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Conseil d'Etat
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29/10/2001

Conseil d'Etat , 29 octobre 2001, Mme X. (sanction disproportionnée - réparation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X, demeurant (...) ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de [...]
26/10/2001

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Mme X (Refus du patient témoin de Jéhovah et urgence transfusionnelle)

Le Conseil d’Etat a statué sur la responsabilité d’un médecin qui avait transfusé un patient témoin de Jéhovah, contre sa volonté clairement affirmée. Le Conseil d’Etat estime que ne commet pas de faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, le médecin qui transfuse un patient en [...]
26/10/2001

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, M. X.

Vu la requête présentée pour M. X. demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier [...]
19/10/2001

Conseil d'Etat, 19 octobre 2002, M. X.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2001 par laquelle le juge des référés du [...]
19/10/2001

Conseil d'Etat, 19 octobre 2001, M. X. (renouvellement des fonctions d'un chef de service ou de département)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 24 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle [...]
15/10/2001

Conseil d'Etat, 15 octobre 2001, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (procédure disciplinaire - avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE, représenté par son directeur en exercice, dont les bureaux sont 3, rue Claude Lebois à Saint-Etienne (42055 cedex 2) ; [...]
10/10/2001

Conseil d'Etat, 10 octobre 2001, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (contamination transfusionnelle - responsabilité - moyen soulevé pour la première fois en appel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler [...]
16/05/2001

Conseil d'Etat, 16 mai 2001, Préfet de Police c/ M. X.

Vu la requête présentée pour le PREFET DE POLICE demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X.; 2°) de rejeter la [...]
31/01/2001

Conseil d'Etat, 31 janvier 2001, Mme X. (Gérance de tutelle - Prélèvements effectués à titre d'émoluments - Versement obligatoire à la caisse de l'établissement - Agent n'ayant droit à recevoir qu'une remise de 2% des sommes encaissées - Cumul d'exercice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X. demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 25 [...]
15/01/2001

Conseil d'Etat, 15 janvier 2001, Mme X. et autres (obligation d'information - absence d'alternative thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...), Mlle Y., demeurant (...), M. Z, demeurant (...), Mme A, demeurant (...), Mme [...]
29/12/2000

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, M. X. (secret professionnel - violation - bulletins de santé incomplet, inexact ou tendancieux du Président de la République - circonstances inopérantes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 [...]
29/12/2000

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, Syndicat X.(Obligation de réserve - Liberté d'expression - Interview donnée à la presse ou à la télévision - Pouvoir de contrôle du directeur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT X, dont le siège est (...), représenté par M. Jacques Dechoz ; le SYNDICAT Xdemande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la [...]
08/12/2000

Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, M. X. (Interdiction de recevoir un leg d'un patient )

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 11 février 1998, le 27 mai 1998 et le 9 juillet 1998 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler [...]
27/10/2000

Conseil d'Etat, 27 octobre 2000, Centre hospitalier de Seclin (aléa thérapeutique - patient particulièrement prédisposé au risque)

Abstrat La responsabilité du service public est engagée dans les conditions établies par la jurisprudence Bianchi [Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d’un malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le [...]
27/09/2000

Conseil d'Etat, 27 septembre 2000, M. X. (liberté syndicale - dossier du fonctionnaire - appréciation sur les conditions d'exercice de l'activité syndicale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 189006, présentée par M. X. demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) du tableau d'avancement au grade [...]
19/06/2000

Conseil d'Etat, 19 juin 2000, M X. (Certificat médical complaisant - Manquement à l'honneur - Exclu du champs d'application de la loi d'amnistie)

Le cadre juridique de la délivrance d'un certificat médical est strictement défini par les articles 28, 41 et 51 du code de déontologie médicale (voir annexe). Il en résulte que le médecin doit adopter un comportement impartial et mesuré. Ainsi, un médecin commet une faute contraire à l'honneur professionnel lorsque, [...]
16/06/2000

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Hospices civils de lyon (admission en surnombre ou réaffectation dans un autre hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69002) ; les [...]
16/06/2000

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Mme X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paralysie du bras droit)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1997 et 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]
08/06/2000

Conseil d'Etat, 8 juin 2000, avis n° 364 803 (Cession - Contrat de marché public - Délégation de service public - Tiers)

Par cet avis, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à la notion de cession et de tiers, et aux conditions de cession d’un contrat de marché public ou de délégation de service public.
17/05/2000

Conseil d'Etat, 17 mai 2000, M. X. (obligation d'information - risque exceptionnel - risques de stérilité et de troubles sexuels)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1997 et 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 janvier 1997 [...]