139 résultats de recherche pour «22»

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20/04/2011

Conseil d'Etat, 20 avril 2011, n°332255 (Protection fonctionnelle - poursuites pénales)

En l'espèce, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé à deux reprises (les 30 octobre 2008 et 24 juillet 2009) à M. X le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des [...]
20/03/2011

Conseil d’Etat, 20 mars 2011, n° 318184 (Praticien hospitalier – Chef de service – Suspension – Altération ou falsification de dossiers)

Un praticien hospitalier, chef de service d’un centre hospitalier, a été suspendu de ses fonctions par décision du directeur , lequel forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a annulé cette décision. En l’espèce, l' infirmière et l' aide-soignante de ce service avaient été [...]
04/03/2011

Conseil d'Etat, 4 mars 2011, n° 326542 (prime de fonctions - exercice effectif des fonctions - bénéfice de plein droit)

Par une lettre du 26 septembre 2005 ; M.A technicien supérieur à l’AP-HP affecté au service informatique d’un site hospitalier a demandé à bénéficier de la prime informatique instituée par un décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements [...]
17/01/2011

Conseil d'Etat, 17 janvier 2011, n°328200 (article 41 de la loi du 9 janvier 1986 - imputabilité d'un accident au service)

Mme X, aide-soignante, est victime d'un malaise avec perte de connaissance et chute pendant son service. Par deux décisions du 11 septembre 2006 et 30 janvier 2007, son employeur refuse de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie et des soins postérieurs à cet accident dont cette dernière a [...]
14/01/2011

Conseil d’Etat, 14 janvier 2011, n° 319062 (Etablissement public de santé – Praticien hospitalier – Nomination – Affectation)

Un praticien hospitalier titulaire a été affecté le 1er décembre 1993 par un arrêté du ministre chargé de la santé, dans un laboratoire d’un centre hospitalier universitaire. Un accord local prévoyant sa mise à disposition dans un autre laboratoire du CHU avait néanmoins été signé entre ce praticien hospitalier, le [...]
03/12/2010

Conseil d'Etat, 3 décembre 2010, n°337793 (transfert d'un fonctionnaire auprès d'une autre administration de l'état - gestion de son compte épargne-temps)

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il précise qu'un fonctionnaire souhaitant utiliser les jours de congés placés sur son compte épargne-temps doit en faire la demande à l'administration auprès de laquelle il est affecté, même si ces jours ont été acquis alors qu'il relevait d'une autre administration. En l'espèce, M. [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°323748 (Praticien hospitalier - plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins )

En l'espèce, un praticien a porté plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins à l'encontre de son chef de service parce que celui-ci avait tenu des propos peu amènes à son encontre devant un patient hospitalisé. Le Conseil d'Etat confirme que le praticien n'avait pas qualité pour porter [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°312138 (élève aide-soignante - statut d'étudiant - octroi d'une bourse d'études)

Le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'une élève aide-soignante doit être considérée comme une étudiante au sens de l'article L. 4383-4 du Code de la santé publique et peut ainsi bénéficier d'une bourse d'études : "Considérant (…) que si la région Ile-de-France soutient que Mme. M ne pouvait bénéficier de [...]
12/03/2010

Conseil d'Etat, 12 mars 2010, n°309118 (Délais de prescription – rémunération en l’absence de service fait – agent public)

Cet arrêt rappelle les règles de prescription des actions relatives aux rémunérations des agents publics. Il précise que l’Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers. Il indique à cet effet que toutes les actions sont prescrites par trente ans et que les [...]
10/03/2010

Conseil d'Etat, 10 mars 2010, n°321125 (protection fonctionnelle - emploi fictif - poursuites pénales - absence de faute personnelle de l'agent)

Ce cas d'espèce est tout à fait singulier : Mme A, animatrice sportive au sein d'une commune et qui est par ailleurs une sportive de haut niveau devant poursuivre dans de bonnes conditions son entrainement en vue des sélections pour les jeux olympiques, se voit détachée auprès d'une communauté urbaine [...]
05/03/2010

