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19/06/2026

Conseil d'État, 19 juin 2026, n° 499128 (Naissance, Indemnisation, Handicap)

Par une décision du 19 juin 2026 (CE n°499128), le Conseil d’Etat a clarifié la portée de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui s’applique en matière de réparation d’un préjudice lié à la naissance. En l’espèce, les parents d’une enfant née avec un handicap causé [...]
18/06/2026

Intelligence artificielle en santé – Bien l’utiliser et bien se protéger

Avec ce guide à destination des usagers, la Haute autorité de santé (HAS) souhaite alerter quant à l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé. Elle estime que cet outil technique intéressant reste tout de même limité car non fiable. Effectivement, les patients seraient tentés d’utiliser des [...]
16/06/2026

CCNE – Avis n° 151 "Tenir compte des origines des patients dans les données de santé"

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est récemment penché sur les usages des données de santé et sur les risques inhérents à toute réduction de la personne à certaines de ses caractéristiques : assignation, profilage et stigmatisation. Cet avis s'inscrit dans le prolongement des réflexions que le CCNE conduit depuis [...]
05/06/2026

Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments

Le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, fixe les conditions dans lesquelles l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire [...]
03/06/2026

Note d’information n° DGOS/P2/2026/64 du 3 juin 2026 relative à la possibilité pour les établissements d’HAD de réaliser des évaluations anticipées à domicile

Le dispositif d’évaluations anticipées a été mis en place en 2020. Initialement prévu pour les personnes prises en charge en EHPAD, il a été élargi au 1er janvier 2023 à l’ensemble des personnes hébergées dans des établissement sociaux et médico-sociaux (ESMS), y compris les établissements prenant en charge des personnes [...]
03/06/2026

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2026, n°25-11.014

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son frère. Suite à la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement concerné, il a été prononcé la prolongation de cette mesure d’hospitalisation complète. Ayant déposé une plainte pour [...]
26/05/2026

Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

La nouvelle loi étend tout d’abord la définition même des soins palliatifs en ajoutant à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique (CSP) la notion centrale « d’accompagnement ». Le texte précise également que ces soins, délivrés de façon précoce, active et continue, doivent être adaptés à chaque [...]
26/05/2026

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte plusieurs articles qui impliquent les établissements de santé, notamment en matière de protection générale de la santé, de services numériques en santé et de pharmacie à usage intérieur (PUI). L’article 54 modifie de nombreuses dispositions du [...]
20/05/2026

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2026, n°23-12.287

Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal correctionnel, la victime d’un accident de la route avait consenti à la communication du rapport d’expertise contenant des informations médicales la concernant. Cependant, la victime s’opposait, lors de la procédure ultérieure devant le juge des référés du tribunal judiciaire, à la transmission [...]
20/05/2026

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-11.801

Dans un arrêt publié au Bulletin le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles relatives à l’audition du mineur capable de discernement lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La Cour de cassation [...]