136 résultats de recherche pour «RECOURS»

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Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2010, n°056681 (Trisomie 21 non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Défaut d’information – Perte de chance de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse – Responsabilité de l’hôpital)

Une femme a donné naissance en 1994 à un enfant atteint de trisomie 21. Pendant sa grossesse, les médecins ont eu des doutes sur la normalité de l’enfant à naitre mais, les signes constatés s’étant normalisés, n’en ont pas informé les parents, ni de la possibilité qu’ils avaient de pratiquer [...]

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°313457 (Responsabilité sans faute – service public hospitalier – risque médical commun à une large catégorie d’actes médicaux)

Cet arrêt vient préciser la jurisprudence Bianchi (arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 avril 1993) qui dispose que lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet [...]

Conseil d’Etat, 22 février 2010, n° 313333 (Responsabilité hospitalière – Tierce personne – Assistance – Frais – Indemnisation)

Par cet arrêt, le Conseil d'État considère qu'une victime doit être indemnisée des frais de recours à l'assistance d'une tierce personne même si celle-ci est l'un des membres de sa famille. En l’espèce, à la suite d'une chute sur un trottoir en réfection, un homme a subi une incapacité totale [...]

Conseil d’Etat, 27 janvier 2010, n°313568 (Transplantation cardiaque – Contamination hépatite C – Responsabilité pour faute – Non application des dispositions applicables aux produits de santé défectueux)

A l’occasion d’une transplantation cardiaque réalisée aux Hospices Civils de Lyon, une patiente a été contaminée par le virus de l’hépatite C dont était porteur le donneur d’organe, qui avait été prélevé au CHU de Besançon. Elle recherche la responsabilité de ces deux établissements, ainsi que celle de l’établissement français [...]

Avis du Conseil d’Etat n° 332716 du 22 janvier 2010 (Vaccination obligatoire - Indemnisation - ONIAM - Recours tiers payeurs)

Par cet avis, le Conseil d’Etat rappelle que la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée, au titre de la solidarité nationale, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Il précise à cet égard que les recours [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 7 janvier 2010 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Indemnisation – Accouchement – Préjudice corporel – Faute)

En l’espèce, une patiente impute divers troubles à la faute commise par le centre hospitalier qui l’a faite accoucher par voie naturelle alors qu’il aurait dû selon elle pratiquer une césarienne. La Cour administrative d’appel déboute la requérante au motif que le choix de la faire accoucher par voie basse [...]

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n°307529 (Responsabilité hospitalière – SMUR – SAMU – Faute)

En l’espèce, un patient est victime d’un accident de plongée et a engagé la responsabilité d’un centre hospitalier de Chambéry au titre des conséquences d’une décision prise par une équipe d’un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) dépêché par le service d’aide médicale urgente (SAMU) du département 73 et [...]

Conseil d’Etat, 4 décembre 2009, n°309521 (Responsabilité hospitalière – Indemnisation – Rente – Capital – Préjudice futur)

En l’espèce, une patiente a été atteinte de paraplégie entraînant une incapacité permanente évaluée à 80% suite à une intervention chirurgicale survenue le 18 juin 2001 au sein d’un hôpital de l’AP-HP. Le tribunal administratif de Paris a considéré l’AP-HP entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu au cours [...]

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 décembre 2009, n°08MA00277 (Tentative de suicide au cours d’une hospitalisation – Défaut de surveillance – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier) -

Une jeune femme est admise dans un centre hospitalier après avoir tenté de mettre fin à ses jours. Le lendemain de son hospitalisation, elle gagne les toilettes de l’établissement et tente de s’immoler par le feu à l’aide d’un briquet. Il s’en suit de lourds préjudices. La Cour fait droit [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 30 novembre 2009, n° 08PA03131 & 08PA04933 (Responsabilité hospitalière – Etablissement public de santé – Défaut d‘information)

A la suite d’une intervention d’embolisation d’un anévrisme en date du 14 janvier 1999 au sein d’un centre hospitalier de l’AP-HP, une patiente, son époux et la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle celle-ci était affiliée recherchent sa responsabilité. Le tribunal administratif rejette leur demande en réparation des préjudices subis [...]

