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06/11/2025

Cour de cassation, Civ. 1re, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-20.409

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a considéré qu'un inspecteur régleur peut représenter un assureur lors des opération d'expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées, même contre l'avis de la personne faisant l'objet de l'expertise, à l'exception de l'examen clinique de la [...]

06/11/2025

Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Une loi du 6 novembre 2025 intègre le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle a été promulguée suite à une proposition de loi déposée en janvier 2025 pour faire suite aux conclusions du rapport de la missions d’information créée fin 2023 [...]

03/11/2025

Conseil National de l’Ordre des Médecins - Vaccination, tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander. État des lieux, nouveaux enjeux - novembre 2025

Le rapport du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) de novembre 2025, dresse un état des lieux complet de la vaccination en France. Il fait état des enjeux scientifiques, juridiques, déontologiques et de communication auprès du public. Il rappelle que la vaccination reste un pilier majeur de santé publique, [...]

29/10/2025

Cour des comptes, rapport "Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux", octobre 2025

Pour faire face à l’enjeu de santé publique que représente l’accident vasculaire-cérébral (AVC), une politique en santé a été progressivement mise en œuvre depuis le début des années 2000, fondée sur la création de services spécialisés dans le traitement des AVC au stade aigu, les unités neuro-vasculaires (UNV), et sur [...]

28/10/2025

Cour de cassation, chambre criminelle décision n°25-82.617 du 28 octobre 2025

Le 28 octobre 2025, la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur la condamnation d’un médecin pour mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé. En l’espèce, un médecin consulté en 2008, est poursuivi du chef [...]

23/10/2025

HAS, guide "Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé dans les secteurs sanitaire, social et médico-social", octobre 2025

Face au développement exponentiel des systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans le milieu de la santé, la HAS publie un guide « Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé » à destination des professionnels de santé. Ce guide, volontairement concis, vise à accompagner les établissements de santé et professionnels utilisateurs [...]

15/10/2025

Conseil d’Etat, Décision n° 490409 du 15 octobre 2025

Le 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) visant à faire annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels participant à la prise en charge [...]

14/10/2025

Cour d'appel de Paris, 14 Octobre 2025 – n° 23/13317

La Cour d’appel de Paris, statuant en chambre réunies, a eu à se prononcer sur l’aptitude successorale du second enfant né d’une assistante médicale à la procréation (AMP) post mortem mais issu d’une même création embryonnaire que sa sœur née quelques jours avant le décès de son père. Le couple [...]

10/10/2025

Guide des conventions AP-HP

Ce guide, a pour objectif de proposer des outils et des modèles de conventions.

09/10/2025

Instruction n° DGOS/FIP3/DSS/SD1A/2025/145 du 9 octobre 2025 relative à la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé

Une nouvelle instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère chargé de la santé vient préciser la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance [...]