379 résultats de recherche pour «fin» «vie»

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21/11/2013

Cour administrative d’appel de Douai, 21 novembre 2013, n°12DA01831 (Responsabilité médicale – Perte de chance – Prise en charge par le SAMU et un centre hospitalier)

  Monsieur X était suivi depuis 1996 au centre hospitalier Y pour des troubles sévères du rythme cardiaque et une dysplasie arythmogène ventriculaire droite diagnostiquée en septembre 2002, y a été à nouveau hospitalisé le 12 avril 2003 en raison d’un malaise d’origine cardiaque et en est sorti le 17 [...]
21/11/2013

Cour de cassation, 21 novembre 2013, n°12-28168 (Décès – Préjudice moral – Préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie)

La Cour de cassation rappelle que le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. En l’espèce, M. X, victime de violences volontaires en [...]
06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°345696 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Responsabilité – Preuve par tous moyens)

  Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de contentieux de la vaccination obligatoire et rappelle que la preuve de l’apparition des symptômes d’une maladie pour étayer son imputabilité à un vaccin peut être apportée par tous moyens et non seulement par la production de pièces médicales. « Considérant qu'alors [...]
06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°352043 (Responsabilité du médecin – Prise en charge – Suicide - Psychiatrie)

Une personne est conduite par les pompiers dans un établissement psychiatrique. Elle quitte ensuite le centre hospitalier contre l’avis de l’interne de garde. Le lendemain matin, elle met fin à ses jours. Ses ayants droit engagent la responsabilité de l’hôpital et obtiennent de la Cour d’appel une réparation intégrale de [...]
06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, nos 355030 (ONIAM – Action contre l’ONIAM – Responsabilité de l’établissement

A la suite du décès d’une patiente, son compagnon recherche la responsabilité de l’établissement et saisit la commission de conciliation et d’indemnisation compétente. En l’absence d’offre de l’assureur de l’établissement, l’ONIAM se substitue à ce dernier et propose une indemnité au requérant. Insatisfait par l’offre de l’ONIAM, le requérant décide [...]
31/07/2013

Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2013, n° 1203165 (Suicide – Soins psychiatriques – Défaut de surveillance – Absence de faute)

En 2011, Mme X.  a été hospitalisée à sa demande au sein du service de psychiatrie du centre hospitalier intercommunal A. en raison d’un état dépressif. Au retour d’une permission de sortie, Mme X. a mis fin à ses jours en se pendant dans sa chambre avec le cordon d’alimentation [...]
25/07/2013

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 345646 (Responsabilité hospitalière – Infection nosocomiale – Préjudice - Erreur de droit)

Monsieur X a été opéré au Centre Hospitalier Y d’une luxation de l’épaule droite provoquée par une chute. Il contracte à l’issue d’une intervention médicale une infection nosocomiale. Celle-ci engendre de nombreuses complications donnant lieu à plusieurs interventions. Le patient demande à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris réparation des [...]
25/07/2013

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 357703 (Responsabilité pour faute médicale - Indemnisation - ONIAM - Transaction – Action subrogatoire – Etablissement public d’hospitalisation)

En janvier 2002, M. X. a été transféré dans un service relevant de l’AP-HP. A l’issue des soins, il est demeuré atteint d'une hémiplégie et d'une aphasie. M. X. a alors saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de [...]
02/07/2013

Cour administrative d'appel de Versailles, 2 juillet 2013 n°12VE02857 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)

  Mme X demandait l'annulation de décisions administratives qui rejetaient sa demande de communication de documents et d'informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception. Un jugement du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête le 14 juin 2012. La Couradministrative d'appel de Versailles fait de [...]
21/06/2013

Conseil d'Etat, 21 juin 2013, n° 347450 (Responsabilité hospitalière - Infection nosocomiale - Cause étrangère - Définition)

En décembre 2005, M.Y. a subi une coelioscopie et une résection du colon au centre hospitalier X. "A la suite de différentes complications, ayant nécessité des reprises chirurgicales elles-mêmes à l'origine de nouvelles complications infectieuses, il a conservé des séquelles". M. Y. a souhaité engager la responsabilité de l'établissement de [...]
13/06/2013

Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 2013, n° 1203053 (SAMU - Prise en charge tardive - Perte de chance - Défaut d'organisation - Responsabilité hospitalière)

  M. W., âgé de 29 ans, a été pris d’un malaise le matin du 21 avril 2007, suite à un malaise intervenu la veille. Les pompiers ont été contactés à 9h37 et se sont rendus immédiatement sur son lieu de travail. Le SAMU du CHR a été contacté à [...]
13/06/2013

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 juin 2013, n°12NC01478 (Dommage médical - Faute du patient - Responsabilité

 Le 31 janvier 2005, Mme X est prise en charge au sein d'un centre hospitalier, pour une blessure de la face palmaire des 4ème et 5ème doigts de la main droite avec section des tendons fléchisseurs. Il résulte notamment de l'expertise ordonnée en première instance que seul le tendon profond [...]
27/05/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2013, n°12PA01842 (Responsabilité hospitalière - Faute - Rupture dans la continuité des soins - Absence)

M.X. est atteint depuis l'adolescence d'une myopathie entraînant une infirmité motrice des membres inférieurs et d'une partie du bras droit. Il est régulièrement suivi pour cette pathologie par l'institut spécialisé du groupe hospitalier Y (AP-HP). En 2009, ressentant d'importantes douleurs, M. X. a tenté de joindre le Dr. Z. qui [...]
13/05/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 13 mai 2013, n° 12PA00933 (Responsabilité hospitalière - Expertise - Indépendance - Irrégularité de la procédure)

M. X. est atteint de spondylarthrite ankylosante depuis 1994, et a été admis aux urgences du centre hospitalier Y.  en 2007, après une chute accidentelle en arrière sur le crâne. Compte tenu de l'absence de complication neurologique et eu égard à la pathologie préexistante de l'intéressé, l'équipe médicale a choisi [...]
23/04/2013

Tribunal administratif de Versailles, 23 avril 2013, n° 0902837 (Aide médicale urgente – Sapeurs pompiers - Responsabilité de l'Etat - Perte de chance - Responsabilité hospitalière)

Suite à un accident de la circulation en 2003 et dont l’un de ses assurés était responsable, la société X. a versé la somme globale de 3.370 euros à la caisse primaire d’assurance maladie compétente, ainsi que la somme globale de 79.575 euros aux ayants droits de la victime. La [...]
15/04/2013

Cour administrative d'appel de Marseille, 15 avril 2013, n°11MA00780 (dommage - médiator - lien de causalité - expertise médicale - utilité)

  Mme X relève appel de l'ordonnance du 15 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si  la valvulopathie dont elle est atteinte présentait un lien de causalité avec la prise du médicament [...]
08/04/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 8 avril 2013, n°11PA01278 (Cathéter mal positionné - Antécédents de la patiente - Responsabilité)

Les faits sont les suivants : Mme X a été prise en charge le 21 août 2006 au sein de l'hôpital Y, à la suite d'un accident de la circulation. L'équipe médicale a décidé de pratiquer rapidement une longue opération de chirurgie orthopédique afin de réduire au plus vite les [...]
04/04/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 4 avril 2013, n°12PA02414 (Secret médical - Dignité du patient - Violation - Responsabilité)

M. Y se plaint des conditions de sa prise en charge au sein d'un service des urgences et plus précisément, invoque la violation de l'obligation au respect du secret médical ainsi qu'une atteinte à sa dignité. Dans un premier temps, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par [...]
12/03/2013

Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2013, n°1120601/6-2 (Chute - Enceinte hospitalière - Responsabilité)

M. X a été opéré le 9 janvier 2007 d'un canal lombaire étroit à l'hôpital Y et a chuté de sa hauteur le 15 janvier 2007 lors d'un examen radiologique. Cette chute a entrainé une contusion dorsale et un hématome, ainsi que des douleurs, à l'origine de la prolongation de [...]
01/03/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 1er mars 2013, n° 12PA01546 (Responsabilité hospitalière – Défaut d’information – Perte de chance)

Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA01546   Inédit au recueil Lebon 3 ème chambre Mme VETTRAINO, président Mme Audrey MACAUD, rapporteur Mme MERLOZ, rapporteur public BRIAND, avocat(s)   lecture du vendredi 1 mars 2013   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 4 [...]