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fonction nt Jurisprudences Cour administrative d'appel
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319 résultats de recherche pour «fonction» «nt»

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01/10/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 1er octobre 2009, n°07MA03488 (Hospitalisation d’office – Assassinat – Responsabilité du centre hospitalier – Responsabilité de l’Etat)

Dans cette affaire, Monsieur X., auteur d’une tentative d’assassinat, est déclaré pénalement irresponsable en raison d’une psychose chronique schizophrénique marquée par des épisodes délirants de persécution. Il est hospitalisé d’office dans un centre hospitalier spécialisé. A la suite d’une expertise psychiatrique favorable, le préfet autorise à Monsieur X. des sorties [...]
06/08/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 6 août 2009, n°08NC00727 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Fugue – Défaut de surveillance)

En l’espèce, une patiente atteinte de la maladie d’Alzheimer a été hospitalisée au sein d’un centre hospitalier afin d’être soignée de son diabète. Le service dans lequel elle a été prise en charge ne bénéficiait d’aucun équipement ni organisation propre à la maladie d’Alzheimer. Au cours de son hospitalisation, elle [...]
29/07/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 29 juillet 2009, n°08NT00419 (Médecin étranger – Refus de naturalisation – exercice de la médecine en France – Conditions)

Un postulant à la nationalité française, qui ne disposait pas, à la date de la décision contestée, de l’autorisation individuelle d’exercer la profession de médecin en France, et qui a été recruté pour exercer des fonctions d’interne, sous contrat à durée déterminée, occupait un emploi ne présentant pas un caractère [...]
25/06/2009

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 25 juin 2009, n°08MA00883 (Hospitalisation d’office – Suicide du patient après sa sortie – Responsabilité du centre hospitalier)

Une mesure d’hospitalisation d’office est prise à l’encontre de Monsieur X. en raison de son agitation, de son agressivité et d’une psychose maniaco-dépressive. Quelques jours après la levée de cette mesure, Monsieur X. se suicide. Ses ayants droit demandent réparation au centre hospitalier de leur préjudice moral lié à l’erreur [...]
18/05/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 18 mai 2009, n°08MA04891 (Infection nosocomiale – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier – Evaluation du préjudice)

Le fait qu’une infection nosocomiale ait pu être contractée par un patient à l’occasion de ses soins au CHU de Nice révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. La Cour réforme le jugement du tribunal administratif en ce qu’il n’a pas recherché si les difficultés [...]
14/05/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 14 mai 2009, n°07MA02613 (Autopsie – Fœtus – Accord de l’autorité parentale – Recherche des causes du décès)

Cet arrêt rappelle que l’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’elle est pratiquée pour rechercher les causes du décès. Dès lors, la requérante ne peut soutenir que l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille a commis une faute en ne demandant pas son consentement pour la réalisation [...]
09/04/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2009, n°07NC01468 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute – Responsabilité sans faute)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Nancy indique de façon explicite que pour les accidents médicaux régis par la loi du 4 mars 2002, la responsabilité sans faute de l’hôpital en cas de risque exceptionnel n’a plus lieu d’être. En l’espèce, une patiente a été admise aux urgences [...]
09/04/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2009, n° 07NC01796 (Etablissement spécialisé en psychiatrie – Responsabilité – Défaut de sécurité – Faute)

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée dans un centre hospitalier, établissement spécialisé en psychiatrie, destiné à recevoir les malades en hospitalisation libre. En août 2000, cette patiente s’est jetée du haut de l’escalier extérieur de secours s’infligeant de graves blessures dont elle conserve notamment une paraplégie. Sa mère et [...]
04/03/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 4 mars 2009, n° 07PA01588 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Perte de chance – Préjudice)

  En l’espèce, un établissement public de santé a été condamné pour une faute résultant d’un retard de diagnostic. Le patient fait appel du jugement afin de faire réévaluer son préjudice. L’établissement hospitalier, qui ne conteste pas sa responsabilité, conclut au rejet de la requête. Par cet arrêt, la Cour [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n° 07NC00691 (Responsabilité sans faute – Produits défectueux – Fabricant – Service public hospitalier)

