91 résultats de recherche pour «septembre»

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06/10/2008

Cour administrative d’appel de Paris, 6 octobre 2008, n°07PA03630 (Etude génétique - erreur de diagnostic - lien de causalité direct)

En l’espèce, une jeune femme, issue d’une famille présentant des antécédents de la maladie de la myopathie de Duchenne, maladie génétique n’atteignant que les enfants mâles, a décidé d’interrompre sa grossesse alors qu’elle était enceinte de deux jumeaux en raison du risque de handicap. Par la suite, elle consulte un [...]
02/10/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 octobre 2008, n°07BX00702 (Hospitalisation d’office – suicide – devoir de surveillance) 

En l’espèce, un père a intenté à l’encontre d’un établissement public de santé une action en réparation du préjudice moral subi à la suite du suicide de son fils. Ce dernier, incarcéré dans une maison d’arrêt, avait fait l’objet d’une hospitalisation d’office motivée par un comportement agressif à l’égard des [...]
01/10/2008

CAA de Paris, 1er octobre 2008, n° 07PA01035, (Suspicion de cancer - indication de contrôle par colposcopie - pas d'erreur retenue contre l'hôpital en raison de l'abstention de la patiente de se soumettre à l'examen permettant seul de poser le diagnostic)

En l’espèce, un couple marié a mis en cause la responsabilité de l’AP-HP sur le fondement de l’erreur de diagnostic. Les requérants reprochent à l’hôpital de l’AP-HP de ne pas avoir posé, à l’égard de l’épouse, le diagnostic du cancer lors des examens pratiqués dans cet établissement le 3 octobre [...]
16/09/2008

Cour administrative d’appel de Versailles, 16 septembre 2008, n°06VE02833 (Défaut de fonctionnement du service hospitalier – faute médicale – dossier médical)

En l’espèce, une parturiente a été admise le 9 août 1998 dans le service de gynécologie obstétrique d’un centre hospitalier pour son accouchement et a quitté cet établissement 5 jours plus tard. Le 17 août 1998, cette même patiente a été admise aux urgences pour des douleurs affectant l’hémicorps droit [...]
04/09/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 4 septembre 2008, n° 07MA02843 (Service public hospitalier – Responsabilité – Transfert – Perte de chance)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille considère que l’absence de transfert d’un patient vers un hôpital disposant de moyens techniques permettant d’affiner le diagnostic et de mettre en œuvre un traitement adapté engage la responsabilité du service public hospitalier. Elle estime ainsi que cette absence de transfert [...]
08/07/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 juillet 2008, n°07BX00222 (Centre hospitalier spécialisé – agression sexuelle – défaut d’organisation et de fonctionnement) 

En l’espèce, une patiente a été victime, lors de son hospitalisation dans un centre hospitalier spécialisé (CHS), d’une agression sexuelle commise par un autre patient occupant une chambre voisine. Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux reconnaît la responsabilité du centre hospitalier spécialisé en considérant qu'eu égard à [...]
08/07/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 juillet 2008, n° 05LY01254 (Responsabilité sans faute – Service public hospitalier – Réparation du dommage anormal – ONIAM)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé en urgence au sein d’un hôpital en raison d’une hémorragie importante puis transférée au sein d’un autre établissement public de santé où les examens effectués ont permis de déceler un polype rectal bénin ainsi que deux lésions. Il a alors été procédé à [...]
17/06/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 juin 2008, n°05LY01052 (Centre hospitalier – Transfert – Décès)

En l’espèce, l’époux d’une patiente a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier, où son épouse était traité pour un cancer du sein, à l’indemniser des conséquences dommageables résultant du décès de sa femme. Après avoir relevé que ce centre hospitalier n’avait [...]
12/06/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 juin 2008, n° 07MA01877 (Défaut de lien de causalité direct – Etat dépressif de l’épouse d’un patient – Faute médicale)

 En l’espèce, un centre hospitalier a été condamné à réparer le préjudice subi du fait des fautes médicales dont a été victime un patient lors d’une intervention chirurgicale. L’épouse de ce patient a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à condamner cet établissement de santé à réparer [...]
13/05/2008

