69 résultats de recherche pour «fonction» «publique»

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16/09/2008

Cour administrative d’appel de Versailles, 16 septembre 2008, n°06VE02833 (Défaut de fonctionnement du service hospitalier – faute médicale – dossier médical)

En l’espèce, une parturiente a été admise le 9 août 1998 dans le service de gynécologie obstétrique d’un centre hospitalier pour son accouchement et a quitté cet établissement 5 jours plus tard. Le 17 août 1998, cette même patiente a été admise aux urgences pour des douleurs affectant l’hémicorps droit [...]
04/09/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 4 septembre 2008, n° 07MA02843 (Service public hospitalier – Responsabilité – Transfert – Perte de chance)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille considère que l’absence de transfert d’un patient vers un hôpital disposant de moyens techniques permettant d’affiner le diagnostic et de mettre en œuvre un traitement adapté engage la responsabilité du service public hospitalier. Elle estime ainsi que cette absence de transfert [...]
08/07/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 juillet 2008, n°07BX00222 (Centre hospitalier spécialisé – agression sexuelle – défaut d’organisation et de fonctionnement) 

En l’espèce, une patiente a été victime, lors de son hospitalisation dans un centre hospitalier spécialisé (CHS), d’une agression sexuelle commise par un autre patient occupant une chambre voisine. Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux reconnaît la responsabilité du centre hospitalier spécialisé en considérant qu'eu égard à [...]
17/06/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 juin 2008, n°05LY01052 (Centre hospitalier – Transfert – Décès)

En l’espèce, l’époux d’une patiente a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier, où son épouse était traité pour un cancer du sein, à l’indemniser des conséquences dommageables résultant du décès de sa femme. Après avoir relevé que ce centre hospitalier n’avait [...]
18/03/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 06BX01825 (Appareil de santé - responsabilité - établissement public de santé - activité libérale)

Une patiente ayant subi une brulure rétinienne pendant une opération effectuée par un médecin exerçant à titre libéral ne peut faire valoir qu'il existe sur le marché de l'équipement médical  des appareils plus modernes pour en déduire que le microscope utilisé pendant son opération devrait être regardé comme défectueux. L'utilisation de [...]
20/12/2007

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 décembre 2007, n°03LY01329 (Responsabilité sans faute – produits de santé issus du corps humain) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon fait application de la jurisprudence Marzouk (CE, 9 juillet 2003, AP-HP) aux produits de santé issus du corps humain. En effet, la Haute juridiction administrative a affirmé que, sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même [...]
02/08/2007

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2 août 2007, (Responsabilité d'un établissement public de santé en cas de défenestration d'un patient)

La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle l'obligation faite au Centre hospitalier d'apporter une surveillance particulière à certains patients - A défaut la responsabilité de l'établissement de santé pourra être engagée pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. " (...) Considérant qu'il résulte également de l'instruction, et notamment [...]
15/05/2007

Cour administrative d’appel de Lyon, demoiselle Zaimi, 15 mai 2007, n° 03LY01900 (Injection intraveineuse avant scanographie – Acte de soin courant)

Une injection intraveineuse d’un produit avant examen par scanographe est un acte de soin courant engageant la responsabilité de l'établissement public de santé, en cas de dommage, pour défaut dans l'organisation des soins et le fonctionnement du service public hospitalier. L’ensemble des frais imputables à la faute (frais d’hospitalisation, médicaux, [...]
06/02/2007

Cour administrative d'appel de Douai, 6 février 2007 - CH de Denain (Responsabilité médicale - défaut de surveillance -patient suicidaire)

La Cour administrative d'appel de Douai a retenu la responsabilité de l'établissement "pour défaut de surveillance qui constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier"; en l'espèce, défaut de fouille à corps d'un patient à tendance suicidaire. " (...) [...]
15/05/2006

Cour Administrative d'appel de Paris, 15 mai 2006, Mohamed K. (responsabilité médicale - faute médicale - preuve - échec d'une intervention chirurgicale)

L'échec d'une intervention chirurgicale n'est pas en elle-même de nature à établir que le patient a été victime d'une faute. Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour M. Mohammed K. demeurant (...), par Me Trennec ; M. K. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement [...]
21/03/2006

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, Centre Hospitalier de Saint-Amand Les-Eaux (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - absence de surveillance particulière appropriée à son état - faute dans l'organisation du service)

Vu la requête n° 05DA00688, enregistrée le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, dont le siège social est sis 19 rue des Anciens d'AFN à Saint-Amand-Les-Eaux (59230), représenté par son directeur en exercice, par le cabinet d'avocats [...]
02/02/2006

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Centre Hospitalier de Béziers c/ M. Jean-Claude O. et autres (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - surveillance particulière appropriée à son état - absence de faute dans l'organisation du service)

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2 rue Valentin Haüy, BP 740, à Beziers (345525 Cedex), par Me Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
02/02/2006

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 février 2006, M. Daniel LM (responsabilité hospitalière - infection nosocomiale - patient porteur d'un foyer infectieux)

[…] Considérant, en second lieu, que l'introduction accidentelle dans l'organisme du patient d'un germe microbien lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime ; qu'il en va autrement lorsque le patient est porteur, avant [...]
07/04/2005

Cour administrative d'appel de Marseille, 7 avril 2005, Ghislaine R. veuve R. (responsabilité - absence de faute médicale)

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour Mme Ghislaine R., veuve R., domiciliée (...), par Me Szwarc ; Mme R. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9700356 du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa [...]
10/03/2005

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 mars 2005, Jeanne X. / Assistance publique de Marseille (responsabilité médicale - complication imprévisible - conditions opératoires exceptionnellement difficiles - absence de faute)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 sous le numéro 01MA02521, pour Mme Jeanne X, élisant domicile ..., par Me Delisle ; Mme X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9705747 en date du 25 septembre [...]
27/01/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 janvier 2005, Hervé G. (suicide d'une patiente - surveillance et soins appropriés à son état - absence de faute médicale et de défaut de surveillance)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 25 septembre 2000 et 9 février 2001, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ..., agissant en son nom propre et en sa qualité [...]
08/12/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 8 décembre 2004, Délio M. et autres / APHP (retard de 36 heures dans la prise en charge - décès du patient - indemnisation de la famille - évaluation du préjudice moral)

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour M. Délio M., Mme Joëlle M., agissant pour son compte et celui de sa fille mineure Stéphanie, M. Thierry M. et M. Grégory M., par Me Akaoui ; M. M. et MM. et Mmes M. demandent à la cour : [...]
18/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18 novembre 2004, Consorts S. (infection nosocomiale - contre-expertise)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2000 pour Mme Nadine T. veuve Y et M. Michael Y agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M. Joseph Y, décédé le 21 juillet 1997, par Mes Andjerakian et Notari, élisant [...]
09/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 9 novembre 2004, Michel V. / CHU Poitiers (information du patient - information tardive sur le caractère bénin d'une tumeur - préjudice moral)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par Me Wozniak, avocat, pour M. Michel X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel [...]
26/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 26 octobre 2004, Centre Hospitalier de Niort (accident imputable aux portes coulissantes de l'établissement - absence de preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01747, présentée par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier pour le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé 40, avenue [...]