113 résultats de recherche pour «fonction» «publique» «nt» «travail»

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02/02/2006

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Centre Hospitalier de Béziers c/ M. Jean-Claude O. et autres (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - surveillance particulière appropriée à son état - absence de faute dans l'organisation du service)

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2 rue Valentin Haüy, BP 740, à Beziers (345525 Cedex), par Me Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
27/12/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 27 décembre 2005, Huguette X (licenciement pour insuffisance professionnelle)

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits non disciplinaires et exclusivement en rapport avec les connaissances professionnelles insuffisantes du fonctionnaire. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2002 sous le n° 02BX01956, présentée pour Mme [...]
20/12/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 20 décembre 2005, Jacques X (Praticien hospitalier - activité d'intérêt général - compétence du directeur de l'établissement)

L’autorisation d’activité d’intérêt général pour un praticien hospitalier relève du directeur qui en apprécie l'opportunité en fonction de l’intérêt du service. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques X, domicilié ..., par la [...]
14/04/2005

Cour Administrative d'Appel de Paris, 14 avril 2005, Omar N. (la nomination sur un emploi n'existant pas crée des droits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 sous le n° 00PA03956, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ..., par Me Coudray ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 986454 - 995905 en date du 23 [...]
10/03/2005

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 mars 2005, Jeanne X. / Assistance publique de Marseille (responsabilité médicale - complication imprévisible - conditions opératoires exceptionnellement difficiles - absence de faute)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 sous le numéro 01MA02521, pour Mme Jeanne X, élisant domicile ..., par Me Delisle ; Mme X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9705747 en date du 25 septembre [...]
24/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Jean-Noël F. (le changement d'affectation motivé par la manière de servir de l'intéressé constitue une sanction disciplinaire déguisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 et complétée par le mémoire enregistré le 4 juillet 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]
31/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 31 décembre 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité (mise à disposition de l'Etat d'un fonctionnaire hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 9603177/5 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé [...]
18/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18 novembre 2004, Consorts S. (infection nosocomiale - contre-expertise)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2000 pour Mme Nadine T. veuve Y et M. Michael Y agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M. Joseph Y, décédé le 21 juillet 1997, par Mes Andjerakian et Notari, élisant [...]
10/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 novembre 2004, Centre de soins long séjour et maison de retraite de Podensac (agent contractuel - faisant fonction d'infirmier - heures supplémentaires - rémunération forfaitaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 mars 2000, présentés pour le CENTRE DE SOINS LONG SEJOUR ET MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC, dont le siège est 5 allées Georges Montel à Podensac (33720), par Me Clément ; le CENTRE DE [...]
10/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 novembre 2004, Daouda M. (contractuel - CDD - non renouvellement de contrat)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour M. Daouda X, élisant domicile ... par Me Guedon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991232 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de [...]
05/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 5 octobre 2004, Amba M (inaptitude à l'emploi - obligation de reclassement - principe général du droit)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 30 septembre 2002, présentés pour Mme Amba X, élisant domicile ..., par Me Campana-Doubet ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991344/5 du tribunal [...]
30/09/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 30 septembre 2004, Centre hospitalier Général de Briey (discipline - rapport non daté et non signé rédigé en des termes très généraux - exactitude matérielle des faits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey [...]
23/09/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 23 septembre 2004, Jean S. (regroupement de lits - autorisation préalable)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999 sous le n° 99NC00735, complétée par mémoire enregistré le 2 juillet 1999, présentée pour M. Jean X élisant domicile ..., par Me Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat ; M. X [...]
05/08/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 5 août 2004, Nicole L (autorisation de travail à temps partiel - congés maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2004 sous le n° 00NC00081, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ... par Me Choron, avocat au barreau de Colmar ; Mme Nicole X demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
29/06/2004

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2004, Jean-Jacques D. (recrutement - prise en compte de l'ancienneté - activité exercée dans un autre Etat membre de l'UE)

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Jacques D., demeurant (...) par la SCP Richard – Mandelkern, avocats ; M. D. demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 28 mars 2001 par lequel le [...]
25/06/2004

Cour administrative d'appel de Nantes, 25 juin 2004, Patrick E. (Garde - temps de travail)

  Les périodes de garde doivent être considérées comme du temps de travail et, le cas échéant, comme des heures supplémentaires, alors même que l'intéressé est autorisé à se reposer dans une chambre mise à sa disposition pendant les périodes où ses services ne sont pas sollicités dès lors qu'il [...]
15/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 15 juin 2004, Jacques H. (absence de service fait - suspension de la rémunération - présomption d'innocence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 22 décembre 2000, la requête présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par maître Marie-Pierre Saget, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000, en tant que par ce [...]
09/06/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Moncef B. (mutation - absence de sanction déguisée - obligation de non-cumul avec un contrat d'intérim - licenciement)

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2002, la requête présentée par M. Moncef B., demeurant (...) ; M. B. demande à la cour d'annuler le jugement n° 973700 en date du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant [...]
27/04/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 27 avril 2004, Centre hospitalier de Hyères (délégation de signature - conditions de validité - opposabilité - publication)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2002 sous le n° 02MA01733, présentée pour le Centre hospitalier de Hyères, dont le siège est avenue du Maréchal Juin à Hyères (83407), représenté par son directeur, [...]
09/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9 mars 2004, CHU de Nice (Notation - Discipline - Manquement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999 sous le n° 99MA01040, présentée par le centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, 4 avenue reine Victoria BP 1119 à Nice Cedex (06003), légalement [...]