321 résultats de recherche pour «22»

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22/04/2013

Conseil d’Etat, 22 avril 2013, n° 363864 (Indemnité de vie chère – Référé-suspension – Décision entièrement exécutée)

Par ordonnance du 28 septembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a suspendu la décision du 10 mai 2012 par laquelle le directeur-adjoint de l'hôpital local de Bruyn a retiré à Mme X., aide-soignante en congé de longue maladie, le bénéfice de " l'indemnité de vie [...]
04/04/2013

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n°11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité)

En l'espèce, une Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) avait prononcé en juin 2004 la suspension de l'activité libérale de M. X pour une durée de six mois, pour un dépassement du nombre de consultations autorisées sur l'exercice 2003. La cour administrative d'appel de Nancy condamne l'Etat à verser 42 500 [...]
06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 351930 (Personnel - Fonction publique hospitalière - Temps partiel thérapeutique - Droit au traitement intégral)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que "que la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel antérieur et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte de ce régime antérieur, l'intéressé a droit de percevoir, dans [...]
22/02/2013

Conseil d'Etat, 22 février 2013, n°349353 (personnel - maladie professionnelle - imputabilité au service)

Les faits sont les suivants : Mme X, infirmière, a exercé ses fonctions jusqu'au mois de mai 2005 au sein d'un établissement psychiatrique puis au sein d'un établissement de jour avant d'être détachée à compter du mois de septembre 2007 en qualité d'infirmière scolaire au sein du Ministère de l'éducation [...]
13/02/2013

Cour de cassation, 13 février 2013, n°12-18094 (Elections partielles - Représentativité des syndicats)

La Cour de cassation retient en l'espèce que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral (4 ans). Par conséquent, les résultats obtenus lors d'élections partielles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.

13/02/2013

Conseil d'Etat, 13 février 2013, n°354078 (mutuelle - affiliation - adhésion individuelle)

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a mis en demeure, le 15 septembre 2011, la mutuelle de l'établissement de santé A. d'informer, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel de leur adhésion (en opposition avec le caractère obligatoire et collectif d'adhésion que présentait la mutuelle). Le Conseil [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 1122860 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
26/06/2012

Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2012, n°1201351 (Praticien hospitalier - trop perçu de rémunération)

Un praticien hospitalier demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au Tribunal administratif d'ordonner la suspension d'une décision du 26 avril 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier dans lequel il exerce, a prononcé la reprise d'une somme de 5420 euros [...]
25/06/2012

Conseil d’Etat, QPC, 25 juin 2012, n° 358108 (Médecine du travail – QPC – Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 réformant l’organisation de la médecine du travail. Il confirme que les médecins des services de santé au travail (SST) interentreprises exercent leurs missions en toute indépendance et [...]
21/06/2012

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2012, n°1108227/5-2 (Praticien hospitalier - recherche d'affectation - médecin du travail du CNG)

  Un praticien hospitalier a été placé par arrêté du 12 août 2010 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), en position de recherche d'affectation à compter du 1er septembre 2010 pour une durée [...]
05/06/2012

Cour administrative d’appel de Douai, 5 juin 2012, n° 11DA00446 (Personnel médical – Heures supplémentaires)

Un chirurgien exerçant au sein d’un centre hospitalier demande le paiement d’heures supplémentaires réalisées entre 2004 et 2007 ainsi que la condamnation de cet établissement public de santé à des dommages et intérêts. En première instance, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel de Douai [...]
29/05/2012

Cour administrative d’appel de Douai, 29 mai 2012, n° 11DA00926 (Personnel – Harcèlement moral – Comportement vexatoire)

Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Douai considère que, indépendamment de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique,  un comportement vexatoire de l’administration sur une longue durée, en l’espèce celui d’un centre hospitalier à l’encontre d’un [...]
07/05/2012

Conseil d'Etat, 7 mai 2012, n°342240 (logement de fonction - affectation - service public hospitalier)

  Le Conseil d'Etat vient en l'espèce préciser dans quelles conditions un logement de fonction concédé par un hôpital peut être considéré comme affecté au service public hospitalier, et ainsi bénéficier d'une exonération de la taxe foncière :  L'Assistance publique - hôpitaux de Marseille avait saisi le Conseil d'Etat après [...]
24/04/2012

Conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace, chambre disciplinaire de première instance, 24 avril 2012 (succession de fautes - déontologie médicale - radiation)

Un chirurgien urologue a été radié du tableau de l'ordre des médecins à la suite d'un succession de fautes professionnelles conduisant à ce qu'une patiente opérée pour une néphrectomie totale d'un rein malade, se voit retirer son rein sain. Dans sa décision, le chambre disciplinaire de première instance note que [...]
12/03/2012

Conseil d'Etat, 12 mars 2012, n°343209 (praticien associé - conditions de stage et de nomination - licenciement)

En l'espèce, Mme X, de nationalité iranienne,  est nommée le 1er juillet 2005 praticien hospitalier associé par arrêté du Ministre de la santé pour une durée de deux ans renouvelables. Le 16 novembre 2007, le Ministre chargé de la santé prononce son licenciement pour inaptitude à l'exercice des fonctions de [...]
12/03/2012

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 340829 (Personnel - Temps partiel thérapeutique – Rémunération)

Par cette décision, le Conseil d’Etat précise que le « fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique (…) a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ». Il considère que « la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime [...]
25/01/2012

Cour de cassation, 25 janvier 2012, n°10-26237 (Envoi de préavis de grève successifs - licéité)

En l'espèce, un syndicat adresse à son employeur plusieurs préavis de grève successifs pour le même motif. L'établissement privé poursuivant une mission de service public concerné a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance, lequel a suspendu, par une ordonnance du 27 novembre 2009, les effets de [...]
23/12/2011

Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n°339529 (Directeur d'un établissement - Responsable du département de l'information médicale (DIM) - Cumul d'activité - Indépendance professionnelle)

  Monsieur D, président directeur général d'une polyclinique, dont il détenait quinze pour cent des parts et également médecin responsable de l'information médicale de ce même établissement, reprochait à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'avoir relevé que "ces fonctions conduisaient l'intéressé à procéder au codage d'actes liés [...]
07/12/2011

Conseil d’Etat, 7 décembre 2011, n° 337972 (Directeur d’un établissement public de santé – Praticiens hospitaliers – Affectation)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que sauf urgence, le directeur d’un établissement public de santé ne peut pas décider seul de la mutation d’un praticien hospitalier. En effet, la Haute juridiction administrative considère que « le directeur d’un centre hospitalier qui, aux termes de l’article L. 6143-7 du [...]
06/12/2011

Cour de cassation, 6 décembre 2011, pourvoi n°10-82266 (Harcèlement moral - préjudice - absence de subordination hiérarchique)

A la suite du suicide de M. X, M. Y a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal, pour avoir harcelé M. X, son supérieur hiérarchique, en dévalorisant de façon réitérée son action, en diffusant à son propos une image [...]