations de service réalisées par les internes. Il précise diverses dispositions relatives au statut des internes et au statut des docteurs juniors. Plus précisément, « il étend le régime indemnitaire spécifique des internes affectés en [...]
30/07/2022

Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires

Le décret n°2022-1097 crée un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces. Il fixe sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement.
30/07/2022

Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

Le décret 2022-1097 du 30 juillet 2022 précise les modalités d’application des justificatifs sanitaires et de la vaccination obligatoire. Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme « attestant d'un schéma vaccinal complet » : - Pour le vaccin « JCovden » (Janssen) : 7 jours après l'administration d'une dose [...]
30/07/2022

Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

Le décret vise à prolonger jusqu'au 31 janvier 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l'application du même nom. Il supprime la fonctionnalité d'information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s'est trouvée, au même moment, une personne [...]
25/07/2022

Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine

Suite à l’ordonnance du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds, deux décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine ont été publiés. Le décret n° 2022-1046 fixant les conditions d’implantation ajoute une [...]
25/07/2022

Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine

Suite à l’ordonnance du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds, deux décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine ont été publiés. Le décret n° 2022-1046 fixant les conditions d’implantation ajoute une [...]
16/06/2022

Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Un décret vient modifier le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, notamment en élargissant ses compétences ainsi qu'en instituant une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le comité consultatif national a pour [...]
16/06/2022

Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Le décret vient modifier le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en instaurant une contribution financière pour l'acquisition de moyens informatiques et de téléphonie aux organisations syndicales pour chacun des sièges de représentant titulaire de l'instance. De plus, le texte [...]