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24/06/2024

Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire

Le décret n°2024-583 du 24 juin 2024, vient fixer la durée minimale d’exercice de certains professionnels de santé avant de pouvoir être mis à la disposition d’une entreprise de travail temporaire afin de pouvoir faire de l’intérim au sein d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un [...]
17/06/2024

Circulaire interministérielle du 29 mai 2024 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière

Une circulaire interministérielle, datée du 29 mai 2024, est venue rappeler les dispositions relatives à la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière. Cette circulaire souligne tout d'abord les principes généraux de la protection fonctionnelle, notamment le droit de tous les agents à bénéficier de cette protection et [...]
17/06/2024

Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine

Le décret 2024-550 du 17 juin 2024 permet désormais aux pharmaciens d’officine, ayant suivi une formation initiale spécifique, de délivrer sans ordonnance, après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD), certains médicaments spécifiquement listés par un arrêté. Les patients éligibles à la délivrance de ces médicaments doivent remplir des [...]
13/05/2024

Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de recevabilité et les modalités d'évaluation des praticiens pouvant bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

L'arrêté prévoit pour les praticiens hospitaliers diplômés hors Union européenne, qu’ils disposent d’un délai de quatre mois pour déposer leur demande d’autorisation d’exercice à compter de la date d’ouverture de dépôt qui est fixée par arrêté ministériel. Le praticien pour être éligible doit avoir effectué l’intégralité de son cursus au [...]
23/04/2024

Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé

Un décret en date du 23 avril 2024 vient modifier et préciser les conditions dans lesquelles les sage-femmes sont autorisées à réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales au sein d’un établissement de santé. Afin de pouvoir réaliser ces IVG, le décret prévoit que la sage-femme devra justifier d’une [...]
22/04/2024

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, article 36

L’article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 permet au fonctionnaire de conserver certains droits sociaux qui avaient été acquis avant un départ en congés mais qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. Le fonctionnaire pourra désormais les utiliser lors de son retour [...]
09/04/2024

Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes

Un arrêté en date du 9 avril 2024 vient permettre aux établissements de santé et médico-sociaux, désignés par les agences régionales de santé (ARS), d’employer un étudiant en deuxième cycle des études de médecine, dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains. L’arrêté en [...]
22/03/2024

Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 vient préciser le champ d’application de la procédure de certification périodique. En effet, sont concernés par cette obligation de certification les professionnels de santé en exercice relevant d’un ordre, à savoir : les médecins, chirurgiens-dentistes, les sage-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les [...]
01/03/2024

Réponse ministérielle - Pénurie de main d'œuvre dans le secteur de la santé

Différentes questions parlementaires ont mis en exergue l’accroissement de la pénurie de personnel dans le secteur de la santé et les difficultés à recruter à certaines postes. Il a alors été évoqué la possibilité pour les établissements de santé de recourir à des aides-soignants travaillant à leur compte. Une étude [...]
12/02/2024

Instruction n°DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023

La direction générale de l’offre de soin (DGOS) a dans une instruction du 12 février 2024 prévu une disposition dérogatoire permettant aux praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors de l’Union européenne (PADHUE) et qui ont échoué aux épreuves de vérification de connaissances (EVC), d’obtenir à titre dérogatoire une autorisation [...]
30/01/2024

Décrets relatifs à la création d’un nouveau statut pour les ingénieurs en chef hospitaliers

Le décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 créé un statut particulier pour les ingénieurs hospitalier. Ce décret prévoit notamment la création d’un corps supérieur à caractère technique et scientifique pour ces ingénieurs, avec trois grades différents : - Le grade d’ingénieur en chef qui compte, 11 échelons ; - Le [...]
30/01/2024

Décrets relatifs à la création d’un statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers

Le décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 créé un nouveau des ingénieurs hospitaliers qui regroupe le corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et celui des ingénieurs de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Il prévoit également les conditions liées au recrutement et à l’avancement de ces ingénieurs, ainsi [...]
08/01/2024

Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique

L’arrêté du 8 janvier 2024 permet aux sages-femmes d’adresser les femmes victimes de fausses couches et leur partenaire vers des consultations d’accompagnement psychologique remboursées. Auparavant, seul un médecin pouvait orienter une patiente vers un psychologue dans ce cadre.
22/12/2023

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n°472933

En l'espèce, un fonctionnaire du Ministère de la culture ayant atteint la limite d’âge de son grade, fixée à soixante-cinq ans et quatre mois a déposé une demande de prolongation d’activité. La Ministre de la culture a fait droit à cette demande dans la limite de deux trimestres, conformément aux [...]
22/12/2023

Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 prévoit un nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière. Ce nouveau mécanisme se fonde sur la rémunération horaire de l’agent (traitement indiciaire brut et indemnité de résidence) à laquelle est affecté un taux de majoration de 25 [...]
22/12/2023

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés

L'arrêté du 22 décembre 2023 vient revaloriser, à compter du 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés du personnel hospitalier non médical, passant de 44,89 € à 60 €.
22/12/2023

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé

L'arrêté du 22 décembre 2023 vient revaloriser, à compter du 1er janvier 2024, les indemnités de garde du personnel médical.
22/12/2023

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire

L'arrêté du 22 décembre 2023 vient revaloriser, à compter du 1er janvier 2024, le montant journalier du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire. Ce montant passe de 1.210,99 € à 1.410,69 €.
08/12/2023

Guide de la laïcité dans la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), décembre 2023

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la transformation et de la fonction publique ainsi que le bureau de la laïcité du ministère de l’intérieur et des outre-mer ont élaboré le premier Guide de la laïcité dans la fonction publique en décembre 2023.
01/12/2023

Guide de la laïcité à l'hôpital (guide AP-HP)

A l’occasion de la journée de la laïcité du 8 décembre dernier, l’AP-HP a présenté son guide de la laïcité à l'hôpital. L’ambition de ce nouvel outil de référence est de répondre aux questions très pratiques vécues dans les services. Il a vocation à apporter un support officiel à destination [...]