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Cour de cassation
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348 résultats de recherche

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02/07/2014

Cour de cassation, 2 juillet 2014, n°13-12562 (Grève de solidarité – Intérêt collectif)

La Cour de cassation rappelle qu’une mobilisation destinée à soutenir des salariés grévistes répond à un intérêt collectif et professionnel et donc que ce mouvement de grève est licite. En l’espèce, un syndicat avait appelé les salariés d’une entreprise à la grève pour soutenir les autres salariés menacés par des [...]
18/06/2014

Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 12-35252 (ONIAM – Dommage – Accident médical – Frais de garde)

Mme X. a été opérée le 20 juin 2005 par le Dr Y, chirurgien vasculaire, au sein d’une clinique pour une insuffisance veineuse superficielle. Une algodystrophie post-opératoire avec des douleurs neuropathiques a été diagnostiquée, et une expertise a conclu que le dommage était dû à un accident thérapeutique. L'ONIAM a [...]
04/06/2014

Cour de cassation Troisième chambre cicile, 4 juin 2014, n° 13-15400 (Autorisation de travaux – Projet modificatif – Destination de l’immeuble – Copropriété)

Dans l’arrêt de rejet rapporté, la question était de savoir si le demandeur était lié par le projet que l’assemblée générale avait refusé ou s’il pouvait le modifier. A cela, la Cour de cassation répond, en substance, qu’il est possible de faire évoluer le projet initial, dès lors que les [...]
28/05/2014

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-19460 (NGAP – Actes infirmiers – Remboursement – Prescription médicale)

  Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait demandé à un infirmier libéral un indu correspondant à des séances cotées « AIS 3 » réalisés en 2010 ainsi que la prise en charge de majorations de nuit et de jours fériés, au motif qu’il s’agissait d’actes non conformes aux prescriptions médicales. Le [...]
21/05/2014

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-10257 (Bail à construction – Indemnité d’éviction – Clause d’accession – Frais de réinstallation)

Le juge du droit s’est prononcé sur l’étendue de l’indemnisation d’un preneur à bail commercial évincé alors qu’il a, en cours de bail à construction et avec l’accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu. En l’espèce, le bail commercial comportait une clause aux termes de laquelle [...]
07/05/2014

Cour de Cassation, 3e chambre civile,7 mai 2014, n° 13-14838 (Baux ruraux – Droit de reprise du bailleur à ferme – Obligation d’exploitation personnelle et handicap)

Le bénéfice du congé-reprise en raison d’un handicap qui contraint le bailleur à faire exécuter l’ensemble des travaux agricoles par une entreprise extérieure, ne constitue pas une discrimination. Ainsi, l’obligation faite au repreneur de participer personnellement aux travaux agricoles sur les terres objet de la reprise est justifiée par un [...]
09/04/2014

Cour de cassation, 9 avril 2014, n°13-15561 (Gériatrie – Défaut de surveillance – Fugue – Dispositif de sécurité – Psychiatrie)

Un patient fugue en pleine nuit de l’établissement gériatrique dans lequel il avait été admis à la suite d’un accident vasculaire cérébral. Les proches du patient (aujourd’hui décédé) font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de l’établissement pour le préjudice subi. A l’appui de [...]
09/04/2014

Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 13-10945 (Contestation du congé – cession de bail rural – formalités de signification)

La troisième chambre civile rejette dans un arrêt du 9 avril 2014 le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de cour d’appel de Reims qui a déclaré une cession de bail rural inopposable au bailleur, faute de signification ou de participation du bailleur à l’acte de cession, conformément aux dispositions [...]
26/03/2014

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014, n° 13-10698 (Baux d’habitation – Dépôt de garantie – Acquisition d’un immeuble loué)

L’acquéreur qui se trouve substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne pouvant pas disposer de plus de droits que son vendeur, n’est pas fondé à réclamer au locataire un nouveau dépôt de garantie. Dès lors, en cas de vente de [...]
26/03/2014

Cour de cassation 3e civ, 26 mars 2014, n° 13-10.698 (Baux d'habitation - droits et obligations des parties – dépôt de garantie du locataire en l’absence de stipulation particulière)

