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29/03/2021

Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés

Ce décret définit les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires. Il est pris en application de l’article 70 de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation [...]
13/10/2017

Conseil d'État, 13 octobre 2017, n° 398856 (Statuts, Classement dans l'emploi, Fonctions médecin scolaire, Fonctions praticien hospitalier)

Le 11 octobre 2012, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique (CNG) a refusé de tenir compte des services que Mme A. a accomplis en tant que médecin scolaire pour procéder à son classement dans l’emploi de [...]
08/06/2017

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 390424 (Praticien hospitalier, Poursuites pénales, Relaxe, Suspension conservatoire, Rupture d'égalité devant les charges publiques, Responsabilité sans faute, Préjudice anormal et spécial)

Les faits M.X, chirurgien des hôpitaux, a été recruté en qualité de praticien hospitalier à plein temps par un centre hospitalier, le 1er avril 1989. Suite à une inspection diligentée par l'agence régionale d'hospitalisation, le ministre de l'emploi et de la solidarité, l'a suspendu de ses fonctions et a engagé [...]
14/10/2013

Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation

Ce décret prévoit que le directeur général du Centre national de gestion (CNG) exerce à l'égard du praticien hospitalier en recherche d'affectation toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le CNG a également le pouvoir de maintenir en recherche d'affectation et de nommer en surnombre, pour [...]
22/05/2001

Circulaire DHOS/M3 n° 2001-231 du 22 mai 2001 relative à l'application du décret n° 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Date d'application : immédiate. Références : Décret du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.Arrêté du 10 octobre 1985 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour le recrutement des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les [...]
10/07/2000

Circulaire DH/PM n° 2000-387 du 10 juillet 2000 relative aux modalités d'application des dispositions des décrets n° 2000-503 et n° 2000-504 du 8 juin 2000 modifiant respectivement le statut des praticiens hospitaliers et le statut des praticiens exerçant à temps partiel.

Un certain nombre de mesures prévues par le protocole d'accord signé le 13 mars 2000 avec les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers sont, depuis la parution des décrets n° 2000-503 et n° 2000-504 du 8 juin 2000 (Journal officiel du 9 juin 2000), intégrées dans les décrets statutaires concernant [...]
31/01/2000

Circulaire DH-PM 2 n° 2000-50 du 31 janvier 2000 relative à l'application de l'article 8 du décret n° 99-563 du 6 juillet 1999 et des articles 4 et 8 du décret n° 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant respectivement les dispositions statutaires applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Date d'application : immédiate. * * Références : Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; Décret n° 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers (publié au Journal officiel du 8 [...]
07/02/1991

Circulaire DH/7C/91 n°10 du 7 février 1991 relative à l'application du statut des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel et à la nomination dans les fonctions de chef de service partiel.

I. - Praticiens hospitaliers à temps partiel 1. Publication au Journal officiel des avis de vacance de postes de praticiens hospitaliers à temps partiel Par circulaire n° 92 du 27 janvier 1987, je vous avais adressé des projets en vue de la publication des avis de vacance de postes. Ces [...]
01/02/1991

Circulaire DH/7C n° 91-8 du 1 février 1991 relative aux conditions de prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des services accomplis à titre provisoire par un praticien hospitalier au cours d'une disponibilité.

J'ai été interrogé à plusieurs reprises sur les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer les derniers alinéas des articles 19 et 20 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié qui prévoient que : 'Les services accomplis à titre provisoire ne sont pris en compte que lorsqu'ils sont accomplis [...]
09/10/1989

Circulaire DH n° 1542 du 9 octobre 1989 portant modification du statut des praticiens hospitaliers.

Les dispositions du décret n° 89-698 du 20 septembre 1989 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ont pour objet: 1. De modifier l'accès au concours de practicien hospitalier pour ce qui concerne la discipline pharmacie; 2. De rendre applicables les mesures arrêtés, [...]
13/10/1987

Circulaire n° 215 du 13 octobre 1987 relative au recul de la limite d'âge des praticiens à temps plein et à temps partiel, et aux pharmaciens application de l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

Extension des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 aux praticiens à temps plein et à temps partiel, et aux pharmaciens. L'article 46 de la portant diverses mesures d'ordre social, publiée au Journal officiel du 31 juillet 1987, étend de plein droit: - aux praticiens hospitaliers [...]
08/12/1986

Circulaire DH/7 C/MT/C/EN n° 504 du 8 décembre 1986 relative à l'application de l'article 33 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 (ASE H.C. 86-04059).

Le statut des praticiens hospitaliers a défini les conditions dans lesquelles un établissement hospitalier peut, afin d'assurer la continuité du service, solliciter le concours d'un praticien en activité dans un autre établissement hospitalier. Cette disposition, qui fait l'objet de l'article 33 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, a [...]