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Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-17.067 (Soins psychiatriques sans consentement, Crise sanitaire, Audience, Oralité)

Par un arrêt en date du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte aux droits et aux libertés engendrée par le régime d’exception mis en place lors de la crise sanitaire en matière de soins psychiatriques sans consentement. L'article 8 de l'ordonnance n° [...]

Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le décret du 25 novembre 2021 modifie les conditions de validité du « passe sanitaire » et plus précisément celles permettant de considérer un schéma vaccinal comme « complet ». Ainsi, à depuis le 15 décembre 2021, les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen » [...]

Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

En raison du contexte épidémique encore très incertain lié notamment au risque de rebond épidémique, mais aussi à l’émergence d’un nouveau variant, la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le dispositif permettant au Gouvernement de déclencher l’état d’urgence [...]

Arrêté du 26 octobre 2021 fixant la limite d'âge pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique

Le 3 août 2021, la loi relative à la bioéthique a été publiée au journal officiel après plus de deux ans de débats. Fruit de nombreux travaux (étude du Conseil d’Etat, avis du CCNE, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale…), elle se compose de trente-deux [...]

Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation

L'assistance médicale à la procréation (AMP) – jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels présentant une infertilité pathologique - est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires sans motif médical. Sur ce point, le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 précise notamment les conditions d’âge limite pour bénéficier [...]

Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Le 3 août 2021, la loi relative à la bioéthique a été publiée au journal officiel après plus de deux ans de débats. Fruit de nombreux travaux (étude du Conseil d’Etat, avis du CCNE, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale…), elle se compose de trente-deux [...]

Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Cet arrêté vient fixer une indemnité pour la supervision de la réalisation des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal réalisé par un professionnel de santé habilité à réaliser des tests de dépistage et à enregistrer les informations dans SI-DEP. Ce texte prévoit de renforcer pendant la [...]

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Face à l’augmentation des cas de contamination à la covid-19, cette loi vient détailler les nouvelles mesures de gestion de la crise sanitaire. Elle impose la présentation d’un passe sanitaire (certificat de vaccination justifiant d’un schéma vaccinal complet ou certificat de rétablissement ou résultat d’un examen de dépistage virologique négatif [...]

HAS, Avis n° 2021.0059/AC/SEESP du 4 août 2021 relatif aux contre-indications à la vaccination contre la COVID-19

La haute autorité de santé (HAS) rend son avis sur les différentes contre-indications à la vaccination contre la Covid-19 (établies en annexe de cet avis en lien avec l'ANSM). La HAS suggère de distinguer deux cas de contre-indications : - les situations de contre-indication/non recommandation à la vaccination contre la [...]

Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

La loi relative à la bioéthique se compose de trente-deux articles regroupés en sept titres. L'assistance médicale à la procréation (AMP) est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Parallèlement, un nouveau mode de filiation prévoyant une reconnaissance conjointe de l’enfant devant notaire avant sa naissance est [...]

Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret modifie le décret du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Décret n° 2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en prévoyant que après l'article 51, il est inséré un article 52 ainsi rédigé : « par dérogation au 4° du I de l'article 42, [...]

Arrêté du 24 juin 2021 modifiant l'arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale

Cet arrêté prévoit la suppression de l'article 1 de l'arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale. Il prévoit également que, à l'article 2 de l'arrêté du 17 février [...]

Décret n° 2021-794 du 23 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Ce décret prévoit que entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, à l'exception des dispositions du 2° de son article [...]

Arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Cet arrêté modifie l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.

Arrêté du 19 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Cet arrêté prévoit, au regard de la diffusion des différents variants sur le territoire national, la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de réaliser des actes nécessaires à l'identification de ces variants et la tarification de ces actes. Il prévoit également la possibilité de permettre à une agence régionale [...]

Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »

Ce décret autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats des autotests de dépistage de la covid-19, afin de recueillir les données relatives à la réalisation de ces autotests pour les analyser dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid-19. Il [...]

Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret modifie le décret du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Cet arrêté relatif aux mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifie l'arrêté du 1 juin 2021 en prévoyant que les établissements mentionnés au I de l'article 45-1 du décret du 1 juin 2021 peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant en tant [...]

Décret n° 2021-767 du 16 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Ce décret prévoit que, entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, à l'exception des dispositions des a, b et c [...]