781 résultats de recherche pour «RECOURS»

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09/04/2015

Conseil d’État, 9 avril 2015, n° 366460 (Fonction publique hospitalière - Légalité du décret du 31 décembre 2012 – Principe d’égalité – Différence de traitement – Praticiens de hôpitaux – Praticiens attachés - Retraite)

Le syndicat national des praticiens attachés hospitaliers demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 31 décembre 2012 n° 2012-1564 instaurant une différence de traitement entre les praticiens hospitaliers attachés ou non. La Haute juridiction confirme sa jurisprudence concernant la mise en œuvre du principe d’égalité et précise qu’en [...]

07/04/2015

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2015, n °1411496/3-3 (Marchés publics – Contentieux – Procédure de règlements des contentieux – Respect)

Est irrecevable la requête formée directement devant le juge administratif en violation des stipulations contractuelles obligatoires relatives au règlement des litiges. Ainsi, est entaché d’irrecevabilité le recours formé par le titulaire d’un marché public de services, qui n’a pas envoyé à la personne responsable du marché dans le délai de [...]

26/03/2015

Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, n° 1201735 (Commande publique – Groupement de commandes – Éviction irrégulière)

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Rennes devait trancher la question de savoir si un Centre hospitalier, en sa qualité d’adhérent à un groupement de commande, peut légalement s’écarter de ce groupement et conclure un marché distinct portant sur des prestations identiques. Le TA répond par la négative et [...]

23/03/2015

Conseil d’État, 23 mars 2015, n° 366813 (Procédure administrative – Office du juge – Exécution du jugement – Demande d’exécution d’un jugement)

Le Conseil d’Etat précise dans cette décision la portée des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative, aux termes desquels « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne [...]

12/03/2015

Cour administrative de Marseille, 12 mars 2015, n°10MA03054 (Naissance – Réanimation – Préjudice - Obstination déraisonnable)

Les juges de la Cour administratived’appel de Marseille reviennent sur un jugement du 2 juin 2009 du Tribunal administratif de Nîmes qui avait conclu à une obstination déraisonnable des médecins qui avaient pratiqué une réanimation sur un nouveau-né pendant 25 minutes. La Cour administrative d’appel de Marseille considèreque « les médecins [...]

06/03/2015

Conseil d’État, 6 mars 2015, n° 368520 (Infections nosocomiales – Responsabilité – Moyens soulevés par le juge)

Le Conseil d’Etat rappelle « qu'eu égard à l'objet des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, rapprochées de celles de [...]

05/03/2015

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2015, n° 14-13292 (Médecin – Etat de santé – Patient – Soins attentifs – Risques)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’obligation pour le médecin de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé afin d’évaluer les risques encourus et de lui [...]

24/02/2015

Conseil d’État, 24 février 2015 n° 369074 et autres (Décret Bertrand - Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - Transparence des avantages accordés)

Le Conseil national de l’ordre des médecins et l’Association pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes (FORMINDEP) demandaient l’annulation pour excès de pouvoir : -du décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés [...]

24/02/2015

Conseil d’État, 24 février 2015, n° 367961 (Activités MCO – Tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation – Etablissements de santé privés - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi)

La Fédération de l’hospitalisation privée demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 février 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article [...]

11/02/2015

Conseil d’État, 11 février 2015, n° 370297 (Aide-soignant – Congés – Maladie – Reclassement)

Une aide-soignante a été recrutée le 30 janvier 2004 au sein d’un centre hospitalier dans le cadre d’un contrat de trois mois renouvelable. Ce contrat a été périodiquement reconduit jusqu’au 30 juin 2005. Cette aide-soignante a toutefois continué à exercer ses fonctions au-delà de cette date sans qu’un nouveau contrat [...]

11/02/2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]

03/02/2015

CEDH, 3 février 2015, n°49484/11, 53703/11, 4710/12, 15969/12, 49863/12 et 70761/12

Dans ces affaires, des délinquants, reconnus pénalement irresponsables de leurs actes, pour lesquels une mesure d’internement a été prononcée par les juridictions internes en application de la loi de défense sociale en vigueur en Belgique, affirment qu’ils sont détenus dans des conditions qui ne sont pas adaptées à leur état [...]

27/01/2015

Cour européenne des droits de l'Homme, 27 janvier 2015, n° 43368/08 (Détenu – Soins psychiatriques – Troubles mentaux)

Un délinquant souffrant de troubles mentaux estime que son maintien en détention dans un établissement pénitentiaire, et non au sein d’un établissement psychiatrique, constitue une violation de l’article 5§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) rappelle « qu’il devait exister un [...]

19/01/2015

Cour de Cassation, 19 janvier 2015, Avis n° 15001 Psychiatrie – Soins sans consentement – Hospitalisation – Juge des libertés et de la détention – Contrôle – Recours)

Par cet avis en date du 19 janvier 2015, la Cour de cassation, saisie à l’occasion d’un dossier soumis à un juge des libertés et de la détention (JLD) qui avait sollicité son avis, précise les conditions du recours au JLD lors des hospitalisations psychiatriques sous contrainte sur décision du [...]

14/01/2015

Cour d'appel de Bordeaux cinquième chambre civile, 14 janvier 2015 (Responsabilité médicale – Accouchement – Césarienne – Handicap – Indemnisation)

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Bordeaux a condamné un gynécologue-obstétricien, un anesthésiste, un établissement privé de santé et leurs assureurs respectifs à verser plus de 2 millions d'euros d'indemnités à la famille d'un enfant resté lourdement handicapé moteur et cérébral après sa naissance. Le 19 juillet 1995, une [...]

29/12/2014

Conseil d’État, 29 décembre 2014, n° 365892 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Faute – Préjudice – Indemnisation)

En mai 1999, une femme a subi dans un centre hospitalier une césarienne au cours de laquelle une hémorragie utérine s’est déclenchée, justifiant son transfert au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) en vue d’une embolisation. Elle y a été victime d’un arrêt cardiaque à la suite duquel elle a [...]

15/12/2014

Conseil d’État, 15 décembre 2014, n° 366426 (Praticien contractuel – Etablissement public de santé – CDD – Non renouvellement)

Un praticien contractuel à temps partiel s’est vu refuser le renouvellement de son contrat à durée déterminée par le directeur du centre hospitalier où il exerçait. Il a demandé l’annulation de cette décision au juge administratif. Le tribunal administratif de Nîmes en date du 21 décembre 2010 a rejeté cette [...]

12/12/2014

Conseil d’État, 12 décembre 2014, n° 367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 36886 (Gestation pour autrui – Mère porteuse)

Plusieurs requérants demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n°CIV/02/13 – NOR JUSC 1301528 C du 25 janvier 2013 relative aux conditions de délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de français, notamment lorsqu’il apparait, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours [...]

08/12/2014

Conseil d’Etat, 8 décembre 2014, n° 364750 (Masseurs-kinésithérapeutes – Qualification – Reconnaissance – « Fasciathérapie »)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a estimé que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) a fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus et n’a pas excédé sa compétence en refusant d'autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification en « fasciathérapie ». Il donne ainsi raison au Cnomk [...]

03/12/2014

Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n°384180 (Passation de marchés – Procédure d’appel d’offre restreint – Variantes)

Pour annuler la procédure de passation d’un marché, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a jugé que le manque de précisions sur les exigences minimales qui devaient être respectées par les variantes, conformément à l’article 50 du code des marchés publics, était susceptible d’avoir lésé la société [...]