103 résultats de recherche pour «de» «vie»

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17/10/2016

Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2016, n° 15/06904 (Péril imminent, Information, Maintien des soins, Décision du directeur, Irrégularité de la procédure d’admission et de maintien)

Le 19 décembre 2012 Monsieur X a fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement pour péril imminent sur décision du directeur d’un établissement de santé sur le fondement de l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique. Le 26 décembre 2012 le directeur de l’établissement saisit le juge des [...]
10/03/2016

Conseil d’Etat, 10 mars 2016, n°383617 (Soins sous contrainte – Responsabilité hospitalière – Faute – Défaut de surveillance – Suicide – Indemnisation – Evaluation – Motivation)

 M. X a été admis le 31 janvier 2004 au sein d’un centre hospitalier dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers. Dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2004, il a quitté cet établissement avant de mettre fin à ses jours. Par un jugement [...]
16/02/2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2016, n° 15-80366 (Psychiatrie – Patient – Fugue – Meurtre – Irresponsabilité – Renvoi en correctionnel)

Le 12 novembre 2008, un étudiant a été mortellement poignardé par un patient schizophrène, M. X.,  hospitalisé au sein d’un centre hospitalier spécialisé et qui venait de fuguer. Ce patient y avait été admis en 2006 sous le régime de l’hospitalisation d’office pour une agression au couteau et y séjournait [...]
10/02/2016

Cour de Cassation, Première chambre civile, 10 février 2016, n° 14-29521 (Soins psychiatriques sans consentement – Programme de soins – Non-respect – Hospitalisation complète)

Un patient, M. X., qui n’avait pas respecté un programme de soins, a fait l’objet d’une décision de placement en hospitalisation complète dont il a demandé la mainlevée au juge des libertés et de la détention (JLD). Il reproche à « l’ordonnance d'autoriser le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète, alors, [...]
28/01/2016

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2016, n°1304984 (Psychiatrie – Soins sans consentement - Décès d’un patient – Responsabilité)

Mme X, présentant des troubles du comportement, a été hospitalisée dans un premier temps avec son consentement au sein d’une clinique avant d’être admise le 8 mars 2004 sans son consentement au sein d’un hôpital psychiatrique habilité à recevoir des patients sous contrainte. Elle y est décédée le 14 mars [...]
08/12/2015

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 15BX02216 (Soins psychiatriques sans consentement – Visite – Famille – Refus)

Le père d'une personne hospitalisée d'office au sein d’un centre hospitalier s'est vu refuser à deux reprises, les 28 mai et 1er juin 2010, à la demande des médecins, un droit de visite de son fils majeur. Il a alors demandé au tribunal administratif d'annuler les refus. Le tribunal a [...]
28/05/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-15.586 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral – Contenu du certificat médical – Article L.3213-3 du Code de la santé publique)

 Le requérant demande l’annulation de l’ordonnance rendue par le premier président du 14 février 2014 en ce qu’elle confirme l’arrêté préfectoral décidant de son hospitalisation complète. Il conteste le contenu du certificat médical en ce qu’il ne précisait pas son état mental et notamment « l’existence d’un risque d’atteinte à la [...]
18/03/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14.15613 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins sur décision du représentant de l’Etat – UMD)

L’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) séjournant dans une unité pour malades difficiles (UMD) a été confirmée par un juge des libertés et de la détention ainsi que par une cour d’appel. Il est précisé que les certificats médicaux étaient circonstanciés, récents, [...]
04/03/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2015, n° 14-17824 (Soins psychiatriques sans consentement – Hospitalisation complète – Programme de soins – Modalités)

Une patiente a été admise au sein d’un établissement d’accueil en soins psychiatriques en cas de péril imminent à compter du 24 janvier 2014 par une décision du directeur de cet établissement en date du 27 janvier 2014. Par ordonnance du 6 février 2014, un juge des libertés et de [...]
03/02/2015

CEDH, 3 février 2015, n°49484/11, 53703/11, 4710/12, 15969/12, 49863/12 et 70761/12

Dans ces affaires, des délinquants, reconnus pénalement irresponsables de leurs actes, pour lesquels une mesure d’internement a été prononcée par les juridictions internes en application de la loi de défense sociale en vigueur en Belgique, affirment qu’ils sont détenus dans des conditions qui ne sont pas adaptées à leur état [...]
27/01/2015

