Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations agréées nationales d'usagers du système de santé

L’arrêté du 30 décembre 2019 présente les conditions d’organisation de l’appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé à l’alinéa 3 du collège des représentants des associations d’usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des [...]

Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie et de la protection complémentaire en matière de santé. Désormais, le droit aux prestations ne peut être arrêté avant la [...]

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable

Ce texte abroge l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable. Il arrête deux nouveaux formulaires établis sous les numéros CERFA 16029*01 et CERFA 16030*01.

Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

« Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements ».

Arrêté du 27 novembre 2019 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte renouvelle pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, de l'association France Parkinson.

Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à l'expérimentation du parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère (OBEPEDIA)

L'arrêté du 20 novembre 2019 autorise pour une durée de quatre ans l'expérimentation pour le parcours de soins pour les enfants et et adolescents atteints d'obésité sévère et complexe OBEPEDIA.

Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

Conformément à l'article R 2213-3 du code des collectivités territoriales, l’arrêté du 18 novembre 2019 porte agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée, pour un usage dans le système artériel ou dans les cavités.

"L'aide médicale d'Etat : diagnostic et propositions" - Rapport conjoint IGF/IGAS

L’aide médicale d’Etat (AME) est une forme d’aide sociale dont peut bénéficier tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de séjour régulier, et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Elle donne droit à la prise en charge [...]

Arrêté du 4 novembre 2019 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte renouvelle pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément au niveau national de l'Association française des malades de la thyroÏde.

Rapport du Défenseur des droits « Enfance et violence, la part des institutions publiques » 2019

Le Défenseur des droits, dans un rapport, étudie les violences envers les enfants au sein des institutions publiques, ainsi que les dispositions prises pour les prévenir et les faire cesser. Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité d’améliorer la connaissance des violences à l’égard des enfants et d’obtenir des [...]

Etudes & Résultats du Défenseur des droits - Les refus de soins discriminatoires - Octobre 2019

Le Défenseur des droits a publié une étude dans laquelle il traite du sujet du refus de soins discriminatoires à partir de tests multicritères et représentatifs dans trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres). Cette étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients en se fondant [...]

Conseil d'Etat, 16 octobre 2019, n° 420230 (Accouchement sous X, Accès aux origines personnelles, CNAOP, Refus de la levée du secret)

Dans une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat indique que le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d’une personne, visant à connaitre l’identité de la femme ayant accouché d’elle sous X, lorsque cette femme a manifesté la [...]

Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022

Le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet a dévoilé le lundi 14 octobre 2019 la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Il précise, notamment, quatre engagements principaux : - Engagement 1 : Agir le plus précocement possible pour [...]

Avis sur l'instruction ministérielle relative à la coopération entre les SIAO et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Dans son avis adopté lors de l’Assemblée plénière du 24 septembre 2019, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) demande le retrait de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 visant au partage d’information mensuel concernant les personnes ayant déposé une demande d’asile et les bénéficiaires de la protection [...]

Arrêté du 9 octobre 2019 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte renouvelle pour une durée de cinq ans, au niveau national, l'agrément des associations "ADVOCACY France", "SCHINZO?....OUI!" et "Association d'aide aux victimes des accidents médicaux". Ce renouvellement d'agrément prend effet respectivement pour chacune des associations le 04/12/2019, le 06/12/2019 et le 09/12/2019.

Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte abroge l'arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il précise qu'est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément, au niveau [...]

Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018

"Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en [...]

Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte procède à une rectification rédactionnelle.

Conseil constitutionnel, 26 juillet 2019, n° 2019-797 QPC (Mineurs non accompagnés, Création d'un fichier, Constitutionnalité)

"Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'affecter, notamment, la possibilité de contester devant un juge l'évaluation réalisée et, d'autre [...]