Tribunal administratif de Caen, 17 novembre 2009, n° 0501717 (Responsabilité – Centre hospitalier universitaire – Défaut d’organisation et de fonctionnement du service hospitalier – Défaut de surveillance – Incendie)

En l’espèce, un patient a été victime de graves brûlures lors de son hospitalisation au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il avait été admis pour un sevrage alcoolique. Le patient demande au tribunal administratif de condamner l’établissement hospitalier à réparer les préjudices résultant de ses brûlures. Le tribunal [...]

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 292783 (Obligation d’information – Caractère continu – Identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation)

En l’espèce, une patiente âgée de 67 ans a fait une chute dans un escalier d’un hôpital de l’AP-HP . Le service des urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche. Cette patiente a quitté le service le jour même, après qu’une attelle provisoire [...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°304325 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Professionnel de santé – Auto-vaccination – Preuve de la réalisation)

Un pédiatre à titre libéral et par vacations hebdomadaires au sein d’un centre hospitalier, s’est administré lui-même des vaccins contre l'hépatite B afin de satisfaire à l'obligation résultant de dispositions alors en vigueur. Ce professionnel de santé a demandé à l'Etat l'indemnisation des conséquences de ces vaccinations obligatoires. Le tribunal [...]

Conseil d'État,  24 juillet 2009, n° 306578 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Faute médicale – Remboursement – Recours)

En l’espèce, un centre hospitalier saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel qui a rejeté une requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif le condamnant à payer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une somme de 132 203,03 euros en réparation [...]

Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0708353 (Faute médicale - technique opératoire recommandée - défaut d’information)

En l’espèce, une femme a été hospitalisée le 21 mars 2004 dans un hôpital de l'AP-HP à la suite d’un accident. Le médecin a procédé à une ostéosynthèse par broches pour soigner une fracture importante. Les broches posées ont migré dans le corps de la patiente et ont entraîné des [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 08-11073 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Vaccination obbligatoire contre l'hépatite B - Sclérose en plaques)

Par cet arrêt, la première chambre de la cour de cassation admet le lien entre la notion de produit défectueux et l’information de la victime. Elle confirme le bien-fondé du recours à l’article 1353 du Code civil. De plus, elle affirme, comme dans ces arrêts rendus le 22 mai 2008, [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 25 juin 2009, n° 07MA02024 (Centre hospitalier - Echanges téléphoniques avec le médecin régulateur du SAMU- Destruction fautive des bandes d'enregistrement)

Les établissements de santé sont-ils tenus de conserver l’enregistrement des échanges téléphoniques des médecins régulateurs du SAMU ? C’est à cette question que la Cour administrative d’appel de Marseille a été amenée à répondre à travers une espèce où un centre hospitalier a détruit l’enregistrement des conversations téléphoniques relatives à [...]

Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2009, n° 0622251 (Acharnement thérapeutique – Obstination déraisonnable – Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier)

Le 14 décembre 2002, un couple s’est rendu au sein d’un centre hospitalier en vue de la naissance de leur enfant. Pendant le travail, le monitoring a révélé une brusque décélération du rythme cardiaque du fœtus et l’enfant est né en état de mort apparente. Après 25 minutes de réanimation, [...]

Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2009, n°0618115/6/1 (Poursuite du traitement – Refus de prise en charge – Réorientation – Continuité des soins)

En l’espèce, en raison de troubles d’occlusion dentaire, une patiente a bénéficié entre 1986 et 1994 de soins d’orthodontie au sein des services d’un hôpital de l’AP-HP. Ce traitement a donné lieu à des difficultés rencontrées entre 1997 et 1999. Après avoir saisi l’AP-HP d’une demande d’indemnisation préalable qui a [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2009, n°07NC01468 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute – Responsabilité sans faute)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Nancy indique de façon explicite que pour les accidents médicaux régis par la loi du 4 mars 2002, la responsabilité sans faute de l’hôpital en cas de risque exceptionnel n’a plus lieu d’être. En l’espèce, une patiente a été admise aux urgences [...]