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31/10/2018

Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2018, n°1605110 (Etablissement de santé, Responsabilité médicale, Dossier médical, Perte du dossier, Préjudice, Indemnisation)

En l’espèce, le Tribunal administratif de Melun rappelle les règles applicables en matière de responsabilité médicale lorsqu’un dossier médical est perdu et/ou incomplet : Au regard des dispositions de l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, il incombe à tout établissement de santé d’assurer la conservation de tous [...]
09/03/2017

Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2017, n°1608646 (Dossier médical - Commission d'accès aux documents administratifs - Avis favorable - Refus de communication)

Le 7 février 2016, Mme X a demandé à l’hôpital Y la communication du dossier médical de sa fille des années 2013 à 2015. Suite au rejet implicite de cette demande par le directeur de l'hôpital, Mme X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu [...]
19/01/2017

Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2017, 1603512 (Dossier médical, Ayant droit, Causes du décès, Commission d'accès aux documents administratifs, Avis favorable, Refus de communication, Identification des documents communicables)

Les ayant-droits d’un patient décédé ont par courrier du 4 septembre 2015, demandé à un établissement de santé la communication d’une liste de documents médicaux relatifs au patient décédé dans l’objectif de connaitre les causes de la mort. L’établissement de santé ayant transmis une série de documents qui ne semblaient [...]
08/11/2013

Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2013 n° 1107131/1 (Dossier médical - Perte - Dommage - Absence de lien de causalité)

  Mme X a été hospitalisée en soins intensifs de neurochirurgie à l'hôpital Y (AP-HP). Des complications sont survenues des suites d’une opération (embolisation) et Mme X a fait l’objet d’une succession d’interventions médicales et d’hospitalisations pour de graves problèmes intestinaux. Mme X et son époux demandent réparation de leurs [...]
16/10/2013

Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2013, n°110257216-3 (Responsabilité hospitalière - Expertise médicale - Défaut de communication - Clichés radiologiques - Préjudice moral - Absence)

M. Y., atteint de trisomie 21, a été admis au service des urgences de l'hôpital Z. (AP-HP) le 25 juin 2009 en raison d'un syndrome occlusif. Il a subi une intervention chirurgicale en urgence et a été transféré, le 30 juin 2009, dans le service d'hépato-gastroentérologie de cet hôpital, puis, [...]
14/05/2013

Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 14 mai 2013, n°1303837/9 (Dossier médical perdu - Demande de communication - Pièces essentielles du dossier médical - Reconstitution d'un fond - Absence d'obstacle)

Dès 2002, Mme X. a été admise au sein de l'hôpital Y. (AP-HP). Souhaitant être suivie par l'Institut Z., son entier dossier médical original a été adressé à cet établissement. L'original de ce dossier médical a ainsi été retourné à l'hôpital Y., l'Institut Z. ne prenant pas en charge les [...]
21/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2011, n°0903392/6-2 (dossier médical - destruction irrégulière - absence de préjudice)

Monsieur X reproche à un établissement public de santé d'avoir détruit son dossier médical avant le terme du délai fixé par l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières (à savoir, 20 ans). Il soutient en outre que la perte de ce dossier a empêché l'expert nommé [...]
17/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n°0814559/6-1 (perte du dossier médical - faute dans l'organisation du service - préjudice moral)

En l'espèce, les ayants droit d'un patient décédé en 1989 demande la réparation de leur préjudice moral pour perte du dossier médical de leur proche par l'établissement de santé, cette perte les ayant privé de connaître les circonstances du décès de leur proche et de la possibilité de faire leur [...]
20/05/2010

Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2010, n°0717643/6-3 (Responsabilité hospitalière – Dossier médical – Destruction)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Paris considère que la circonstance que le dossier médical d’un patient ait été détruit dans un incendie, aussi regrettable soit-elle, n'est pas à elle seule de nature à infirmer les dires de l'expert qui a recueilli de manière contradictoire l'ensemble des informations disponibles, [...]
10/03/2009

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2009, n° 0320200/6-2 (destruction du dossier médical - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier )

En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur doit apporter des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins [...]
02/10/2008

Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2008, n°081786 (Communication de pièces du dossier médical – ayant droit) 

Concernant la détermination des pièces du dossier médical communicables aux ayants droit, ce jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen pose le principe selon lequel il appartient à l’ayant droit qui estime insuffisante les informations qui lui ont été communiquées de démonter que celles-ci ne lui permettent pas de [...]
09/03/2007

Tribunal administratif de Nice, 9 mars 2007, n° 0404779, (Accès au dossier médical – Compagnie d’assurance)

En transmettant, sans son accord, le dossier médical d’un patient au médecin expert de sa compagnie d’assurance, un établissement public de santé commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le patient peut demander réparation du préjudice moral occasionné par cette faute. Tribunal administratif de Nice 1re chambre N° [...]