561 résultats de recherche pour «vie» «» «loi»

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17/01/2014

Conseil d’État, 17 janvier 2014, n° 352710 (Accident de travail – Accident de trajet – Départ anticipé – Horaires – Ecart sensible – Appréciation in concreto)

    Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou [...]
04/12/2013

Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, n°357549 (Congés pour raison de santé – Fonctionnaire – Agent contractuel)

L’union fédérale des cadres des fonctions publiques – CGC demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en date du 18 janvier 2012 et relative aux modalités de mise [...]
13/11/2013

Conseil d’Etat, 13 novembre 2013, n°347704 (Juge de l’excès de pouvoir – Sanctions disciplinaires – Proportionnalité – Contrôle)

  Le Conseil d’Etat conclut qu’il appartient pleinement au juge de l’excès de pouvoir, « s’il est saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits qui sont reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et [...]
12/11/2013

Cour administrative d’appel de Paris, 12 novembre 2013, n°13PA00131 (Agent contractuel – Tuberculose – Imputabilité au service)

  Monsieur X, agent contractuel d’un établissement de santé de mai 2004 à septembre 2010, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à titre principal à la condamnation de cet établissement à lui verser une somme [...]
21/10/2013

Conseil d'État, 21 octobre 2013, n° 343705 (Chirurgien hospitalier - Temps de travail additionnel - Complément de rémunération - Imposition - Abrogation - Fait générateur)

Le Syndicat des chirurgiens hospitaliers a demandé l'abrogation de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en tant que cet [...]
01/10/2013

Instruction n°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

  L’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise que «Le congé dû pour une année [...]
19/07/2013

Circulaire n°DGOS/RH4/2013/295 du 19 juillet 2013 sur les orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cette circulaire indique les "axes et actions prioritaires" à mettre en œuvre dans la fonction publique hospitalière, pour l'année 2014, dans le cadre des plans de formation et de développement professionnel continu des établissements. Chaque structure doit pouvoir "concevoir, dans une logique intégrative, un plan global de développement des compétences [...]
17/07/2013

Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle

Ce décret vient préciser les conditions d'exigibilité de la contribution et des versements, qui sont liquidés et appelés par Pôle emploi dans le cadre du versement effectué par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), prévu par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le [...]
17/07/2013

Conseil d'Etat, 17 juillet 2013, n° 358109 (Services de santé au travail - Édiction d'un décret - Défaut de saisine du Conseil d’État - Moyen d'ordre public - Annulation)

Plusieurs syndicats et une association de santé et médecine au travail demandaient l'annulation  pour excès de pouvoir du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation [...]
27/06/2013

Conseil d'Etat, 27 juin 2013, n° 355047 (Médecin - Condamnation pénale - Exercice professionnel - Condition de moralité - Tableau de l'Ordre des médecins - Radiation - Insuffisance de motivation)

  En 2009, le docteur X. a été condamné, notamment, à une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant cinq ans. Le pourvoi qu'il a formé a été rejeté par la Cour de cassation. Suite à cette condamnation, le conseil départemental de l'ordre des médecins compétent a radié le docteur X. [...]
22/04/2013

Conseil d’Etat, 22 avril 2013, n° 363864 (Indemnité de vie chère – Référé-suspension – Décision entièrement exécutée)

Par ordonnance du 28 septembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a suspendu la décision du 10 mai 2012 par laquelle le directeur-adjoint de l'hôpital local de Bruyn a retiré à Mme X., aide-soignante en congé de longue maladie, le bénéfice de " l'indemnité de vie [...]
20/03/2013

Circulaire DGOS/DGCS du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

L’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, prévoit que « le congé dû pour une année de [...]
08/03/2013

Conseil d’Etat, avis, 8 mars 2013, n° 361273 (Accident du travail - Rente - Imputation)

  Le Conseil d’Etat a été saisi de la question suivante : «  lorsqu'il résulte de l'instruction que la rente d'accident du travail ne peut être rattachée à un quelconque préjudice patrimonial, le juge doit-il nécessairement imputer cette rente sur le poste des préjudices personnels ». Il a répondu par la négative, en [...]
06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 351930 (Personnel - Fonction publique hospitalière - Temps partiel thérapeutique - Droit au traitement intégral)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que "que la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel antérieur et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte de ce régime antérieur, l'intéressé a droit de percevoir, dans [...]
22/02/2013

Conseil d'Etat, 22 février 2013, n°349353 (personnel - maladie professionnelle - imputabilité au service)

Les faits sont les suivants : Mme X, infirmière, a exercé ses fonctions jusqu'au mois de mai 2005 au sein d'un établissement psychiatrique puis au sein d'un établissement de jour avant d'être détachée à compter du mois de septembre 2007 en qualité d'infirmière scolaire au sein du Ministère de l'éducation [...]
06/02/2013

Conseil d’Etat, 6 février 2013, n° 347989 (Praticien hospitalier – obligation d’inscription au tableau de service – retenue sur traitement – recherche d’affectation)

  Un praticien hospitalier, ayant exprimé sa volonté de recevoir une nouvelle affectation, a été placé en congés de mars à mai 2009. A l’issue de cette période, le directeur d’établissement a indiqué au praticien qu’elle serait régulièrement rémunérée pendant sa période de congés, puis placée en position de recherche [...]
06/02/2013

Conseil d'Etat, 6 février 2013, n°355325 (accident de service - imputabilité)

En l'espèce, alors qu’un agent rentrait de son lieu de travail à son domicile, sa voiture a été heurtée par un véhicule dont le conducteur a refusé de s'arrêter. Cet agent a poursuivi le véhicule, l'obligeant par une manœuvre à s'arrêter (M. X a placé sa propre voiture au travers [...]
18/01/2013

Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce décret est pris en application de la loi n° 2010-09 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il fixe les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale qui ne peut excéder 6 mois. Ce [...]
18/01/2013

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière

Ces décrets sont pris en application de la loi n° 2010-09 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Sont fixés les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale qui ne peut excéder 6 mois. Ce [...]
02/01/2013

Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/15 du 2 janvier 2013 relative au bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cette instruction fait suite à la refonte du bilan social, intervenue par le décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 et l’arrêté du 5 décembre 2012 qui ont permis d’alléger, et de simplifier le contenu du bilan social. L’obligation de production du bilan social concerne uniquement les établissements de plus [...]