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Réglementation sanitaire
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2911 résultats de recherche

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07/01/2022

HCSP, Avis relatif au port des appareils de protection respiratoire de type FFP2 par les professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS-CoV-2, 7 janvier 2022

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi le 29 décembre 2021 par la Direction générale de la santé (DGS) à la suite de l’avis du 23 décembre 2021 relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS-CoV-2 en rapport avec [...]
30/12/2021

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Un décret du 30 décembre 2021 met notamment en œuvre l’une des réformes majeures de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, à savoir l’extension de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules. Pour ce faire, il modifie l’article R.1125-16 [...]
17/12/2021

Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Un arrêté du 17 décembre 2021 met en place à compter du 1er janvier 2022, un forfait tarifaire unique pour les passages aux urgences nécessitant des soins non suivis d’une hospitalisation. Le montant de ce forfait est fixé à 19,61 € quelle que soit l’intensité des soins reçus et des [...]
10/12/2021

Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne

Pris en application des articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2021, le décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 actualise les conditions de prélèvement, en l’absence de solution thérapeutique appropriée, des cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou sur un majeur faisant l’objet d’une mesure de [...]
10/12/2021

Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes

Faisant suite aux articles 8 et 9 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 prévoit que les donneurs au don croisé d’organes doivent être informés sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée [...]
01/12/2021

Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-17.067 (Soins psychiatriques sans consentement, Crise sanitaire, Audience, Oralité)

Par un arrêt en date du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte aux droits et aux libertés engendrée par le régime d’exception mis en place lors de la crise sanitaire en matière de soins psychiatriques sans consentement. L'article 8 de l'ordonnance n° [...]
25/11/2021

Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le décret du 25 novembre 2021 modifie les conditions de validité du « passe sanitaire » et plus précisément celles permettant de considérer un schéma vaccinal comme « complet ». Ainsi, à depuis le 15 décembre 2021, les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen » [...]
10/11/2021

Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

En raison du contexte épidémique encore très incertain lié notamment au risque de rebond épidémique, mais aussi à l’émergence d’un nouveau variant, la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le dispositif permettant au Gouvernement de déclencher l’état d’urgence [...]
26/10/2021

Arrêté du 26 octobre 2021 fixant la limite d'âge pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique

Le 3 août 2021, la loi relative à la bioéthique a été publiée au journal officiel après plus de deux ans de débats. Fruit de nombreux travaux (étude du Conseil d’Etat, avis du CCNE, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale…), elle se compose de trente-deux [...]
28/09/2021

Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation

L'assistance médicale à la procréation (AMP) – jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels présentant une infertilité pathologique - est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires sans motif médical. Sur ce point, le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 précise notamment les conditions d’âge limite pour bénéficier [...]
28/09/2021

Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Le 3 août 2021, la loi relative à la bioéthique a été publiée au journal officiel après plus de deux ans de débats. Fruit de nombreux travaux (étude du Conseil d’Etat, avis du CCNE, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale…), elle se compose de trente-deux [...]
07/08/2021

Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Cet arrêté vient fixer une indemnité pour la supervision de la réalisation des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal réalisé par un professionnel de santé habilité à réaliser des tests de dépistage et à enregistrer les informations dans SI-DEP. Ce texte prévoit de renforcer pendant la [...]
06/08/2021

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Face à l’augmentation des cas de contamination à la covid-19, cette loi vient détailler les nouvelles mesures de gestion de la crise sanitaire. Elle impose la présentation d’un passe sanitaire (certificat de vaccination justifiant d’un schéma vaccinal complet ou certificat de rétablissement ou résultat d’un examen de dépistage virologique négatif [...]
04/08/2021

HAS, Avis n° 2021.0059/AC/SEESP du 4 août 2021 relatif aux contre-indications à la vaccination contre la COVID-19

La haute autorité de santé (HAS) rend son avis sur les différentes contre-indications à la vaccination contre la Covid-19 (établies en annexe de cet avis en lien avec l'ANSM). La HAS suggère de distinguer deux cas de contre-indications : - les situations de contre-indication/non recommandation à la vaccination contre la [...]
02/08/2021

Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

La loi relative à la bioéthique se compose de trente-deux articles regroupés en sept titres. L'assistance médicale à la procréation (AMP) est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Parallèlement, un nouveau mode de filiation prévoyant une reconnaissance conjointe de l’enfant devant notaire avant sa naissance est [...]
29/06/2021

Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret modifie le décret du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

24/06/2021

Décret n° 2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en prévoyant que après l'article 51, il est inséré un article 52 ainsi rédigé : « par dérogation au 4° du I de l'article 42, [...]
24/06/2021

Arrêté du 24 juin 2021 modifiant l'arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale

Cet arrêté prévoit la suppression de l'article 1 de l'arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale. Il prévoit également que, à l'article 2 de l'arrêté du 17 février [...]
23/06/2021

Décret n° 2021-794 du 23 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Ce décret prévoit que entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, à l'exception des dispositions du 2° de son article [...]
23/06/2021

Arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Cet arrêté modifie l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.