La cour administrative d’appel de Nancy indique par cet arrêt que, sans préjudice d’éventuels recours en garantie contre le fabricant du produit ou de l’appareil défectueux, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00691 (Service public hospitalier – Produit et appareil de santé – Défectuosité – Fabricant)

Un patient a subi des conséquences dommageables suite au fonctionnement défectueux d’un matelas chauffant lors de son intervention chirurgicale. la Cour administrative d’appel de Nancy précise que le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00181 (Service public hospitalier – ONIAM – Recours subrogatoire) 

La cour administrative d’appel indique, dans cet arrêt, que lorsque le service hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient. En l’espèce, une patiente a présenté un syndrome inflammatoire huit jours après un [...]
10/02/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 février 2009, n°07BX00504 (Infections nosocomiales – Etablissement public de santé – Responsabilité sans faute – Cause étrangère – Interruption de traitement – Faute médicale)

Suite à un accident de la circulation, un patient a été hospitalisé au sein d’un centre hospitalier où il a subi une ostéosynthèse du fémur gauche et de l’humérus gauche avant d’être transféré dans un centre de rééducation fonctionnelle. Il a présenté par la suite un œdème avec syndrome inflammatoire [...]
22/01/2009

Cour administrative d’appel de Versailles, 22 janvier 2009, n° 07VEN1198 (Protection des agents – A l’occasion des fonctions – Réparation – Préjudice)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de répare, le cas échant, le préjudice qui [...]
19/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 19 janvier 2009, n°04PA01800 (Personne publique – Condamnation au paiement d’une somme d’argent – Principe général du droit) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle le principe suivant lequel une personne publique ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas et précise qu’il s’agit d’un principe général du droit. N° 04PA01800 DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE M. Roth Président M. Privesse [...]
08/01/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n° 07NC00509 (Faute - Prise en charge médicale - Perte de chance)

En l’espèce, un enfant âgé de 9 ans ayant subi un traumatisme maxillo-facial a été emmené au service des urgences d’un centre hospitalier qui le réorienta vers un autre établissement public de santé, en l’occurrence un CHU. Les incisives de cet enfant n’ayant pu être réimplantés, ses parents et représentants [...]
08/01/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n° 07NC00382 (Infection nosocomiale - Prescription quadriennale  - Loi du 31 décembre 1968 - Prescription décennale - Loi du 4 mars 2002 - Créance)

En l’espèce, un patient a été victime d’une infection nosocomiale à l’occasion d’une intervention chirurgicale réalisée le 14 juin 1996 au sein d’un centre hospitalier universitaire. Cet établissement public de santé fait appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy qui l’a condamné à réparer à ce patient [...]
08/01/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n°07NC01175 (IFSI – Exclusion définitive – Elève infirmière)

En l’espèce, une élève infirmière à l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) a fait l’objet d’une exclusion définitive par la directrice de l’établissement à la suite d’un stage effectué au sein d’un service psychiatrique. Le Conseil d’Etat rejette la requête du centre hospitalier auquel l’IFSI est rattaché tendant à [...]
27/11/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2008, n°07BX00216 (Infirmière – Contrat à durée déterminée – Congé de maternité – Refus de renouvellement du contrat – Licenciement)-

Une infirmière contractuelle à temps complet a été recrutée à titre temporaire par un département du 15 septembre 2003 au 14 août 2004. Ce contrat a été renouvelé pour un engagement du 14 août 2004 au 13 août 2005 inclus puis pour un engagement du 14 août 2005 au 13 [...]
19/11/2008

Cour administrative d’appel de Paris, 19 novembre 2008, n° 06PA03583 (Etablissement public de santé – Service non psychiatrique – Suicide – Défenestration – Absence de responsabilité)

  En l’espèce, à la suite de plusieurs interventions chirurgicales réalisées dans un établissement public de santé, un patient, présentant un état dépressif, s’est défenestré dans un service non psychiatrique d’un établissement public de santé alors qu’il devait être transféré dans un service psychiatrique dès le lendemain. La famille du [...]