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CONTRE Jurisprudences Paris
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175 résultats de recherche pour «CONTRE»

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15/03/2017

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 391077 (Abandon de poste, Radiation des cadres, Illégalité)

Le 23 décembre 2006, un ouvrier professionnel titulaire au sein d’un syndicat inter-hospitalier (SIH) a été victime d'un accident de travail. A la suite d'une rechute survenue le 23 janvier 2009, il a été placé en congé de maladie à plusieurs reprises au cours des années suivantes. Il a été [...]
03/03/2017

Conseil d’Etat, 3 mars 2017, n° 403944 (Fin de vie, Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Sédation profonde et continue jusqu’au décès, Procédure collégiale, Renvoi, Conseil constitutionnel)

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au [...]
08/02/2017

Conseil d'Etat, 8 février 2017, n° 397151 (Vaccination obligatoire, Consentement, Disponibilité, Etat, Injonction)

En novembre 2015, plusieurs requérants ont demandé à la ministre en charge de la santé que soient prises les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique sans adjuvant notamment d’aluminium et de formaldéhyde. Le ministère n’ayant pas répondu, sa décision implicite [...]
08/02/2017

Conseil d'Etat, 08 février 2017, n° 393311 (Transport secondaire, Structure mobile d'urgence et de réanimation, Aide médicale urgente, Mission de service public, Financement, Dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation)

Un centre hospitalier universitaire (CHU) qui dispose d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) a assuré, à la demande d’une polyclinique, établissement de santé privé autorisé à assurer un service d'urgence, le transport de certains de ses patients vers d'autres établissements de santé et a facturé à la polyclinique [...]
23/12/2016

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 392230 (Personnel médical, Service public hospitalier, Activité libérale, Plainte, Recevabilité)

Après avoir reçu Mme X. en consultation à plusieurs reprises dans le cadre de son activité libérale à l'hôpital, un professeur des universités-praticien hospitalier, alors chef de service en chirurgie plastique dans cet établissement public, l'a opérée dans le cadre du service public hospitalier. A la suite de ces interventions, [...]
16/12/2016

Cour administrative d’appel de Paris, 16 décembre 2016, n° 14PA05285-14PA053131 (Responsabilité hospitalière, Opération, Pacemaker, Incendie, Brûlure, Décès, Faute)

M. X., âgé de 80 ans, a été hospitalisé dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Y., afin d'y subir, le 1er décembre 2010, une plastie de la valve tricuspide ainsi que le remplacement de son pacemaker. Lors du retrait de l'ancien pacemaker, un incendie est survenu sur le [...]
18/11/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2016, n° 16PA02766 (Marché public, Bon de commande, Fourniture de médicaments, Centrale d’achat, Contribution fournisseur basée sur les flux, Affectation, Besoin du pouvoir adjudicateur, Absence)

« Le 15 février 2014, le groupement d'intérêt public (GIP) " réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France " (RESAH IDF) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public à bons de commande, sans minimum ni maximum, ayant pour objet la fourniture de médicaments pour les établissements [...]
17/11/2016

Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Cette décision confirme la constitutionnalité du dispositif d’expérimentation de la soumission à une médiation préalable obligatoire la recevabilité des recours contentieux exercés par certains agents publics à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et la recevabilité de certaines requêtes relatives à des prestations, allocations ou droits, dans des conditions [...]
16/11/2016

Conseil d'Etat, 16 novembre 2016, n° 391537 (Responsabilité hospitalière, Préjudice anormal, Caractère prévisible, Risques élevés)

M. X. a subi le 26 mai 2004 une entorse au pouce gauche qui a provoqué un déficit sensitif et moteur. Il a été opéré le 15 septembre 2004 dans un centre hospitalier universitaire (CHU) pour remédier à une compression du nerf ulnaire au niveau du coude. Suite à cette [...]
12/10/2016

Conseil d’Etat, 12 octobre 2016, n° 389998 (Etablissements de santé, Achat public, Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France, Groupement d’intérêt public, Convention constitutive, Modification, Compétence, Annulation)

Cette décision annule l’arrêté du 8 janvier 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale. Par cet arrêté, le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre chargé du [...]
28/09/2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 septembre 2016, n° 15-16117 (Infection nosocomiale, Indemnisation, Solidarité nationale, Responsabilité, Faute, Recherche, Action récursoire)