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 13 mai 2008, n° 06BX00116 (Retard de diagnostic - Décès - Prise en compte l'état antérieur)

Un patient a été admis au service des urgences d’un centre hospitalier pour infarctus du myocarde le 28 février 1998. Quelques mois plus tard, il a été revu à plusieurs reprises en service de cardiologie où il a subi plusieurs examens. Suite à un malaise, ce patient a été de [...]
06/05/2008

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6 mai 2008, n° 06BX01709 (Contamination par le virus de l'hépatite C)

En l’espèce, un patient a fait l’objet d’une transfusion sanguine le 10 août 19979 au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite d’un accident de la circulation. Sa contamination par le virus de l’hépatite C n’a été diagnostiquée que le 7 décembre 1995. Par cet arrêt, la cour [...]
28/04/2008

Cour administrative d'appel de Paris, 28 avril 2008, n° 06PA00762 (Anomalie trisomique fœtale non décelée - inapplicabilité de l'art. 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)

En l’espèce, une patiente suivie dans un hôpital de l’AP-HP pour une grossesse gémellaire, a donné naissance en 1998 à deux enfants atteints de trisomie 21 dont le diagnostic n’avait pas été porté au cours de la grossesse. Les parents ont alors recherché la responsabilité de l’administration sur le motif [...]
19/03/2008

CAA de Paris, 19 mars 2008 n° 05PA04062 (Absence de responsabilité de l'AP-HP - produits de santé issus du corps humain)

La CAA de Paris a considéré qu’à supposer même que la contamination dont le patient a été victime lors de la première intervention ait pu provenir dudit greffon et que le régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier à raison des conséquences dommageables pour les usagers de la [...]
02/08/2007

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2 août 2007, (Responsabilité d'un établissement public de santé en cas de défenestration d'un patient)

La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle l'obligation faite au Centre hospitalier d'apporter une surveillance particulière à certains patients - A défaut la responsabilité de l'établissement de santé pourra être engagée pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. " (...) Considérant qu'il résulte également de l'instruction, et notamment [...]
15/05/2007

Cour administrative d’appel de Lyon, demoiselle Zaimi, 15 mai 2007, n° 03LY01900 (Injection intraveineuse avant scanographie – Acte de soin courant)

Une injection intraveineuse d’un produit avant examen par scanographe est un acte de soin courant engageant la responsabilité de l'établissement public de santé, en cas de dommage, pour défaut dans l'organisation des soins et le fonctionnement du service public hospitalier. L’ensemble des frais imputables à la faute (frais d’hospitalisation, médicaux, [...]
06/02/2007

Cour administrative d'appel de Douai, 6 février 2007 - CH de Denain (Responsabilité médicale - défaut de surveillance -patient suicidaire)

La Cour administrative d'appel de Douai a retenu la responsabilité de l'établissement "pour défaut de surveillance qui constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier"; en l'espèce, défaut de fouille à corps d'un patient à tendance suicidaire. " (...) [...]
07/04/2005

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Francette X / CHU de Nice (obligation d'information - information post-opératoire - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 août 2001 sous le n° 01MA01843, présentée par Mme Francette X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9801163 en date du 29 juin 2001 par lequel le [...]
10/03/2005

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 mars 2005, Jeanne X. / Assistance publique de Marseille (responsabilité médicale - complication imprévisible - conditions opératoires exceptionnellement difficiles - absence de faute)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 sous le numéro 01MA02521, pour Mme Jeanne X, élisant domicile ..., par Me Delisle ; Mme X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9705747 en date du 25 septembre [...]
17/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Paris, 17 février 2005, Omar H. / APHP (preuve de la délivrance de l'information - méthode du faisceau d'indices - déclarations contradictoires du requérant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Omar X élisant domicile ... par Me Lassner ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de [...]
08/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 8 février 2005, Houria X (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Houria X, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs Ouassila, Ouafae et Karima X demeurant ..., Mlle Laïla X, demeurant ..., [...]