Le sort du dépôt de garantie versé par le locataire d'un ensemble immobilier lors de son entrée dans les lieux n'ayant pas été réglé dans l'acte de vente, l'acquéreur, qui s'est trouvé substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires ne peut [...]
19/03/2014

Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-14139 (Intention libérale - Mise à disposition gratuite - Logement – Avantage rapportable)

La preuve de l’intention libérale est nécessaire pour qualifier un avantage indirect de donation. Il est ainsi naturel de chercher les éléments de preuve en marge de l’opération elle-même. Il en va ainsi de la mise à disposition gratuite d'un logement constituant un avantage rapportable. Un testament, même révoqué, peut [...]
11/03/2014

Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-15767 (Hospitalisation sous contrainte – décisions d’admission)

Monsieur X, mis en examen pour un double meurtre, et ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu en raison d’une schizophrénie paranoïde, a été placé d’office, le 8 janvier 1988, à l’hôpital psychiatrique Y par le préfet des Hauts de Seine et a fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous [...]
11/03/2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 13-12153 (Frais d'hébergement - Décès - Obligé alimentaire - Succession - Inscription au passif)

Une patiente décède dans un centre hospitalier en laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement dans cet établissement. Le trésorier de l’établissement forme opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, puis fait signifier à la fille de la patiente décédée (seule héritière) des titres de [...]
27/02/2014

Cour de cassation civ. 2ème, 27 février 2014, n°13-11.788 (Compétence du juge de l’exécution - Absence de mesures d’exécution lors de sa saisine –Condamnations en paiement)

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’étendue de la compétence du juge de l’exécution. En application de l’article L.213-6 alinéa 4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée [...]
19/02/2014

Cour de Cassation, 19 février 2014, n° 13-12107 (Empiètement – Acquisition de la mitoyenneté)

La Cour de cassation rappelle ici, au visa des articles 545 et 661 du Code civil : « L’empiétement, quelque en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté ». Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne des solutions déjà dégagées par la Cour depuis 2007 (Civ. 3e, 19 [...]
19/02/2014

Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-35311 (Donation – Reconnaissance de dette – Présomption d’existence)

Dans cette décision, la demanderesse soutenait que la reconnaissance de dette souscrite par sa défunte mère n’était pas fondée sur une dette existante et constituait une donation déguisée. L’existence de la cause de l’obligation de remboursement, autrement dit de la remise des fonds, étant présumée, pesait alors sur la demanderesse [...]
19/02/2014

Cour de cassation. 3e civ. 19 févr. 2014, n° 11-28.806 (Baux commerciaux – Congé non motivé – Droit à l’indemnité d’éviction)

Parce que le congé est un acte unilatéral, il ne peut être révoqué qu’avec l’accord du destinataire. La Cour de cassation rappelle dès lors que le droit du preneur de se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de l’indemnité d’éviction n’est qu’une simple faculté. Son départ n’étant pas de nature [...]
13/02/2014

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2014, n° 13-10356 (Praticien contractuel - Novation - Acceptation du salarié - Compétence juridictionnelle)

  Monsieur X a été engagé le 1er septembre 2001 par l'Institut X en qualité de médecin adjoint spécialisé à temps partiel et affecté au Centre de diagnostic prénatal et de médecine fœtale dont les activités ont été transférées par la suite à l'Hôpital  XX  de  l’AP-HP.  Conformément à la législation, l'AP-HP lui a [...]
05/02/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n°12-29140 (Acte de chirurgie esthétique - Acte de soin - Accident médical - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

Madame X a été admise dans un centre chirurgical pour une liposuccion. Elle est décédée des suites d’un malaise cardiaque provoqué par l’injection de deux produits sédatifs avant l’anesthésie. Considérant l’administration de ces médicaments sédatifs en pré-opératoire comme un acte de soins, la Cour d’appel fait application de l’article L. [...]
05/02/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 11-28564 (Soins sous contrainte – Demande du représentant de l’Etat – Juge des libertés et de la détention – Saisine – Délai – Point de départ)

Monsieur X a fait l’objet d’une mesure d'hospitalisation psychiatrique provisoire sans consentement décidée par le maire et suivie d’un arrêté d'admission complète pris par le préfet. Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure. Le pourvoi conteste la régularité de la procédure, soutenant [...]