Cour européenne des droits de l'Homme, 27 janvier 2015, n° 43368/08 (Détenu – Soins psychiatriques – Troubles mentaux)

Un délinquant souffrant de troubles mentaux estime que son maintien en détention dans un établissement pénitentiaire, et non au sein d’un établissement psychiatrique, constitue une violation de l’article 5§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) rappelle « qu’il devait exister un [...]
19/01/2015

Cour de Cassation, 19 janvier 2015, Avis n° 15001 Psychiatrie – Soins sans consentement – Hospitalisation – Juge des libertés et de la détention – Contrôle – Recours)

Par cet avis en date du 19 janvier 2015, la Cour de cassation, saisie à l’occasion d’un dossier soumis à un juge des libertés et de la détention (JLD) qui avait sollicité son avis, précise les conditions du recours au JLD lors des hospitalisations psychiatriques sous contrainte sur décision du [...]
18/12/2014

Cour de Cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-24924 (Hospitalisation sans consentement – Mainlevée – Refus – Péril imminent)

M. X a été admis en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète sur la base d’un certificat médical affirmant un péril imminent pour sa personne. Sa demande de mainlevée de cette mesure de soins sous contrainte ayant été rejetée par le premier président du TGI, il saisit la Cour [...]
15/10/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-12220 (Soins psychiatriques sans consentement – Décision du représentant de l’État)

En l’espèce, à la suite d’une agression commise sur un voisin en mars 2011, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique. Sa prise en charge s’est par la suite poursuivie sous des formes alternées d’hospitalisation complète et de programmes ambulatoires jusqu’à [...]
18/07/2014

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 13-16363 (Psychiatrie – Soins psychiatriques à la demande d’un tiers – Décision d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement – Auteur – Identification)

Dans le cadre de soins psychiatriques à la demande d’un tiers, une ordonnance du premier Président de la Cour d’appel de Paris a annulé les décisions d’admission et de maintien prises par le directeur d’un centre hospitalier au motif que « de telles décisions doivent comporter, outre la signature de [...]
11/03/2014

Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-15767 (Hospitalisation sous contrainte – décisions d’admission)

Monsieur X, mis en examen pour un double meurtre, et ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu en raison d’une schizophrénie paranoïde, a été placé d’office, le 8 janvier 1988, à l’hôpital psychiatrique Y par le préfet des Hauts de Seine et a fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous [...]
11/02/2014

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 février 2014, n° 12BX02532 (Hospitalisation sans consentement – Centre hospitalier – Visite – Refus)

Saisie d’un recours en annulation contre le refus de visite opposé au père d’un patient majeur hospitalisé sans consentement à la suite d’une agression qu’il avait commise envers un membre du personnel de l’hôpital, la Cour a estimé qu’en matière d’hospitalisation d’office, « il appartient (…) à la seule autorité [...]
27/02/2013

Cour de Cassation, 27 février 2013, n° 11-20405 (Hospitalisation sans consentement - Procédure de sortie immédiate - Délai de rendu d'ordonnance du Juge des libertés et de la détention - Absence de sanction)

M. X a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office en exécution d’un arrêté préfectoral du 20 juin 1995, renouvelée par la suite. Il a formulé une première demande de sortie immédiate, reçue le 21 juin 2010, et rejetée par le juge des libertés et de la détention le 12 juillet [...]
06/11/2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2012, n°11BX01790 (hospitalisations en soins psychiatriques sous contrainte - relations sexuelles - interdiction - règlement intérieur)

 Un patient hospitalisé sans son consentement au sein d'une unité d’un centre hospitalier spécialisé a demandé au directeur de cet établissement d'abroger les dispositions du règlement intérieur de cette unité qui interdisaient les relations sexuelles. Par décision en date du 27 octobre 2008, le directeur du centre hospitalier a rejeté [...]
19/07/2012

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 19 juillet 2012, n°38447/09

Consulter ici l'avis de la CEDH La CEDH a rendu une décision très intéressante s'agissant du suicide d'un détenu atteint de troubles psychiques. En l'espèce, Monsieur X fut incarcéré le 10 juin 1998 à la maison d'arrêt de la santé en application d'un mandat de dépôt du chef de violences [...]