Mme X. a contracté une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 60 %, lors d'un accouchement par césarienne, au sein d’une clinique. Elle comportait une rachianesthésie réalisée par M. Y., médecin-anesthésiste exerçant son activité à titre libéral. Mme X. a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, [...]
13/07/2016

Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763 (Décision administrative - Voies et délai de recours - Défaut - Non-opposabilité - Recours pour excès de pouvoir - Sécurité juridique - Délai raisonnable - Un an)

Cette décision vient limiter le délai de recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, ouvert en l'absence de mention des voies et délais de recours : "en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours [...]
29/06/2016

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, n° 16-90009 (Pénal - Centre hospitalier - Fusion-Absorption - Responsabilité pénale - Transfert - Absence)

Un établissement public de santé était poursuivi du chef de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier. Le centre hospitalier invoquait la nullité des poursuites à son encontre : du fait de son intégration au sein d'un groupe hospitalier, il estimait avoir perdu sa personnalité juridique. Il a saisi la [...]
01/06/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 01 juin 2016, n° 14PA02657 (Protection fonctionnelle – Harcèlement moral – Comportement de l’agent – Indifférence – Réparation)

Un médecin a sollicité auprès de l’établissement public de santé employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle, la réparation des préjudices subis en raison d'actes constitutifs de harcèlement moral, son transfert dans un autre service et la communication de son dossier administratif et médical. L’hôpital ayant rendu des décisions implicites [...]
01/06/2016

Conseil d'État, 01 juin 2016, n° 384152 (Responsabilité médicale – Recours indemnitaire – Aggravation du préjudice – Demande nouvelle)

A la suite d'un accident de la circulation survenu en 1997, M. X. a présenté une ostéonécrose post-traumatique de l'épaule droite et a été pris en charge par l'hôpital Y., où la pose d'une prothèse de l'épaule a été effectuée le 29 mars 2004. A la suite de cette opération, [...]
07/03/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 07 mars 2016, n° 14PA04694 (Sage-femme – Profession – Exercice – Médecin étranger)

Mme Y, ressortissante d'origine iranienne naturalisée française le 19 mai 2005, a, sollicité du ministre chargé de la santé le 28 janvier 2008 son inscription au tableau de l'ordre des sages-femmes de Paris et l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en France. Le ministre a implicitement rejeté sa demandepar une [...]
18/02/2016

Cour d’appel de Paris, 18 février 2016, n° 13/19101 (Centre de santé dentaire – Publicité – Déontologie – Concurrence déloyale)

Une association loi 1901 pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) a créé dans le département de la Seine St Denis trois centres de santé, ouverture dont plusieurs médias se sont fait l’écho. Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) et la confédération nationale des syndicats dentaires [...]
22/01/2016

Cour administrative d’appel de Paris, 22 janvier 2016, n°14PA01522, 14PA00493, 14PA00494 (CECOS – CADA – Donneurs de gamètes – Communication d’informations)

Trois arrêts sont intervenues à la suite de saisines relatives à la communication d’informations sur des donneurs de gamètes à l’origine de la conception des demandeurs dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP).  Le premier arrêt (n°14PA01522) précise qu’un jugement statuant sur un litige en matière de [...]
22/10/2015

Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2015, n° 1505371, 1507554/5-1 (Comité technique d'établissement - Secrétaire - Élection - Modalités)

Au mois de janvier 2015, les membres du CTEL d’un groupe hospitalier de l’AP-HP ont procédé à l’élection du secrétaire de l’instance. Deux candidats se sont présentés : à l’issue d’un premier tour de scrutin, chacun a recueilli 7 suffrages pour 14 suffrages exprimés ; à l’issue d’un second tour, [...]
05/10/2015

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA01731 (Responsabilité médicale – Responsabilité pour faute - Organisation et fonctionnement du service – Absence de faute)

Au cours d’une intervention pour une angiocholite au sein d’un établissement de santé privée en date du 8 mai 2000, une volumineuse tumeur de la tête du pancréas ainsi qu’une lésion néoplasmique ont été mise en évidence chez une patiente. Le compte-rendu d'anatomie et de cytologie pathologique des biopsies pratiquées [...]