Commission d'accès aux documents administratifs, 17 novembre 2011, n° 20114359 (Dossier médical - accès - ayants droit - ordre des héritiers)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle dans cet avis relatif à l’accès au dossier médical d’une personne décédée qu’afin d’attester de sa qualité d’ayant droit, le demandeur doit rapporter le preuve qu’il est successeur testamentaire du défunt ou qu'il n'existe pas de successeurs légaux le précédant dans l'ordre [...]

Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé

Cet arrêté définit les conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé (ARS) en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé d'un étranger malade. L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 octobre 2011, n°10NT00271 (Communication du dossier médical - ayant droit)

La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle en l'espèce qu'un établissement de santé est tenu de répondre favorablement à la demande de communication d'informations médicales d'un patient décédé à son ayant droit dès lors que ce dernier justifie sa demande. Le considérant de principe est le suivant : "Considérant qu'il [...]

Avis CADA, 6 octobre 2011, n°20113771-ND (Communication de l'intégralité du dossier médical d'un patient décédé à son ayant droit - refus)

La Commission d'accès aux documents administratifs rappelle ici que, lors d'une demande d'accès à un dossier médical par un ayant droit, ce dernier doit préciser le ou les objectifs qu'il poursuit, à savoir : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits.

Guide relatif aux modalités d’accès au dossier médical du patient

Dans le cadre de « l’année des droits du patient» le CNEH propose un guide a destination des professionnels de santé afin de leur apporter la connaissance nécessaire à une application juste du droit d’accès au dossier médical – en effet, prés de 10 ans après la promulgation de la [...]

Arrêté du 29 septembre 2011 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Circulaire n° DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux

Beaucoup de certificats médicaux demandés aux médecins libéraux ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. Afin de simplifier les tâches administratives de l’exercice libéral, cette circulaire rappelle les cas où le certificat médical est nécessaire et les situations dans lesquelles il ne l’est pas.

Avis CADA n° 20113416-ND du 22 septembre 2011

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisi par un jeune homme qui s’est vu opposé un refus à l’égard de sa demande de copie de son dossier médical relatif à sa conception par insémination artificielle avec donneur de gamètes. Il cherche en effet à connaitre l’identité du [...]

Circulaire DGCS/SD3A n° 2011-365 du 20 septembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'étude-action sur l'accompagnement et cadre de vie en établissement des personnes âgées souffrant de trouble cognitifs

Ce texte présente l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre par les ARS d’une étude-action initiée au niveau national sur l’accompagnement et le cadre de vie en établissement des personnes âgées souffrant de troubles cognitifs. Cette étude-action s’inscrit dans le prolongement de la mesure 16 du plan Alzheimer.

Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret porte revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Arrêté du 5 juillet 2011 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Audit IGAS relatif au fonctionnement du conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP)

La secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité a demandé à l’IGAS de procéder à une évaluation de l’activité du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) après huit ans de fonctionnement afin d’établir un bilan aussi exhaustif que possible de sa mise en œuvre et [...]

Arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 24 juin 2011 portant retrait d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2011, n°0903392/6-2 (dossier médical - destruction irrégulière - absence de préjudice)

Monsieur X reproche à un établissement public de santé d'avoir détruit son dossier médical avant le terme du délai fixé par l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières (à savoir, 20 ans). Il soutient en outre que la perte de ce dossier a empêché l'expert nommé [...]

Avis CRCI, 14 juin 2011 (volonté exprimée par un patient - respect)

Cet avis de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation est intéressant en ce qu'il souligne que "il est établi que le patient a clairement manifesté sa volonté de ne pas être traité et de rentrer chez lui. Cette volonté n'a pas été respectée par l'équipe médicale. Il y a [...]

Instruction DGOS/PF2 n°2011-188 du 19 mai 2011 relative à l’identification et au cahier des charges 2011 des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique

Validée par le CNP le 6 mai 2011 – Visa CNP 2011-112.  Date d’application : immédiate.  Publication : Bulletin officiel ; site : circulaires.gouv.fr. Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Résumé : [...]

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0901792/6-3 (Association agréée de patients – Agrément – Indépendance – Professionnels de santé)

Ce jugement considère qu’une association de patients, pour être agréée par le ministre chargé de la santé, doit présenter une indépendance totale vis-à-vis des professionnels de santé sans que ceux-ci ne soient pour autant totalement exclus de son fonctionnement, et ce en vue d’assurer la représentation des usagers du système [...]

Guide pratique du projet DMP en établissement de santé

Le « Guide pratique du projet DMP en établissement de santé » et le plan projet associé ont pour objectifs d’aider les établissements de santé publics et privés, de toute taille, à se préparer dans les meilleures conditions à offrir le service DMP à leurs praticiens et à leurs patients. [...]

Guide relatif à l’annonce d’un dommage associé aux soins, Haute autorité de santé, mars 2011 (Etablissement de santé – Dommage lié aux soins – Information du patient)

La Haute autorité de santé vient de diffuser un guide concernant l’information du patient et plus particulièrement l’annonce du dommage associé aux soins destiné aux professionnels de santé exerçant en établissement de santé ou en ville. Ce guide vise à aider ces médecins à annoncer à un patient qu’il y [...]