Circulaire du 27 février 1992 relative aux manifestations qui visent à paralyser le fonctionnement des centres d'interruption volontaire de grossesse

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires [...]

Conseil d'Etat, 12 février 1992, Mme X. (décision d'un directeur d'EPS - recours hiérarchique - incompétence du ministre - obligation de transmettre auprès de l'autorité compétente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1989 et 1er juin 1989, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du [...]

Circulaire n° DH/9C/DGS/2A/91 du 11 janvier 1991 relative aux mesures à prendre en cas d'occupation des locaux hospitaliers où se pratiquent les I.V.G.

La multiplication récente des actions menées par des groupes qui occupent les unités où se pratiquent les interruptions volontaires de grossesse, bloquant le fonctionnement de ces services et dégradant le matériel, me conduit à préciser les mesures à mettre en oeuvre afin de faire cesser ces troubles. En effet, ces [...]

Circulaire DGS/3E/90 n° 12 du 1 octobre 1990 relative à l'application du décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 83-744 du 11 août 1983 (gestion des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier).

Le décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 précise la réglementation applicable aux services mobiles de secours et de soins d'urgence (S.M.U.R.), prévoit un dispositif modifié pour l'affection des résultats et met en place un nouveau système de tarification des prestations offertes par les S.M.U.R. ouvrant en outre la possibilité [...]

Décret n° 90-377 du 30 avril 1990 relatif au conseil administratif supérieur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à [...]

Arrêté du 19 janvier 1990 portant modification de l'arrêté du 3 novembre 1980 relatif aux nomenclatures applicables aux établissements sanitaires et sociaux (catégorie et statut juridique)

Vu le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une commission nationale de nomenclatures d'activités et de produits; Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits; Vu l'arrêté du 19 octobre 1970 portant création de la commission des statistiques de [...]

Décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et complétant les articles R. 315-1 et R. 615-55 du code de la sécurité sociale, le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale et le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social

Circulaire n° DH-8 D/DAS-PST 3/89-281 du 13 février 1989 relative aux comités techniques paritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a institué les comités techniques d'établissement en remplacement des comités techniques paritaires. Le comité technique paritaire doit être le lieu privilégié de la participation des personnels aux grandes orientations des établissements sanitaires et sociaux. Cela est la condition d'un [...]

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux; champ d'application et conditions d'exercice de la gestion déléguée de ces services.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, à Madame et Messieurs les préfets, commissaires de la République, Les collectivités locales, et tout spécialement les communes ont la responsabilité et la charge de services publics qui sont essentiels pour la vie [...]

Conseil d'Etat, 8 octobre 1986, GIE centre de tomo-densitométrie (Autorisation - Absence de commencement d'exécution de travaux - Caducité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE", dont le siège est 155 avenue du Prado à Marseille [...]

Décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.

Voir dorénavant le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie.

Circulaire n° 85/H/1809 du 18 décembre 1985 relative à la mise en oeuvre de la dotation globale dans les établissements hospitaliers publics et privés participant au service public hospitalier

Par citée en référence, je vous demandais de me faire le point de l'application des textes relatifs à la réforme du financement par dotation globale des établissements publics et privés participant au service public hospitalier. Vous avez, à cette occasion, soulevé des questions portant sur l'interprétation à donner à certaines [...]

Décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

!!! abrogé par le décret n°97-58 du 21 janvier 1997 !!! Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant [...]

Décret n° 85-1301 du 6 décembre 1985 modifiant le décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers

Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au [...]

Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales

Cette loi vient modifier et préciser les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment dans le champ des compétences en matière d'enseignement.

Circulaire n° 66 du 28 décembre 1984 relative au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier

La présente circulaire a pour objet de préciser le sens et la portée des modifications introduites par le décret n° 80-284 du 17 avril 1980, qui a abrogé le décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972, tant en ce qui concerne les différentes catégories d'établissements hospitaliers qu'en ce qui concerne [...]

Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées

Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

Circulaire n° 83-32 du 25 novembre 1983 relative au versement de la dotation globale articles 40 et 58 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier).

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de versement de la dotation globale ainsi que les dispositions transitoires relatives, d'une part, à l'imputation des règlements sur facture en déduction des versements de dotation globale (article 58 du décret du 11 août 1982) et, d'autre part, à l'apurement [...]