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24/05/2018

Cour de cassation, 24 mai, 2018, n° 17-20668 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Motivation)

Le 8 avril 2017, Mme Y. a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, suivant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. En application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi [...]
24/05/2018

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21057 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Principe du contradictoire, Moyens soulevés à l'audience, Convocation à l'audience, Cassation)

Le 10 novembre 2016, Mme X. a été réadmise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur de l'établissement hospitalier où elle était suivie. En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur a saisi le juge des [...]
23/05/2018

Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière 

Ce texte vient modifier l’arrêté du 11 octobre 2007 qui fixe les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcées dans certains corps de la fonction publique hospitalière au titre des années à compter de l’année 2018..
23/05/2018

Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Ce décret autorise les agences régionales de santé à mettre en œuvre ce traitement de données à caractère personnel qui permettra d’effectuer un suivi des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Ainsi, ces traitements vont permettre la tenue d’un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés du Préfet [...]
23/05/2018

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique 

Ce décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services essentiels (OSE). Sont concernés en qualité d’OSE les établissements de santé publics et privés, les Prestataires de soins de santé, les Prestataires fournissant un service d'aide médicale d'urgence ainsi que les Grossistes répartiteurs [...]
23/05/2018

Instruction n° DGOS/R2/2018/128 du 23 mai 2018 relative à l’anticipation et la prévention des tensions dans les structures de médecine d’urgence

Ce texte propose « aux acteurs de terrain (agences régionales de santé, établissements de santé, professionnels de santé) une méthode d’analyse et des solutions permettant d’anticiper les situations de rupture pouvant affecter l’offre de soins telle que planifiée dans le projet régional de santé, et de sécuriser le fonctionnement des [...]
22/05/2018

Avis du 22 mai 2018 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme : « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux »

"La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a rendu un avis portant sur les freins à l’effectivité du droit aux soins moins identifié que celui portant sur l’accessibilité financière ou géographique : les phénomènes qui empêchent notre système de santé d’être « bientraitant » à l’égard de tous. Elle [...]
22/05/2018

Avis du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l'ère du numérique

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a rendu un avis portant d’abord sur la menace que fait peser le numérique sur le respect de la vie privée, cette menace devant toutefois être mesurée à l'aune des nouveaux visages de la vie privée. Elle recherche, ensuite, les moyens les [...]
22/05/2018

Instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018

Ce texte reconduit les dispositions du Plan national canicule 2017, tout en introduisant deux nouveaux mécanismes : l’extension de la période de veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre ; la proposition d’une terminologie permettant de décrire les différents types d’épisodes de chaleur pouvant être rencontrés (pic de chaleur, [...]
22/05/2018

Circulaire du 22 mai 2018 relative à l’application du décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

Ce texte a pour objet de présenter les conditions de création et d’animation des comités locaux d’aide aux victimes et elle encourage à la définition d’une stratégie territoriale en matière d’aide aux victimes. Elle actualise et remplace la circulaire du 17 octobre 2016 relative aux comités locaux de suivi des [...]