Conseil d'Etat, 5 mars 2010, n°335796 (suspension d'un praticien hospitalier - urgence - menace grave et imminente)

Le Conseil d'Etat rappelle que le directeur d'un établissement public de santé peut suspendre en urgence un praticien hospitalier dès lors qu'une menace grave et imminente, que l'activité du PH faisait peser sur les patients, existait. Cette suspension ne saurait être interrompue par un référé suspension, étant entendu que l'argument [...]
30/12/2009

Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, n° 300918 (Agent hospitalier – Sanction – Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

En l’espèce, un agent hospitalier a saisi la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière d’une demande en annulation de la décision de son directeur de l’exclure de ses fonctions d’infirmier pour une durée d’un an assortie d’un sursis de six mois. Or, cette commission a [...]
09/12/2009

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n° 305863 (Agent hospitalier – Nouvelle bonification indiciaire)

Un agent hospitalier a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation d’une décision implicite du directeur de l’hôpital rejetant sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce moniteur d’atelier dans une clinique sollicitait le bénéfice de la NBI sur le fondement du décret du 31 janvier 1996 concernant les [...]
20/11/2009

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 322951 (Etablissement public de santé – Médecin – détachement – cumul de rémunération irrégulier - reversement)

Un médecin de l’AP-HP a été nommé en détachement au sein d’une autre administration publique, mais a continué à percevoir indûment son traitement pendant environ 3 ans. Considérant qu’il s’agissait là d’un trop perçu sur salaire, la Trésorerie générale de l’AP-HP a émis un titre de recette correspondant à la [...]
21/10/2009

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 299304 (Service public exclusif - Contrat d’engagement – Renouvellement - Droit pour le praticien)

En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi par un praticien hospitalier d’une demande tendant à annuler une décision d’un tribunal administratif confirmant le refus que lui aurait opposé son directeur d’établissement au renouvellement de son contrat d’engagement exclusif. Pour le Conseil d’Etat, ce contrat d’engagement exclusif, est un droit auquel [...]
21/10/2009

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 300082 (Absence - Reprise des fonctions - Abandon de poste - Révocation)

En l’espèce, un agent d’un établissement hospitalier saisit la Conseil d’Etat pour demander l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel rejetant sa demande de réintégration suite à sa radiation pour abandon de poste. Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt les conditions du prononcé d’une radiation pour abandon de poste [...]
24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°296641 (Suspension – Chef de service – Sécurité des malades – Continuité du service)

En l’espèce, un chef de service a été suspendu, à titre provisoire et conservatoire, avec maintien du traitement, de ses activités cliniques et thérapeutiques et de ses fonctions de chef de service de chirurgie viscérale et digestive, par une décision du directeur du centre hospitalier dans lequel il exerçait. Il [...]
26/06/2009

Conseil d’Etat, 26 juin 2009, n°307369 (Praticiens hospitaliers à temps partiel – Praticiens hospitaliers à temps plein – Principe d’égalité – Différence de traitement)

Des praticiens hospitaliers à temps partiel ont demandé la condamnation de l'Etat au motif que le ministre de la santé, en édictant des arrêtés relatifs aux émoluments des praticiens à temps partiel qui fixent pour ceux-ci des rémunérations proportionnellement inférieures à celles afférentes aux mêmes échelons pour les praticiens à [...]
08/04/2009

Conseil d’Etat, 8 avril 2009, n° 322193 (Fonctionnaire – Statut – Mise à la retraite – Rémunération – Grade – Affectation)

Cet arrêt porte sur la situation d'un fonctionnaire du ministère du travail qui, à l'issue de sa mise à disposition auprès du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, n’a reçu pendant six ans aucune proposition d’affectation. Une décision du Directeur de l’administration générale a par la suite estimé qu’ayant atteint l’âge [...]
27/03/2009

Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n° 291406 (Praticien contractuel – Fin de contrat – Congés payés et précarité)

Le Conseil d’Etat a estimé qu’un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, malgré le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire. Conseil d'État 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 291406    Inédit au recueil Lebon M. Daël, président [...]