Circulaire du 10 juillet 1995 prise pour l'application du décret n°95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion à Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département direction départementale des affaires sanitaires et [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juin 1995, M.X (l'obligation de réserve s'impose à tout agent public, même si celui-ci est un agent contractuel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. X., domicilié (...) ; M. X. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1994, par lequel le tribunal administratif de [...]

Conseil d'Etat, 23 juin 1995, M. X. (Accident du travail - agent en position de détachement)

L'accident que subit un fonctionnaire lorsqu'il est placé en position de détachement auprès d'un organisme de droit privé ne constitue pas un accident de service. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1991, présentée par M. [...]

Conseil d'Etat, 14 juin 1995, M. X. (dépression nerveuse - imputabilité au service - accident du travail)

  La dépression profonde due aux conditions de travail de l'agent et au grave conflit qui l'a opposé avec son directeur peut être imputable au service et qualifiée d'accident du travail. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux [...]

Décret n° 95-251 du 6 mars 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 95-249 du 6 mars 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière

  Abrogé par le décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Circulaire DH/FH 3 n° 95-14 du 3 mars 1995 relative aux modalités de prise en charge au titre des accidents de service ou des accidents du travail d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (V.I.H.) aux temps et lieu de travail pour les fonctionnaires hospitaliers et agents contractuels relevant du livre IV du code de la sécurité sociale mais gérés par les établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et instituant une indemnisation de solidarité en faveur de l'ensemble de ces personnels contaminés par. le V.I.H. à l'occasion d'un accident de service ou de travail

La présente circulaire a deux objectifs : I. - Elle précise les modalités d'application aux fonctionnaires hospitaliers et agents contractuels relevant du livre IV du code de la sécurité sociale mais gérés par les établissements publics sanitaires ou médico-sociaux des textes réglementaires visés ci-dessus qui instaurent une nouvelle procédure de [...]

Circulaire du 17 février 1995 portant application du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, directions du personnel. Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et du secteur hospitalier public exercent leurs missions dans un cadre législatif et réglementaire qui leur garantit un certain nombre de droits. Mais des devoirs sont également impartis aux fonctionnaires. Le [...]

Conseil d'Etat, 8 février 1995, Mme X. (Actes pris par un fonctionnaire irrégulièrement nommé)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1989 par lequel le [...]

Lettre-circulaire DH/FH 3 n° 16452 du 7 décembre 1994 relative à la réduction du temps de travail de nuit dans la fonction publique hospitalière.

Vous avez appelé non attention sur la mise en oeuvre dans votre établissement des modalités d'application de la réduction à 35 heures du temps de travail pour les personnels exerçant leurs fonctions de nuit. Vous considérez que ces personnels, lorsqu'ils sont placés en situation d'absence, due notamment au fait qu'ils [...]

Conseil d'Etat, 3 octobre 1994, M. X. / ANPE (Concours externe - Concours ouvert aux agents déjà en fonction)

[...] l'existence de voies de recrutement réservées aux agents en fonction dans l'établissement ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions l'interdisant, à la candidature de ces agents aux concours externes organisés par l'agence, dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées pour se présenter auxdits concours [...] REPUBLIQUE FRANCAISE AU [...]

Circulaire DH/FH 1 n° 31 du 29 août 1994 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle (C.F.P.) des personnels relevant de la fonction publique hospitalière (texte complété : circulaire n° 346 du 2 août 1990)

La présente instruction a un double objet : - informer des modalités d'application des nouvelles dispositions concernant les relèvements corrélatifs du taux de la cotisation du congé de formation professionnelle (C.F.P.) due par les établissements de la fonction publique hospitalière et de l'indice plafond de l'indemnité servie à ses agents; [...]

Lettre DH/FH 3 du 19 août 1994 relative à la compétence des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.

Madame, En réponse à votre lettre du 28 juillet 1994, je vous confirme, à nouveau, que les sages-femmes constituent un personnel médical à compétence limitée relevant de sa propre hiérarchie. Ainsi la sage-femme surveillante chef ou la sage-femme coordinatrice, lorsque cette fonction a été créée dans un établissement, est-elle placée [...]

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 mars 1994, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement d'un agent en état de grossesse)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1992, présentée pour le centre hospitalier de Draguignan représenté par son directeur en exercice ainsi que le mémoire complémentaire, présenté par Maîtres Chas et Coustaury, avocats au barreau de Nice ; [...]

Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Conseil d'Etat, 27 juin 1994, M. X. (Recul de la limite d'âge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le [...]

Lettre-Circulaire DH/FH 3 n°94-764 du 24 juin 1994 relative au versement d'indemnités de fin de contrat fonction publique hospitalière.

Par lettre en date du 24 mai 1994, vous m'avez demandé si des agents sous contrat à durée déterminée pouvaient prétendre au versement d'indemnités de fin de contrat. Ce problème doit s'analyser en fonction, d'une part, des règles applicables aux agents contractuels des établissements hospitaliers et de certains établissements à [...]

Conseil d'Etat, 20 mai 1994, MME X. (accident du travail - agent stagiaire)

  Seuls les agents fonctionnaires bénéficient des congés maladie avec intégralité du traitement jusqu'à la reprise du travail ou la mise à la retraite en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 [...]

Conseil d'Etat, 23 mars 1994, M. X (Autorisation d'absence - CHSCT - procédure de dépôt des demandes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de [...]