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Circulaire DH/PM 1 n° 95-34 du 28 août 1995 relative à la procédure à suivre dans le cas d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer une activité libérale prononcée par le préfet

Voir en complément : Circulaire n°DHOS/M2/2005/469 du 14 octobre 2005 relative au contrôle de l’activité libérale, au rôle de la commission locale, à la procédure à suivre dans le cas d’une suspension ou d’un retrait de l’autorisation d’exercer une activité libérale et à certaines dispositions relatives à cette activité Les [...]

Lettre DH/PM 1 n° 75 du 31 mars 1995 relative à la redevance due au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein

Monsieur le secrétaire général, Vous m'interrogez sur l'application des nouvelles dispositions relatives à la création d'un forfait de chirurgie prévu par l'arrêté du 28 novembre 1994 (avenant n° 3 à la convention médicale). Vous me demandez si ce 'forfait chirurgie' doit être soumis à redevance pour les praticiens hospitaliers qui [...]

Circulaire DH/PM 1 n°15 du 20 mars 1995 relative à l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé.

J'ai été saisi par plusieurs établissements publics de santé de demandes d'utilisation de places de chirurgie ambulatoire au titre de l'activité libérale des chirurgiens. Aux termes des articles L. 714-30 et L. 714-31 du code de la santé publique, les praticiens à temps plein peuvent être autorisés à exercer une [...]

Lettre du 4 août 1994 relative à l'activité libérale des praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé.

L'article L. 714-30 du code de la santé publique prévoit que les praticiens statutaires à temps plein peuvent exercer une activité libérale dans les conditions fixées par le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987. Mon attention a été appelée sur des cas de dysfonctionnements et d'abus dans l'exercice de [...]

Arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'organisation des examens spéciaux permettant l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales

 

Arrêté du 22 mars 1993 relatif à l'organisation matérielle des concours de praticiens des hôpitaux à temps partiel pour le compte de plusieurs régions sanitaires, par l'une d'entre elles

Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Cet arrêté fixe que la liste des disciplines et spécialités pour lesquelles des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être organisés est identique à celle retenue pour le recrutement des praticiens hospitaliers à temps plein, à l'exception de la discipline Pharmacie.

Décret n° 93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics

Arrêté du 26 octobre 1992 fixant le taux et les modalités de versement de l'allocation de prise de fonctions allouée à certains praticiens hospitaliers

Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article 3-1 du décret n° 85-384 du [...]

Circulaire DH/8 D/91 n°28 du 2 mai 1991 relative à l'application du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.

Le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière détermine, conformément aux principes posés par le titre IV du statut général des fonctionnaires, les modalités d'organisation de la carrière de ces personnels. Il a été complété par le décret n° [...]

Circulaire DH/8 A/91 n° 24 du 22 avril 1991 relative à l'application de la section 1 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

Circulaire N°DHOS/RH2/RH4/2009/173 du 22 juin 2009 relative à l’application du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. La réflexion, l'imagination et la compétence de tous les personnels hospitaliers doivent se mobiliser pour faire [...]

Circulaire DH/7C/91 n°10 du 7 février 1991 relative à l'application du statut des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel et à la nomination dans les fonctions de chef de service partiel.

I. - Praticiens hospitaliers à temps partiel 1. Publication au Journal officiel des avis de vacance de postes de praticiens hospitaliers à temps partiel Par circulaire n° 92 du 27 janvier 1987, je vous avais adressé des projets en vue de la publication des avis de vacance de postes. Ces [...]

Circulaire DH/7C n° 91-8 du 1 février 1991 relative aux conditions de prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des services accomplis à titre provisoire par un praticien hospitalier au cours d'une disponibilité.

J'ai été interrogé à plusieurs reprises sur les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer les derniers alinéas des articles 19 et 20 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié qui prévoient que : 'Les services accomplis à titre provisoire ne sont pris en compte que lorsqu'ils sont accomplis [...]

Circulaire DH/7C/91 n° 5 du 14 janvier 1991 relative à la période probatoire et nomination à titre permanent des praticiens hospitaliers

Un certain nombre de difficultés, touchant à la procédure de nomination à titre permanent des praticiens hospitaliers ayant été portées à ma connaissance, notamment en ce qui concerne la saisine de la commission statutaire régionale à l'issue de la période probatoire, je vous informe qu'il convient de faire application des [...]

Tribunal des Conflits, 19 février 1990, M. X (activité libérale - personnel mis à disposition - responsabilité de l'hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat le 29 juin 1989, une expédition de l'arrêt, en date du 20 juin 1989, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de [...]

Circulaire n° 20 du 23 janvier 1990 relative aux autorisations provisoires de travail.

Aux termes de l'article R. 341-7 du code du travail "une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour portant la mention "salarié" ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, [...]

Circulaire DH n° 1542 du 9 octobre 1989 portant modification du statut des praticiens hospitaliers.

Les dispositions du décret n° 89-698 du 20 septembre 1989 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ont pour objet: 1. De modifier l'accès au concours de practicien hospitalier pour ce qui concerne la discipline pharmacie; 2. De rendre applicables les mesures arrêtés, [...]

Lettre ministérielle n°1136 du 18 septembre 1989 concernant l'évaluation de l'indemnité différentielle d'un praticien.

Par lettre du 7 septembre 1989, vous transmettez la correspondance du directeur du centre hospitalier général de................ relative aux modalités de calcul de l'indemnité différentielle, accordée en application du décret n° 86-152 du 29 janvier 1986, aux assistants ou adjoints qui avaient été nommés avant le 1er janvier 1985, chefs [...]

Arrêté du 19 avril 1989 relatif aux conditions de constitution et de fonctionnement de la commission nationale prévue à l'article 47 du décret n° 88-655 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut de praticiens hospitaliers et rattachant les pharmaciens des hôpitaux au corps des praticiens hospitaliers

  Consulter également le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut de praticiens hospitaliers et rattachant les pharmaciens des hôpitaux au corps des praticiens hospitaliers

Arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics