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04/06/2020

Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, 4 juin 2020

Chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été amené à étudier et à comparer des lieux relevant de domaines distincts (établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, zones d’attente etc…). Pour autant, [...]

29/05/2020

Instruction n° CNG/DGD/2020/110 du 29 mai 2020 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2020

Cette instruction présente les modalités des entretiens d’évaluation annuelle des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeur d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux et directeurs de soins), y compris pour les directeurs détachés ou mis à disposition. Ils ont pour finalité d’analyser les résultats de l’année en cours et [...]

22/05/2020

Conseil d’État, 22 mai 2020, n° 440216, 440317 (Covid-19, Etat d'urgence sanitaire, IVG médicamenteuse, Domicile)

En l’espèce, deux associations (Association Alliance Vita association juriste pour l’enfance et Association Pharmac’ethique) ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’arrêté du 14 avril 2020, qui permettait durant l’état d’urgence sanitaire, de réaliser une interruption volontaire de [...]

20/05/2020

Avis du Conseil consultatif national d'éthique, "Enjeux éthiques lors du dé-confinement : Responsabilité, solidarité et confiance", 20 mai 2020

Dans le cadre d’une réflexion éthique sur la sortie du confinement, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a émis un avis dans lequel il émet plusieurs propositions dans le but de répondre aux problématiques suivantes : - La relation à l’autre et notamment, la nécessité de retrouver du lien social [...]

11/05/2020

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions dite « loi de déconfinement » est parue au Journal Officiel du 12 mai 2020. Par cette loi d’application immédiate, le Gouvernement entend proroger l'état d'urgence sanitaire et compléter certaines des dispositions relatives à [...]

05/05/2020

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Le décret du 5 mai 2020 pris en application de l’article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a pour objet de déterminer les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le télétravail est défini comme [...]

05/05/2020

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Le décret du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, en application de l’article 85 de la loi de transformation de la fonction publique. Ce [...]

04/05/2020

Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant

Le décret du 4 mai 2020 précise les situations des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH) des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques qui, bénéficiant d’une prolongation d’activités, peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultant tout en restant administrativement rattachés à leur établissement d’origine (article L. 6151-3 du [...]

04/05/2020

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants ainsi que l’ensemble des établissements publics de la fonction publique hospitalière élaborent [...]

01/05/2020

Société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR), Préconisations pour l’adaptation de l’offre de soins en anesthésie-réanimation dans le contexte de pandémie de COVID-19, Mai 2020

En raison de la situation d’urgence sanitaire, un plan blanc national a été mis en place afin de suspendre toute activité chirurgicale ou interventionnelle non urgente, et ce, afin de diminuer la pression d’occupation au sein des services de réanimation. Suite au déconfinement et à la reprise progressive des activités, [...]