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Cour administrative d'appel de Douai, 4 juin 2003 (fraude sur l'état civil - révocation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M.  X, demeurant ..., par Me Israël, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 mai 2003 (disponibilité d'office - reclassement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 mai 1999 sous le n° 99BX01310 au greffe de la cour présentée pour Mme  X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu le 15 mars 1999 par le tribunal [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 mai 2003(responsabilité sans faute - défaut de gravité du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Laffon, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 août 1997 [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 20 mai 2003 (abandon de poste - non communication de nouvelle adresse - défaut de réponse)

VU la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant (...), par la SCP CAYOL et ROCHER avocats au Barreau de Paris ; M. X. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0007905/5 du 14 décembre 2000 par lequel [...]

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 16 mai 2003, Centre hospitalier de Douarnenez (procédure disciplinaire - notification de la décision - mention des voies et délais de recours)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour le Centre hospitalier de Douarnenez, rue Laënnec, 29171 Douarnenez, représenté par son directeur, par la S.C.P. KERMARREC-MOALIC-LE GOFF, avocats au barreau de Quimper ; Le Centre hospitalier de [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 15 mai 2003(prime de service - marge de manoeuvre)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié ; Vu la modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 mai 2003 (Révocation - diffamation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme  X, demeurant à ..., par Me Lengagne, avocat au barreau de Besançon ; Mme X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 novembre [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 29 avril 2003(praticien hospitalier - limite d'âge - capacité à exercer l'intégralité des fonctions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 avril 2003 (prime de service - agent contractuel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X demeurant ..., par la Société civile professionnelle d'avocats Bugis, Chabbert, Pech, Peres, Ballin, Renier, Alran ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler l'article [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 24 avril 2003 (agent contractuel - fin de contrat - non-renouvellement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe le 25 novembre 1999, présentée pour M.X, demeurant (...), par Me TEKARI, avocat au barreau de Paris ; M.X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 20 novembre 1998 par lequel [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 23 avril 2003, Centre hospitalier La Valette (Incompétence du conseil d'administration d'un hôpital pour fixer l'indemnisation des astreintes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour, présentée, pour le CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, dont le siège est situé à Saint-Vaury (23320), par Me Frédérique Lerasle, avocat au barreau de Bourges ; Le CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE [...]

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 11 avril 2003(permanence des soins - tout médecin est réputé avoir reçu les connaissances nécessaires pour participer au service de garde instauré dans un établissement public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 8 novembre 2000 et 27 mars 2001 au greffe de la Cour, présentés pour MM. X et Y, domiciliés au centre hospitalier spécialisé de Caen, par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 8 avril 2003 (présomption de faute - contamination non transfusionnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme  X, demeurant ..., par la SCP Pouillot-Delahousse associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-2379 [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1 avril 2003, Consorts C. (Préjudice de naissance - absence de lien de causalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999, présentée pour M. et Mme Robert X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs Dylan et Coralie, et pour Mlle Laetitia [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2003, CHI de Créteil (abandon de poste)

VU la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est 40, avenue de Créteil cedex (94010) ; LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981487 du [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 février 2003(suicide d'un patient - défaut de surveillance - appréciation au cas par cas)

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1999 et complétée le 12 février 1999, présentée pour * Mme Veuve X. domiciliée (...), * M. X. demeurant (...), * M. X. demeurant (...) ; Les CONSORTS X. demandent à la cour : - d'annuler le jugement [...]

CAA de Douai, 20 décembre 2002, n° 99DA20212 (Exercice du droit de grève - restriction - obligation de prévenir l'employeur - sécurité des patients

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. Formation Plénière Centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie N° 99DA20212 20 décembre 2002 Publié aux Tables du Recueil LEBON Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 2002, Centre hospitalier de Hoerdt (notation - appréciation générale - mention à une sanction disciplinaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Troisième chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE HOERDT, représenté par son directeur en exercice, par Me Roth-Pignon, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE HOERDT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 2002, Centre hospitalier Louis Pasteur (notation, appréciation et loi d'amnistie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, domicilié avenue Léon Jouhaux BP 79 Dole cedex, représenté par son directeur, par la SCP Charmont-Uzan, avocats ; Le CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR demande à la Cour : [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 28 juin 2002, M. X. (étudiant - redoublement - indemnité de stage hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 28 août 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. X..., par Me LE CORRE, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]