5972 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

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07/08/2012

Circulaire CRIM 2012-15 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Consulter la circulaire CRIM 2012-15 du 7 août 2012 Ce texte vient présenter et commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi, et définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en œuvre dans [...]

06/08/2012

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Cette loi a pour objet d’apporter une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel. Cette loi inscrit [...]

03/08/2012

Instruction n° DGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute et aux modalités d’inscription sur le registre national des psychothérapeutes

Cette instruction vient préciser les impacts de la modification du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute sur la gestion des dossiers des psychologues. Elle présente également, pour toutes les catégories de professionnels, les modalités d’inscription au fichier national des psychothérapeutes.

02/08/2012

Instruction n° DAJ/2012/306 du 2 août 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts pour les membres des commissions et conseils placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

Ce texte précise les conditions de mise en oeuvre de la déclaration publique d’intérêts (DPI) pour certaines instances relevant du niveau ministériel, les modalités de gestion et de publication des DPI.

01/08/2012

Rapport annuel du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE): "Ethique et recherche biomédicale : rapport 2011"

Ce rapport annuel du CCNE commente l'actualité législative et règlementaire de l'année 2011 en matière de bioéthique, et plus précisément la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Autorité consultative indépendante, le Comité revient sur les avis et recommandations et plus particulièrement sur ceux ayant porté sur [...]

01/08/2012

Guide ANAP « La télémédecine en action : 25 projets passés à la loupe Un éclairage pour le déploiement national Tome 2 : monographies »

Ce guide élaboré par l’ANAP est à destination des ARS et des porteurs de projet de télémédecine - Les 25 monographies de cet ouvrage correspondent à l’analyse des projets pilotes de télémédecine, les plus illustratifs des 5 priorités nationales définies par le ministre de la Santé en mars 2011. Cette [...]

30/07/2012

Instruction n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé

Cette instruction précise les modalités de mise en œuvre de la déclaration publique d’intérêts (DPI) dans les agences régionales de santé (ARS). Elle est accompagnée de deux annexes présentant le tableau des instances et personnels relevant ou non du dispositif de DPI au sein des ARS.

27/07/2012

Tribunal administratif de Marseille, 27 juillet 2012, n°1107178

Le juge administratif a annulé l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur a autorisé la création du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis résultant de la fusion du Centre hospitalier du pays d'Aix et de l'hôpital de Pertuis, [...]

27/07/2012

Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, n°349173 (Patients sous ALD - transport - limitation de la prise en charge)

Plusieurs associations de malades (l'association des malades des sydromes de Lyell et de Stevens-Johnson - Amalyste -, l'association FNATH, celle des accidentés de la vie, l'association CISS, collectif inter associatif sur la santé, et la fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux) ont présenté des requêtes tendant à l'annulation du décret [...]

26/07/2012

Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Cette circulaire présente d'une part les dispositions du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 qui fixe les règles générales applicables pour l’organisation des recrutements réservés ouverts dans la fonction publique de l’Etat, et d’autre part précise le contenu des mesures réglementaires qui devront être prises par chaque ministère pour [...]

25/07/2012

Décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement

Ce contrat, signé entre l'établissement de santé, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie, permet aux établissements de santé présentant un fort taux d'évolution des dépenses de transports remboursées en ville consécutifs aux prescriptions hospitalières de s'engager dans une démarche individuelle afin de réduire le taux d'évolution des [...]

23/07/2012

Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, n° 349726 (Fonction publique – Fonctionnaire – Maladie professionnelle – Présomption)

La Haute juridiction administrative considère dans cet arrêt que les fonctionnaires ne bénéficient pas de la présomption d’origine professionnelle des maladies figurant aux tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, à l’inverse des salariés. Elle relève en effet « qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la [...]

20/07/2012

Proposition de loi " visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir "

Mots clés : Fin de vie - Soins palliatifs - volonté - Assistance médicale pour mourrirLe Sénateur Gaëtan GORCE propose de compléter l’article L.1110-5 du Code de la santé publique afin d’y introduire la possibilité de saisir une commission ad hoc dans les situations où « un malade ou un médecin [...]

19/07/2012

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en charge de l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal [...]

19/07/2012

Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

19/07/2012

Circulaire n° DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

Cette circulaire vient rappeler les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2012 de ces services.

17/07/2012

Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

La loi HPSTdu 21 juillet 2009 a élargi le champ de compétence des sages-femmes dans le domaine de la prévention et de suivi gynécologique. Ce décret vient modifier les dispositions réglementaires du Code de la santé publique relatives à la déontologie des sages-femmes qui s’applique désormais également aux étudiants sages-femmes. [...]

17/07/2012

Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation

La loi bioéthique du 7 juillet 2011 a autorisé le concours des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation. Ce décret vient donc préciser les conditions d’exercice des sages-femmes quant aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons [...]

17/07/2012

Instruction n° DGOS/PF3/2012/285 du 17 juillet 2012 relative à l’élaboration du rapport 2012 du Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière

L’article 17 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 prévoit que le gouvernement doit remettre annuellement au parlement un rapport relatifs aux « efforts engagés par les agences régionales de santé (ARS) en matière de recomposition de l'offre hospitalière ». Ce rapport doit comporter un bilan détaillé de la [...]

17/07/2012

Lettre de mission du Président de la république à Monsieur Didier SICARD - Fin de vie -

Le Président de la république a missionné Monsieur Didier SICARD d’une évaluation de l’application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dans le cadre d’une réflexion sur la fin de vie. Le président de la république, dans sa lettre [...]