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30/06/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2008, n° 06BX00646 (Fonctionnaire hospitalier - alcoolisme - accusations infondées - condamnation)

En l’espèce, la directrice d’un institut de formation des cadres de santé, fonctionnaire hospitalier, a été convoquée à un entretien avec le directeur du centre hospitalier, au cours duquel lui ont été présentés divers témoignages attestant de son état alcoolique pendant son service. La cour administrative d’appel de Bordeaux a [...]
16/04/2008

Conseil d'État, 16 avril 2008, n° 286585 (PUPH - suspension - caractère temporaire de la sanction)

Le Conseil d’État rappelle, dans un considérant de principe, que la sanction de suspension des fonctions, prévue par l'article 19 du décret du 24 février 1984, doit par sa nature même avoir un caractère temporaire. Ainsi, lorsque la juridiction disciplinaire a omis d'assortir sa décision de suspension d'un délai, il [...]
28/03/2008

Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n°292972 (Mutation – intérêt du service – motivation de la décision) 

En l’espèce, un aide-soignant exerçant ses fonctions dans un service long séjour de gériatrie d’un centre hospitalier a été affectée au service orthopédie du même établissement par une décision du directeur des ressources humaines. Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon qui avait jugé que [...]
10/10/2007

Conseil d'Etat 10 octobre 2007 - Centre hospitalier intercommunal André Grégoire (abondon de poste - radiation)

Le CE précise dans un considérant de principe les conditions de validité d’une mesure de radiation pour abandon de poste : « Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de [...]
10/07/2007

Cour administrative d’appel de Douai, 10 juillet 2007, n° 06DA00961 (Mesure de suspension – Harcèlement – Comportement d’un agent)

 LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI. 3ème chambre N° 06DA00961 10 juillet 2007 Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M.  N, demeurant  .... , par la SELARL Avocat Com ; M. N demande à la Cour : [...]
11/12/2006

Conseil d’Etat, 11 décembre 2006, n°280933 (Avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière – Agent des services hospitaliers – Abus de faiblesse – Personne vulnérable)

En l’espèce, un agent des services hospitaliers a abusé de la faiblesse d'une personne vulnérable dont elle avait la charge en se faisant remettre quatre chèques successifs pour un montant total de 5.400 euros, et de n'avoir restitué cette somme qu'après que sa disparition eut été constatée par le tuteur [...]
09/10/2006

Cour administrative d'appel de Paris, 9 octobre 2006, Badia M. (procédure disciplinaire - délai de recours - recours devant une instance incompétente - non prorogation du délai)

Le recours formé devant une instance incompétente n'a pour effet de proroger le délai de recours contentieux Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée par Mlle Badia M. demeurant (...) ; Mlle M. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 011929/5 du Tribunal administratif de [...]
28/02/2006

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 février 2006, Danielle C. (procédure disciplinaire - débats du conseil de discipline - absence d'obligation de publicité des débats)

" [...] Considérant que, ni le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit n'imposent la publicité des débats d'un conseil de discipline ; que par suite, Mme X n'est pas fondée [...]
10/08/2005

Conseil d'État, 10 août 2005, Centre hospitalier d'Armentières (discipline - manquement à l'honneur - agent ayant introduit des cachets de somnifère dans la boite de sucrettes de l'une de ses collègues - accident de voiture)

"[...] Considérant que la faute commise, dans les conditions ci-dessus rappelées, par M. X aux dépens de l'une de ses collègues, est constitutive d'un manquement à l'honneur dès lors que l'intéressé a administré à l'une de ses collègues un médicament qu'il s'est procuré dans le service et dont, eu égard [...]
04/07/2005

Conseil d'État, 4 juillet 2005 Yannick C. (Discipline - Indépendance de la procédure pénale et de la procédure administrative)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 21 [...]
25/05/2005

Conseil d'État, 25 mai 2005, Pierre-Alain X (sanction disciplinaire - annulation contentieuse - conséquences)

Une décision disciplinaire annulée après recours contentieux est réputée n'avoir jamais été prononcée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Alain X, demeurant ... [...]
07/03/2005

Conseil d'Etat, 7 mars 2005, M. Z. (discipline - audition de témoin - caractère contradictoire de la procédure)

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2002 et 1er avril 2003, présentés pour M. Thierry Z. demeurant (...) ; M. Z. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux [...]
24/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Jean-Noël F. (le changement d'affectation motivé par la manière de servir de l'intéressé constitue une sanction disciplinaire déguisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 et complétée par le mémoire enregistré le 4 juillet 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]
24/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Mme X. (discipline - violation du secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 sous le n° 00NC00430 et complétée par le mémoire enregistré le 5 juin 2000, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Tadic, avocat ; Mme X demande à la [...]
23/02/2005

Conseil d'Etat, 23 février 2005, APHP (discipline - avis de la commission des recours - erreur manifeste d'appréciation - annulation)

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75004), représentée par sa directrice générale en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis de [...]
18/02/2005

Conseil d'État, 18 février 2005, Etablissement de services et travaux industriels (discipline - vols - agents souffrant de troubles de nature compulsive ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes au moment des faits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS, dont le siège est 30, rue Paul Langevin à Saint-Martin (38404) ; l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS demande au [...]
13/10/2004

Conseil d'État, 13 octobre 2004, Denis V. (PUPH - suspension - notion d'urgence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2004, la requête présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de [...]
30/09/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 30 septembre 2004, Centre hospitalier Général de Briey (discipline - rapport non daté et non signé rédigé en des termes très généraux - exactitude matérielle des faits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey [...]
29/09/2004

Conseil d'État, 29 septembre 2004, Patrick B. (appréciations mettant en cause la pratique professionnelle et la réputation d'un confrère - rapport d'expertise - sanction disciplinaire - loi d'amnistie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du [...]
07/07/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2004, Patrick E. (sanction disciplinaire - transport d'un patient à titre privé - extorsion de fonds - révocation)

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2001, présentée pour M. Patrick E., demeurant (...), par Me Jean-Claude Durimel, avocat ; M. E. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 023261 en date du 24 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif [...]