Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail

  Cette circulaire vient accompagner l’application de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et des décrets n° 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012. Elle comprend une note synthétique présentant les principaux [...]

Cour de cassation, 8 novembre 2012, n°11-23855 (stress au travail - faute inexcusable de l'employeur)

M. X a été victime le 4 septembre 2007 d'un infarctus du myocarde. Le caractère professionnel de cet accident a été irrévocablement reconnu et M. X a saisi une juridiction de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs. Le Tribunal des affaires de [...]

Cour de cassation, 13 septembre 2012,n° 1125642 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]

Instruction DGOS/RH3/2012/300 du 31 juillet 2012 relative à l’appel à candidatures auprès des agences régionales de santé pour l’accompagnement de projets sur l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans les établissements publics ou privés de santé

  Cette circulaire précise que « liés aux conditions générales de travail et parfois à certaines pratiques managériales, les risques psychosociaux ont des incidences reconnues sur la santé physique et mentale des agents et peuvent être à l’origine de maladies ou d’accidents. En effet, les travaux de recherche réalisés ont pu [...]

Conseil d’Etat, QPC, 25 juin 2012, n° 358108 (Médecine du travail – QPC – Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 réformant l’organisation de la médecine du travail. Il confirme que les médecins des services de santé au travail (SST) interentreprises exercent leurs missions en toute indépendance et [...]

Circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cette circulaire vient rappeler les principes généraux applicables dans le cadre de l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé publics et privés et les mesures qui peuvent faire l’objet d’un financement au titre du fonds d’intervention régional, entré en vigueur le 1er mars 2012, ainsi que de préciser [...]

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur D, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal. Cet article 222-33 du code pénal, après [...]

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail

Ce décret précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire. Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée). [...]

Circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière

Cette circulaire vise à rappeler aux chefs d’établissements les obligations et les éventuelles conséquences en cas de non respect des dispositions relatives à l’évaluation des risques. Elle comprend des précisions relatives à la démarche, aux ressources et acteurs mobilisables concernant l’élaboration du document unique sur les risques professionnels.

Cour de cassation, 30 novembre 2011, pourvoi n°11-11560 (Elections professionnelles - CHSCT - droit de rayer le nom d'un candidat sur une liste)

En l'espèce, des élections au sein d'un CHSCT ont eu lieu le 10 décembre 2010. Le nom du candidat placé en tête de l'une des listes ayant fait l'objet de ratures, les sièges revenant à cette liste n'ont pas été attribués dans l'ordre de présentation. Dans un premier temps, le [...]

Tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 2011 (Expertise CHSCT - risque grave)

A l'issue d'une délibération en date du 6 mai 2011, le CHSCT d'un établissement de santé a décidé de recourir à une expertise, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, afin de l'aider à appréhender, identifier et évaluer les risques constatés au sein des crèches de cet [...]

Conseil d’Etat, section, 11 juillet 2011, n° 321225 (Administration - Harcèlement moral – Victime)

Cet arrêt précise les modalités d'appréciation et de sanction du harcèlement moral dans l’administration. Il y détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Ce décret vient modifier les règles relatives à la sécurité du travail dans la fonction publique de l'État et découle de l'accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 et qui a trouvé une traduction législative dans l'article 10 de la loi n° 2010-751 [...]

Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011 n° 10/07384 (externalisation de la saisie des comptes-rendus médicaux - expertise du projet - CHSCT - projet important au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail)

La direction d'un établissement de santé a présenté en CHSCT, un projet d'externalisation partielle de la saisie des comptes-rendus médicaux, destiné à résorber la surcharge de travail dont souffrent les secrétaires médicales. Les membres du CHSCT ont demandé à avoir recours à une expertise sur le fondement de l'article L. [...]

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2010, n°0818330, 0820024/5-1 (Assistante sociale - harcèlement moral - absence de responsabilité)

Mme C. s'estimant victime, entre 1999 et 2008, d'agissements de sa hiérarchie constitutifs selon elle de harcèlement moral, saisit le juge d'une double requête en annulation de la décision implicite rejetant sa demande d'indemnité et en réparation de son préjudice par son employeur. Pour aboutir à la présente décision, le [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2009, n°08BX02301 (Agent public – pressions de l’employeur – démission – preuve des pressions subies)

En l’espèce, Mademoiselle X., secrétaire médicale dans un Centre hospitalier, a adressé à son directeur une lettre par laquelle elle prennait acte de la rupture de son contrat de travail. Par une décision, le directeur du CH accepte la démission de Mlle X. Celle-ci demande l’annulation de cette décision, car [...]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2008, n°06BX02521 (Praticien hospitalier – Harcèlement sexuel et moral – Suspension des fonctions)

En l’espèce, un praticien hospitalier affecté dans le service de chirurgie polyvalente d’un centre hospitalier a fait appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités le suspendant de ses fonctions pour [...]

Circulaire n°DHOS/P2 2008-207 du 23 juin 2008 relative à la prévention des cancers d’origine professionnelle dans la fonction publique hospitalière

L’article 3 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail fait obligation aux directeurs des établissements de santé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Cette circulaire a pour objet de rappeler aux autorités [...]

Tribunal administratif de Dijon, 12 juin 2008, n°0700416 (Agent – harcèlement moral – responsabilité d’un établissement public de santé)

En l’espèce, une sage femme avait demandé au centre hospitalier, dans lequel elle exerçait sa profession sa mutation, en raison du harcèlement moral dont elle estimait être victime de la part du médecin chef du service de gynécologie obstétrique. La requérante a demandé la condamnation du centre hospitalier à lui [...]

Décret n° 2001-232 du 12 mars 2001 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique