Circulaire DHOS/G n° 2004-251 du 3 juin 2004 relative à l'exercice des pouvoirs de contrôle au sein des établissements de santé prévus aux articles L. 6115-1, L. 6116-1 et 2 du code de la santé publique

Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 et 2 et articles L. 6116-1 et 2 ; Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que de procédures de création [...]

Décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Texte abrogé par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010, art. 15

Circulaire DHOS/P2/236 du 24 mai 2004 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

(Texte non paru au Journal officiel) Résumé : Les adjoints techniques hospitaliers deviennent les techniciens supérieurs hospitaliers ; La liste des spécialités est élargie ; Le recrutement est exclusivement au niveau Bac + 2 ; Le corps des techniciens supérieurs hospitaliers est classé en C.I.I ; Textes de référence :Décret [...]

Conseil d'État, 19 mai 2004, Centre d'accueil Médico-Educatif Spécialisé (sanction disciplinaire - avis de la commission des recours du CSFPH - erreur manifeste d'appréciation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE D'ACCUEIL MEDICO-EDUCATIF SPECIALISE, dont le siège est Château de Vaux à Graye-sur-Mer (14470) ; le CENTRE D'ACCUEIL MEDICO-EDUCATIF SPECIALISE demande au Conseil d'Etat : [...]

Conseil d'État, 19 mai 2004, Jean-Louis T. (refus de renouvellement dans les fonctions de chef de service)

Le non-renouvellement des fonctions de chef de service n'entraîne aucune perte de revenu. Le refus de renouveler des fonctions de chef de service n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver l'intéressé de l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), enregistrée [...]

Circulaire DHOS/P 3 n° 2004-201 du 3 mai 2004 relative à l'attribution, au titre de l'année 2003, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;Décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois [...]

Circulaire DHOS/P 3 n° 2004-200 du 3 mai 2004 relative à l'attribution, au titre de l'année 2003, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de [...]

Circulaire DHOS/P3 n° 2004-195 du 30 avril 2004 relative à l'attribution, au titre de l'année 2003, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'hôpital)

Date d'application : immédiate Références : Article R. 716-3-45 et R. 716-3-10 du code de la santé publique ; modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction [...]

Tribunal Administratif de Paris, 29 avril 2004, Germain J. (indemnité d'éloignement - troisième fraction)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, présentée pour M. Germain J., demeurant à Antony (...) ; M. J. demande que le Tribunal condamne le centre hospitalier Bichat à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’indemnité d’éloignement et [...]

Circulaire DSS/DACI n° 2004-181 du 21 avril 2004 relative aux conséquences en matière de sécurité sociale de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats membres

Références : Traité d'Athènes du 16 avril 2003 relatif à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne ; Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 15 avril 2004, Isabel B. (directeurs d'hôpital - accès des ressortissants de l'UE)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur la requête de Mme Isabel X jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes [...]

Conseil d'État, 7 avril 2004, Centre Hospitalier de Saint-Quentin (acte de violence commis par un agent à l'égard d'un patient - sanction)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est 1, avenue Michel de l'Hospital B.P. 608 à Saint-Quentin (02321) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 30 mars 2004, Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (maintien illégal d'un agent à mi-temps - compensation du préjudice)

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, représenté par son directeur en exercice, par Me Castelotte, avocat ; le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise demande à la Cour [...]

Circulaire DGS/SD 7/DAGPB n° 2004-162 du 29 mars 2004 relative aux missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale

Références : Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;Circulaire n° 87 du 20 octobre 1995 concernant les missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé-environnement. Textes abrogés ou modifiés [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 23 mars 2004, Mme B. (NBI - secrétaire de direction - établissement de plus de 100 lits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2000, sous le n° 00MA00307, présentée PAR Mme Geneviève Y épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en [...]

Décret n° 2004-241 du 18 mars 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2004-240 du 18 mars 2004 relatif à la prise en compte de la prime spéciale de sujétion au regard du droit à pension des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière

Conseil d'État, 17 mars 2004, SDU CLIAS 94 (droit syndical - décharge d'activité syndicale - retrait)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL UNITAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES SOCIALES DU VAL-DE-MARNE (SDU/C.L.I.A.S 94), dont le siège est à la Préfecture du Val-de-Marne, [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9 mars 2004, CHU de Nice (Notation - Discipline - Manquement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999 sous le n° 99MA01040, présentée par le centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, 4 avenue reine Victoria BP 1119 à Nice Cedex (06003), légalement [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4 mars 2004, Marie-Laure H. (mise en disponibilité d'office - privation involontaire d'emploi - droit à l'allocation chômage)

[...] Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un agent visé au 1° de l'article L. 351-12 du code du travail a droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'apte au travail, il peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi [...]