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dossier médical
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342 résultats de recherche pour «dossier médical»

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07/05/2012

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

Ce décret vient modifier le code de déontologie médicale afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi HPST du 21 juillet 2009 en matière de développement professionnel continu. Il précise le périmètre et le contenu de certaines obligations et « assouplit les règles en [...]
02/05/2012

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2012, pourvoi n°11-84017

Voir également Cour de Cassation 16 mai 2012 pourvoi n° 11-83834 Par deux décisions distinctes en date des 2 et 16 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a définitivement condamné pour blessures involontaires et altération de preuve, un gynécologue-obstétricien qui a essayé de falsifier un dossier [...]
05/04/2012

Commission d’accès aux documents administratifs, 5 avril 2012, avis n° 20121675 (Communication – Dossier médical – Ayant droit)

Dans sa séance du 5 avril 2012, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rend un avis concernant l’étendue de la notion d’ayant droit pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique concernant un patient décédé, en particulier dans le cas où un [...]
12/03/2012

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mars 2012, n° 09MA03160 (Urgences psychiatriques – Responsabilité hospitalière – Suicide – Absence de surveillance renforcée)

En l’espèce, un patient est admis aux urgences psychiatriques dépendant d’un établissement public de santé sur prescription de son médecin psychiatre en raison d’un épisode dépressif sévère accompagné de tendances suicidaires nécessitant une prise en charge avec des rondes fréquentes et un hébergement en chambre double. Il s’est suicidé deux [...]
23/02/2012

Cour administrative d’appel de Nantes, 23 février 2012, n° 10NT01752 (Responsabilité hospitalière – Grossesse – Secret médical – Vie privée)

En l’espèce, quelques jours après son accouchement à la suite d’une césarienne pratiquée en urgence, une parturiente perd son enfant. Lors de sa grossesse, l’échographie indiquait que le fœtus présentait une tumeur au bas du dos. La patiente a demandé réparation au centre hospitalier en alléguant notamment une atteinte au [...]
13/02/2012

Conseil d'Etat, 13 février 2012, n° 331348 (Maladie imputable à une vaccination)

Mme T, atteint d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'agent hospitalier, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires. Le Ministre chargé de la santé, après avis de la commission [...]
08/02/2012

Conseil d'Etat, 8 février 2012, n°352667 (QPC - soins sans consentement)

Le Conseil d'Etat décide de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel 4 dispositions suivantes de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement en psychiatrie en question prioritaire de constitutionnalité après avoir été saisi par le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), une [...]
26/01/2012

Commission d’accès aux documents administratifs, 26 janvier 2012, n° 20120310-ND (CADA – communication du dossier médical – Délai de saisine)

Un usager, Mr H a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la suite du refus opposé par la directrice générale de l’AP-HP à sa demande de communication de l’entier dossier médical de sa femme décédée afin de connaître les causes de son décès. En l’absence de réponse [...]
20/01/2012

Chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, 20 janvier 2012 (Secret professionnel - site internet - faute)

En l'espèce, une patiente a saisi le Conseil de l'ordre après qu'elle ait découvert, par l'intermédiaire de son fils, sur un site internet son dossier médical nominatif de l'IRM qu'elle a subie, y compris les clichés réalisés par les manipulateurs radio et le compte rendu d'examen établi par le Docteur [...]
12/01/2012

Avis CADA, 12 janvier 2012, n°20120019-ND (Communication dossier médical - ayant droit)

La commission d'accès aux documents administratifs a été saisie d'une demande de communication d'un dossier médical des parents d'un patient majeur décédé. Elle rappelle que c'est uniquement dans les cas où ils justifient de leur qualité d'ayant droit au sens des articles 734 et 756 du code civil que les [...]