132 résultats de recherche pour «CONTRE»

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30/11/2016

Conseil d’Etat, 30 novembre 2016, n° 384192

A la suite d’un accident grave de la route, Monsieur C a été pris en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims. Des séances d'oxygénothérapie hyperbare lui ont été prescrites. Lors de la douzième séance, le patient a fait un arrêt cardio-circulatoire à l'origine d'une encéphalopathie post-anoxique qui [...]
16/11/2016

Conseil d'Etat, 16 novembre 2016, n° 391537 (Responsabilité hospitalière, Préjudice anormal, Caractère prévisible, Risques élevés)

M. X. a subi le 26 mai 2004 une entorse au pouce gauche qui a provoqué un déficit sensitif et moteur. Il a été opéré le 15 septembre 2004 dans un centre hospitalier universitaire (CHU) pour remédier à une compression du nerf ulnaire au niveau du coude. Suite à cette [...]
01/06/2016

Conseil d'État, 01 juin 2016, n° 384152 (Responsabilité médicale – Recours indemnitaire – Aggravation du préjudice – Demande nouvelle)

A la suite d'un accident de la circulation survenu en 1997, M. X. a présenté une ostéonécrose post-traumatique de l'épaule droite et a été pris en charge par l'hôpital Y., où la pose d'une prothèse de l'épaule a été effectuée le 29 mars 2004. A la suite de cette opération, [...]
07/04/2016

Conseil d’Etat, 7 avril 2016, n° 376080 (Responsabilité médicale – Grossesse – Handicap – Faute caractérisée – Obligation d’information)

Mme X a donné naissance le 29 octobre 2002 à un enfant présentant une arthrogrypose, ainsi qu'un pied bot bilatéral et une fente palatine, entraînant une invalidité dont le taux a été estimé à 80 %. Les parents de l’enfant ont recherché devant le tribunal administratif de Strasbourg la responsabilité [...]
27/05/2015

Conseil d’Etat, 27 mai 2015, n° 369142 (Vaccination obligatoire contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – apparition des symptômes – Lien direct - responsabilité de l’Etat - Article L. 3111-9 du Code de la santé publique)

  La requérante a été vaccinée contre l’hépatite B dans le cadre de son activité professionnelle. Suite au développement d’une sclérose en plaques, elle recherche la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.3111-9 du Code de la santé publique, invoquant que cette affection résultait de l’administration du vaccin. [...]
11/02/2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]
12/12/2014

Conseil d’Etat, 12 décembre 2014, n°355052 et 365211 (Responsabilité médicale sans faute – Dommage – Critère d’anormalité)

 Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d’Etat apporte des précisions relatives au critère d’anormalité du dommage subi par le patient qui emporte la prise en charge par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, de la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou [...]
30/04/2014

Conseil d’Etat, 30 avril 2014, n° 357046 (Responsabilité hospitalière – Patient – Défenestration – Faute – Organisation du service hospitalier)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative applique sa jurisprudence traditionnelle en matière de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. En l’espèce, un patient atteint d’une plaie crâno-faciale à la suite d’une agression par arme à feu est hospitalisé dans le service de neurochirurgie d’un centre [...]
06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°345696 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Responsabilité – Preuve par tous moyens)

  Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de contentieux de la vaccination obligatoire et rappelle que la preuve de l’apparition des symptômes d’une maladie pour étayer son imputabilité à un vaccin peut être apportée par tous moyens et non seulement par la production de pièces médicales. « Considérant qu'alors [...]
06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°352043 (Responsabilité du médecin – Prise en charge – Suicide - Psychiatrie)

Une personne est conduite par les pompiers dans un établissement psychiatrique. Elle quitte ensuite le centre hospitalier contre l’avis de l’interne de garde. Le lendemain matin, elle met fin à ses jours. Ses ayants droit engagent la responsabilité de l’hôpital et obtiennent de la Cour d’appel une réparation intégrale de [...]
06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, nos 355030 (ONIAM – Action contre l’ONIAM – Responsabilité de l’établissement

