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5972 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

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01/11/2014

Rapport annuel du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – Novembre 2014

Prévu par la loi du 12 mars 2012 et précisé par le protocole d’accord du 8 mars 2013, le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente des données sexuées et des analyses sur les trois versants de la fonction publique. Effectifs, [...]
29/10/2014

Cour de cassation, 29 octobre 2014, n°13-18173 (Licenciement – Faute grave – Conditions vexatoires - Indemnisation)

La Cour de cassation accepte qu’un licenciement vexatoire puisse être indemnisé comme un préjudice distinct, indépendamment du préjudice de la perte de l’emploi. En l’espèce, M. X est licencié pour faute grave en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de son entreprise. Contestant cette décision, il saisit la [...]
28/10/2014

Rapport de la Cour des comptes « le Défenseur des droits : missions et gestion » – Octobre 2014

La Cour des comptes a rendu public le 28 octobre un rapport sur « le Défenseur des droits : missions et gestion » - Ce rapport a été demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de [...]
24/10/2014

Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical relevant de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) des membres du corps des assistants médico-administratifs de la branche « secrétariat médical ». Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant [...]
24/10/2014

Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers

Cet arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers. Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant bénéficié d'une intégration directe dans [...]
23/10/2014

Décrets d’application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet comme c’était le cas auparavant. L'application de ce principe [...]
23/10/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°363263 (Gestion des biens – Majeurs protégés – Mandataire judiciaire - Obligations)

En l’espèce, le décret attaqué du 4 mai 2012 précisait les modalités de gestion des biens des personnes protégées dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire. Plus précisément, un recours gracieux a été formé contre la disposition figurant au dernier alinéa de l’article 3 de ce décret prévoyant, [...]
22/10/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°368262 (Principe général du droit – Emploi supprimé – Fonction publique – Reclassement – Obligation)

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte d’un principe général du droit, « dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux [...]
22/10/2014

Décision n° 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Cette décision annule les dispositions de l’article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public, prévoyant que s’agissant des opérations [...]
22/10/2014

Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-18362 (Harcèlement moral – Employeur – Preuve)

Par cette décision, la Cour de cassation relève que l’employeur doit établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. En l’espèce, une salariée, engagée par une chambre de commerce et de l’industrie en 2004, a été titularisée [...]
17/10/2014

Rapport conjoint sur l'évaluation du schéma d'organisation de la médecine légale de l’Inspection Générale des Services Judiciaires, de l’Inspection Générale des Finances, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, de l’Inspection Générale de l’Administration, de l’Inspection Générale de la Police Nationale et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale

Le rapport conjoint de l’Inspection Générale des Services Judiciaires, de l’Inspection Générale des Finances, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, de l’Inspection Générale de l’Administration, de l’Inspection Générale de la Police Nationale et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale sur l’évaluation du schéma d’organisation de la médecine légale a [...]
15/10/2014

Projet de loi relatif à la santé - Conseil des ministre du 15 octobre 2014

Le projet de loi relatif à la santé a été présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014. Dans son communiqué de presse la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes précise que ce texte « porte une politique de santé forte et novatrice au [...]
15/10/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-12220 (Soins psychiatriques sans consentement – Décision du représentant de l’État)

En l’espèce, à la suite d’une agression commise sur un voisin en mars 2011, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique. Sa prise en charge s’est par la suite poursuivie sous des formes alternées d’hospitalisation complète et de programmes ambulatoires jusqu’à [...]
15/10/2014

Avis du Conseil de l'immobilier d'État (CIE) Sur la gestion immobilière des centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) - 15 octobre 2014

Le Conseil immobilier de l'État (CIE) vient de mettre en ligne son avis sur la gestion immobilière des CHRU datant du 15 octobre 2014.« Le Conseil observe que l’immobilier est, dans chacune de ses dimensions, un facteur déterminant de l’accomplissement des missions du service public hospitalier. (…) Avec un patrimoine de [...]
13/10/2014

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Consulter ici l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
08/10/2014

Conseil d’État, 8 octobre 2014, n° 370644 (Contrat administratif – Résiliation – Cocontractant – Motif d’intérêt général – Contestation juridictionnelle)

 Le conseil d’Etat rappelle qu’un cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative [...]
02/10/2014

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation

Dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ce décret précise les "modalités d'alimentation, de mobilisation et de [...]
02/10/2014

Décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire

Ce texte a pour objet de proroger le mandat des membres des conférences de territoire des agences régionales de santé (ARS). Le mandat des membres des conférences de territoire s'achève entre octobre 2014 et février 2015. Or, le projet de loi relatif à la santé prévoit la disparition de ces [...]
02/10/2014

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Ce décret précise les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui prévoit que, outre [...]
01/10/2014

Conseil d’État, 1er octobre 2014, n° 382500 (Question prioritaire de constitutionnalité - Laboratoire de biologie médicale - Ristournes - Facturation)

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 6211-21 du Code de la santé publique. Ces dispositions imposent aux laboratoires de facturer les examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie [...]