443 résultats de recherche pour «publique» «hospitalière» «de»

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20/03/2015

Conseil d’État, 20 mars 2015, n° 373524 (Fonction publique hospitalière – Évaluation – Entretien professionnel)

S’agissant de la mise en place de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat précise que « au titre des années 2011, 2012 et 2013, les agents de la fonction publique hospitalière devaient faire l'objet d'une notation dans les conditions prévues par l’arrêté du 6 mai 1959, sauf [...]

12/03/2015

Cour administrative de Marseille, 12 mars 2015, n°10MA03054 (Naissance – Réanimation – Préjudice - Obstination déraisonnable)

Les juges de la Cour administratived’appel de Marseille reviennent sur un jugement du 2 juin 2009 du Tribunal administratif de Nîmes qui avait conclu à une obstination déraisonnable des médecins qui avaient pratiqué une réanimation sur un nouveau-né pendant 25 minutes. La Cour administrative d’appel de Marseille considèreque « les médecins [...]

11/03/2015

Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 2015, n° 1301446 (Programme de formation en études promotionnelles – Temps de travail – Calcul de la durée du travail - Contrat de promotion professionnelle – Valeur juridique)

Une aide-soignante a été inscrite à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dans le cadre du programme de formation en études promotionnelles. Au mois de janvier 2013, le directeur de l’établissement hospitalier dans lequel elle était affectée lui a demandé de reprendre son service d’aide-soignante pour une durée de [...]

05/03/2015

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2015, n° 14-13292 (Médecin – Etat de santé – Patient – Soins attentifs – Risques)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’obligation pour le médecin de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé afin d’évaluer les risques encourus et de lui [...]

05/03/2015

Conseil d’Etat, 5 mars 2015, n° 369158 (Personnel de direction – Détachement – Titularisation)

Une inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale a été titularisée au sein du corps des personnels de direction des établissements hospitaliers, dans lequel elle avait été détachée. Le grade qu’elle avait atteint dans son pays d’origine n’a pas toutefois été pris en compte. Saisi par cette inspectrice, le tribunal [...]

11/02/2015

Conseil d’État, 11 février 2015, n° 370297 (Aide-soignant – Congés – Maladie – Reclassement)

Une aide-soignante a été recrutée le 30 janvier 2004 au sein d’un centre hospitalier dans le cadre d’un contrat de trois mois renouvelable. Ce contrat a été périodiquement reconduit jusqu’au 30 juin 2005. Cette aide-soignante a toutefois continué à exercer ses fonctions au-delà de cette date sans qu’un nouveau contrat [...]

11/02/2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]

04/02/2015

Conseil d’État, 4 février 2015, n°367724 (Établissement public de santé – Agents contractuels – Contrat – Casier judiciaire)

Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’impact du casier judiciaire d’un agent contractuel de droit public sur le contrat de travail. Il considère en effet que lorsque l’employeur public découvre auprès d’un agent contractuel l’existence d’un casier judiciaire, il doit s’assurer de la régularité de son [...]

02/02/2015

Conseil d’Etat, 2 février 2015, n°373259 (Praticien hospitalier – Impôt sur le revenu – Exonération)

Le Conseil d’Etat rappelle que « les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel qui ont la qualité d’agent public » entrent dans le champ d’exonération de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur en 2008 et 2009. Cet [...]

29/12/2014

Conseil d’État, 29 décembre 2014, n° 365892 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Faute – Préjudice – Indemnisation)

En mai 1999, une femme a subi dans un centre hospitalier une césarienne au cours de laquelle une hémorragie utérine s’est déclenchée, justifiant son transfert au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) en vue d’une embolisation. Elle y a été victime d’un arrêt cardiaque à la suite duquel elle a [...]

15/12/2014

Conseil d’État, 15 décembre 2014, n° 366426 (Praticien contractuel – Etablissement public de santé – CDD – Non renouvellement)

Un praticien contractuel à temps partiel s’est vu refuser le renouvellement de son contrat à durée déterminée par le directeur du centre hospitalier où il exerçait. Il a demandé l’annulation de cette décision au juge administratif. Le tribunal administratif de Nîmes en date du 21 décembre 2010 a rejeté cette [...]

06/12/2014

Conseil constitutionnel, 5 décembre 2014, n° 2014-434 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité – Biologie médicale – Facturation - Conformité)

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique, aux termes duquel « sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, [...]

23/10/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°363263 (Gestion des biens – Majeurs protégés – Mandataire judiciaire - Obligations)

En l’espèce, le décret attaqué du 4 mai 2012 précisait les modalités de gestion des biens des personnes protégées dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire. Plus précisément, un recours gracieux a été formé contre la disposition figurant au dernier alinéa de l’article 3 de ce décret prévoyant, [...]

01/10/2014

Conseil d’État, 1er octobre 2014, n° 382500 (Question prioritaire de constitutionnalité - Laboratoire de biologie médicale - Ristournes - Facturation)

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 6211-21 du Code de la santé publique. Ces dispositions imposent aux laboratoires de facturer les examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie [...]

25/09/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 10PA01714 (Responsabilité hospitalière - Assassinat - Soins sous contrainte – Hospitalisation d’office – Levée - Sorties d’essai – Irresponsable pénal)

Le 20 novembre 2003, M. X a été assassiné par M. Y qui présentait des troubles mentaux et a été déclaré irresponsable pénalement, au sens des dispositions de l’article L. 122-1 du code pénal, par un arrêt de la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris en date [...]

17/07/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 17 juillet 2014, C-173/13 (Retraite des fonctionnaires – Discrimination)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) conclut que certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite par la réglementation française introduisent une discrimination indirecte fondée sur le sexe. En l’espèce, un infirmier de la fonction publique hospitalière demandait à bénéficier d’une retraite anticipée avec pension à jouissance [...]

08/07/2014

Tribunal administratif de Melun, 08 juillet 2014, n° 1405974/13 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

En l’espèce, des syndicats d’un établissement public de santé ont déclenché un mouvement de grève au sein de cet hôpital dans le cadre d’un mouvement social destiné à s’opposer à une proposition de modification des horaires du personnel qui aurait pour conséquence de réduire le nombre de jours de RTT [...]

26/06/2014

Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1300737 (Responsabilité hospitalière – Coma – Faute – Retard de diagnostic - Préjudice – Réparation)

Par ce jugement en date du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a condamné un centre hospitalier intercommunal et une compagnie d’assurance hospitalière à verser la somme de plus de 450000€ à la famille d’un patient dans le coma depuis 2009. En l’espèce, en 2009, un homme a [...]

19/06/2014

Cour de Justice de l'Union Européenne, 5e ch., 19 juin 2014, aff. C-574/12 (Marchés publics – Passation – Contrats in house – Hôpital public)

SIMON Denys, « Exception 'in house'. Services hospitaliers », comm. sous CJUE, 5e ch., 19 juin 2014, aff. C-574/12, in Revue Europe, août 2014, comm. 332. Les six questions posées par une juridiction portugaise invitent la Cour à préciser sa jurisprudence relative à la passation de marchés publics par attribution directe dans [...]

17/06/2014

Conseil d’État, 17 juin 2014, n° 354921 (Organisation hospitalière - Fusion d'établissements - Instances - Consultations obligatoires)

Cette décision concerne la création d’un CHR issue de la fusion de centres hospitaliers par décret en date du 21 novembre 2011. Dans la même lignée que sa décision du 17 juin 2014 (n° 363216), le Conseil d’Etat rejette les moyens soulevés relatifs à la procédure préalable à l’adoption du [...]