A la suite du décès d’une patiente, son compagnon recherche la responsabilité de l’établissement et saisit la commission de conciliation et d’indemnisation compétente. En l’absence d’offre de l’assureur de l’établissement, l’ONIAM se substitue à ce dernier et propose une indemnité au requérant. Insatisfait par l’offre de l’ONIAM, le requérant décide [...]
25/07/2013

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 345646 (Responsabilité hospitalière – Infection nosocomiale – Préjudice - Erreur de droit)

Monsieur X a été opéré au Centre Hospitalier Y d’une luxation de l’épaule droite provoquée par une chute. Il contracte à l’issue d’une intervention médicale une infection nosocomiale. Celle-ci engendre de nombreuses complications donnant lieu à plusieurs interventions. Le patient demande à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris réparation des [...]
25/07/2013

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 357703 (Responsabilité pour faute médicale - Indemnisation - ONIAM - Transaction – Action subrogatoire – Etablissement public d’hospitalisation)

En janvier 2002, M. X. a été transféré dans un service relevant de l’AP-HP. A l’issue des soins, il est demeuré atteint d'une hémiplégie et d'une aphasie. M. X. a alors saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de [...]
25/07/2013

Conseil d'Etat, 25 juillet 2013, n° 347777 (Vaccination obligatoire - Responsabilité de l'Etat - Conditions)

Une enfant de 5 mois a reçu en 1989 une injection du vaccin Tétracoq, comprenant quatre valences dont trois correspondant à des valences obligatoires. Suite à cette vaccination, "elle a présenté des convulsions ainsi qu'une hémiparésie gauche et est demeurée atteinte d'une incapacité permanente partielle de 85%". La demande tendant [...]
25/07/2013

Conseil d'Etat, 25 juillet 2013, n° 339922 (Produit défectueux - Absence de faute - Responsabilité du service public)

Suite à une luxation d'une prothèse du genou posée en 2000 au sein d'un centre hospitalier universitaire, M. X. a dû subir une intervention chirurgicale de reprise. Un an plus tard, il a fallu procéder au remplacement  de la prothèse. M. X. invoque la défectuosité de cette dernière, et exerce [...]
21/06/2013

Conseil d'Etat, 21 juin 2013, n° 347450 (Responsabilité hospitalière - Infection nosocomiale - Cause étrangère - Définition)

En décembre 2005, M.Y. a subi une coelioscopie et une résection du colon au centre hospitalier X. "A la suite de différentes complications, ayant nécessité des reprises chirurgicales elles-mêmes à l'origine de nouvelles complications infectieuses, il a conservé des séquelles". M. Y. a souhaité engager la responsabilité de l'établissement de [...]
21/11/2012

Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, n°344561 (vaccination - hépatite B - reconnaissance)

  En l'espèce, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, M. X a subi deux injections d'un vaccin anti-hépatite B en décembre 1994 et février 1995. Il a par la suite constaté une augmentation de ses douleurs musculaires et présenté un état de faiblesse généralisée, une [...]
10/10/2012

Conseil d’Etat, 10 octobre 2012, n° 350426 (Responsabilité hospitalière – Défaut d’information – Préjudice moral – Préjudice autonome)-

  Par cette décision, la Haute juridiction administrative amorce la reconnaissance d’un préjudice moral du patient en cas de défaut d’information préalable à une intervention médicale et se rapproche ainsi de la jurisprudence de la Cour de cassation. En l’espèce, un patient a subi en 2002 une ablation d’une tumeur [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 339285 (Obligation d’information – Patient – Etablissement public de santé – Risque exceptionnel)

Par cette décision, la Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d’un patient, la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être écartée que si l’intervention était impérieusement requise. En l’espèce, une patiente a subi en 2002 une intervention chirurgicale au sein d’un hôpital et a [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 336223 (Responsabilité hospitalière – Consentement du patient – Intervention chirurgicale)

Par cette décision en date du 24 septembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré que le consentement du malade ne valait que pour le type d’opération pour lequel il avait été recueilli et non pour une intervention substantiellement différente.  En l’espèce, un patient a recherché la responsabilité d’un centre hospitalier [...]