1127 résultats de recherche pour «fin» «de» «» «loi»

Afficher les extraits:
27/06/2013

Conseil d'Etat, 27 juin 2013, n° 355047 (Médecin - Condamnation pénale - Exercice professionnel - Condition de moralité - Tableau de l'Ordre des médecins - Radiation - Insuffisance de motivation)

  En 2009, le docteur X. a été condamné, notamment, à une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant cinq ans. Le pourvoi qu'il a formé a été rejeté par la Cour de cassation. Suite à cette condamnation, le conseil départemental de l'ordre des médecins compétent a radié le docteur X. [...]
18/06/2013

Arrêté du 18 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté précise que les examens professionnalisés réservés pour l'accès à la classe normale ou à la classe supérieure des corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière sont ouverts, dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture [...]
03/06/2013

Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2013, n°1103955 (Praticien hospitalier - Révocation)

A la suite d’un rapport établi en 2010 par une mission d’expertise médicale chargée d’auditer les pratiques professionnelles et le fonctionnement général du service de chirurgie cardiaque d’un centre hospitalier régional, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) a « suspendu l’autorisation de l’activité de chirurgie cardiaque dudit CHR ». [...]
18/04/2013

Circulaire n°DGOS/RH2/2013/165 du 18 avril 2013 relative aux procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat hors Union européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange titulaires d’un titre de formation délivré par un des Etats membres ou parties (professions paramédicales)

La reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange1 (AELE) titulaires de titres de formation délivrés par l’un des Etats membres ou parties est prévue par l’article 19 de la loi HPST du 21 juillet 2009 [...]
17/04/2013

Conseil d'État, 17 avril 2013, n° 351755 (Personnel médical – Attaché – Attaché associé - Praticien à temps partiel – Reclassement – Ancienneté)

Entre 1987 et 2003, M. X a exercé dans plusieurs établissements hospitaliers en qualité d'attaché, d'attaché associé et d'assistant spécialisé. Recruté par la suite dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel, il estime que l'arrêté du directeur régional des affaires sanitaires et sociales faisait une inexacte application [...]
11/04/2013

Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents

Cette circulaire précise les modalités d'application de règles résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 94.I), qui a créé un article 37-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les [...]
04/04/2013

Circulaire N°DGOS/RH4/DGCS/2013/138 du 4 avril 2013 relative à la mise en œuvre du décret n°2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Ce texte commence par rappeler que « l'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par voie externe peut être ouvert par la voie de mode de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels pendant une durée de quatre ans ». La circulaire poursuit en invitant [...]
04/04/2013

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n°11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité)

En l'espèce, une Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) avait prononcé en juin 2004 la suspension de l'activité libérale de M. X pour une durée de six mois, pour un dépassement du nombre de consultations autorisées sur l'exercice 2003. La cour administrative d'appel de Nancy condamne l'Etat à verser 42 500 [...]
03/04/2013

Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/133 du 3 avril 2013 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés à but non lucratif

Cette circulaire entend « préciser les modalités du dispositif des emplois d’avenir pour ce qui concerne le secteur sanitaire, social et médico-social », sur la base de cinq fiches pratiques. Ces fiches portent sur les thèmes suivants : rappel de la règlementation sur le dispositif des emplois d’avenir, modalités de [...]
28/03/2013

Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2013, n° 1111399/5-2 (Contrat à durée déterminée – Licenciement – Congé parental)

Mme X. est agent hospitalier qualifié contractuel au sein d’un service de restauration depuis 2002, par contrats à durée déterminée continûment renouvelés, en dernier lieu du 1er juillet 2009 au 19 octobre 2009. Elle a bénéficié d’un congé parental du 20 octobre 2008 au 19 octobre 2009, puis de deux [...]
27/03/2013

Rapport d'activité 2012 du Centre national de gestion des praticiens hospitalier, des directeurs d’hôpitaux et des concours et examens

Ce rapport d’activité est composé de trois parties, sur le pilotage du système sanitaire, social et médico-social public, la promotion et l’accompagnement des professionnels dans leur carrière et leur parcours, et les pistes d’amélioration de la démarche de « management par la qualité ». Il fournit de nombreux éléments statistiques, [...]
20/03/2013

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°357896 (exercice d'une profession - inscription au tableau de l'ordre - radiation)

Le Conseil d'Etat rappelle que l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'est obligatoire qu'aussi longtemps que la profession est effectivement exercée. Par conséquent, le demandeur ayant obtenu par la suite un diplôme de cadre de santé, et n'étant pas amenée à accomplir des actes relevant du massage ou de [...]
13/03/2013

Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2013, n° 1101456 (Technicien supérieur hospitalier - Stage - Non-titularisation - Insuffisance professionnelle - Licenciement - Annulation)

M. X. a été recruté à compter du 1er janvier 2009 en qualité de technicien supérieur hospitalier stagiaire par l'établissement public médico-social Y., pour une durée d'un an. Après une prolongation de la période de stage pour une durée de 6 mois, décidée après avis de la CAP compétente, le directeur [...]
12/03/2013

Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2013, n° 1208556, 1208668 et 1211336 (Personnel - Contractuel - Contrat à durée déterminée - Contrat à durée indéterminé – Transformation)

Entre novembre 2001 et mai 2012, Mme X a travaillé sans interruption au sein de la même unité de biologie, dans le cadre de seize contrats à durée déterminée, conclu successivement avec l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le centre hospitalier universitaire de Nantes, le [...]
08/03/2013

Conseil d’Etat, avis, 8 mars 2013, n° 361273 (Accident du travail - Rente - Imputation)

  Le Conseil d’Etat a été saisi de la question suivante : «  lorsqu'il résulte de l'instruction que la rente d'accident du travail ne peut être rattachée à un quelconque préjudice patrimonial, le juge doit-il nécessairement imputer cette rente sur le poste des préjudices personnels ». Il a répondu par la négative, en [...]
06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 352404 (Praticien hospitalier - Temps de travail additionnel - Droit à indemnisation - Absence de signature du contrat d'engagement)

Par cette décision, le Conseil d'Etat affirme que "le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation ; que la circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été [...]
06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 351930 (Personnel - Fonction publique hospitalière - Temps partiel thérapeutique - Droit au traitement intégral)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que "que la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel antérieur et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte de ce régime antérieur, l'intéressé a droit de percevoir, dans [...]
13/02/2013

Conseil d'Etat, 13 février 2013, n°354078 (mutuelle - affiliation - adhésion individuelle)

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a mis en demeure, le 15 septembre 2011, la mutuelle de l'établissement de santé A. d'informer, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel de leur adhésion (en opposition avec le caractère obligatoire et collectif d'adhésion que présentait la mutuelle). Le Conseil [...]
06/02/2013

Conseil d’Etat, 6 février 2013, n° 347989 (Praticien hospitalier – obligation d’inscription au tableau de service – retenue sur traitement – recherche d’affectation)

  Un praticien hospitalier, ayant exprimé sa volonté de recevoir une nouvelle affectation, a été placé en congés de mars à mai 2009. A l’issue de cette période, le directeur d’établissement a indiqué au praticien qu’elle serait régulièrement rémunérée pendant sa période de congés, puis placée en position de recherche [...]
30/01/2013

Cour de cassation, 30 janvier 2013, n°11-88847 (exercice illégal de la médecine - masseur kinésithérapeute)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-88847   Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE [...]